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Sommaire

  1. Introduction : Aperçu des retenues à la source sur les sociétés en Irlande
  2. Retenue à la source sur les dividendes
  3. Retenue à la source sur les intérêts
  4. Retenue à la source sur les redevances
  5. Retenue à la source sur les plus-values
  6. Retenue à la source sur les services professionnels (PSWT)
  7. Taxe sur les contrats pertinents (RCT)
  8. Autres considérations
  9. Conclusion : Récapitulatif des principales obligations de retenue à la source et importance des conseils professionnels

Introduction : Aperçu des retenues à la source sur les sociétés en Irlande

La retenue à la source est un mécanisme fondamental du système fiscal irlandais par lequel le payeur de certains revenus est tenu de déduire l’impôt dû par le bénéficiaire au moment du paiement et de le reverser directement aux autorités fiscales. Cette méthode assure une perception efficace de l’impôt et réduit le risque d’évasion fiscale. En Irlande, les sociétés résidentes ont une obligation primordiale de retenir l’impôt à la source sur des catégories spécifiques de paiements qu’elles effectuent, qu’il s’agisse de résidents ou de non-résidents.1 Cette obligation est un pilier du système de recouvrement fiscal irlandais, conçu pour garantir la conformité dès la source de la distribution des revenus.

Il est important de souligner que le paysage de la législation fiscale irlandaise, y compris les règles relatives aux retenues à la source, est dynamique et sujet à des modifications et des mises à jour régulières, comme en témoignent les récentes lois de finances et les directives du Revenue Commissioners.1 Par conséquent, il est impératif pour les entreprises de se fier à des informations actuelles et précises pour naviguer dans ce domaine complexe. La date de dernière mise à jour des informations, telle que le 10 février 2025 1, souligne la nécessité d’une vigilance constante face à l’évolution des réglementations fiscales.

Tableau 1 : Taux de retenue à la source pour les sociétés en Irlande (Taux standards)

Type de paiement Taux de retenue à la source standard
Dividendes 25%
Intérêts 20%
Redevances (brevets) 20%
Plus-values (certains actifs) 15%
Services professionnels 20%

Note : Ce tableau présente les taux standards. De nombreuses exonérations et des taux réduits peuvent s’appliquer en fonction du statut du bénéficiaire, de sa résidence et de l’existence de conventions fiscales.

En résumé, les sociétés résidentes irlandaises sont légalement tenues de retenir l’impôt à la source sur certains paiements, et il est essentiel de se tenir informé des dernières réglementations pour assurer la conformité.

Retenue à la source sur les dividendes

Application générale et taux

En Irlande, un taux de retenue à la source standard de 25 % s’applique aux dividendes et autres distributions effectués par les sociétés résidentes. Ce taux, qui est constamment mentionné dans diverses sources, est en vigueur pour les distributions effectuées à compter du 1er janvier 2020, remplaçant un taux antérieur de 20 % qui était applicable auparavant. Il est important de noter que la définition des « distributions » est large et peut inclure non seulement les dividendes en espèces, mais également la distribution ou le transfert d’actifs, ce qui étend la portée de cette retenue à la source au-delà des paiements de dividendes traditionnels. L’augmentation du taux de retenue à la source sur les dividendes de 20 % à 25 % en 2020 indique un changement de politique délibéré de la part du gouvernement irlandais, probablement dans le but d’accroître les recettes provenant des distributions de dividendes. Cette tendance aux ajustements de taux est un élément à surveiller pour les futurs changements potentiels de la politique fiscale. En résumé, le taux de retenue à la source par défaut sur les dividendes est de 25 %, il s’applique à un large éventail de distributions et est en vigueur depuis 2020.

Analyse détaillée des critères d'exemption pour diverses entités

Sociétés irlandaises

Une exonération de la retenue à la source sur les dividendes peut être disponible lorsque le bénéficiaire du dividende est une société irlandaise. Cette disposition vise à éviter une imposition multiple au sein de la structure des entreprises nationales. Pour les sociétés résidentes irlandaises détenant une participation de 51 % ou plus dans la société distributrice, aucune déclaration d’exonération n’est requise, ce qui simplifie le processus pour les filiales détenues majoritairement. Cependant, les sociétés résidentes irlandaises détenant une participation inférieure à 51 % mais toujours éligibles à l’exonération doivent généralement faire une déclaration. De plus, les distributions effectuées par des filiales résidentes irlandaises à des sociétés mères résidentes irlandaises sont exonérées de la retenue à la source sur les dividendes et de l’obligation de déclaration s’il existe une relation de filiale de 50 %, ce qui rationalise davantage les obligations fiscales au sein des groupes nationaux étroitement liés. Les différents seuils pour les exigences de déclaration (51 % contre 50 %) suggèrent une approche nuancée basée sur le niveau de contrôle et la nature spécifique de la relation interentreprises. Le seuil de 51 % pour l’absence de déclaration pourrait être lié à une indication claire d’une activité économique consolidée. En conclusion, des exonérations existent pour les dividendes versés à des sociétés irlandaises, avec des conditions spécifiques basées sur les pourcentages de participation et la nécessité de déclarations.

Sociétés non irlandaises

Une exonération clé est disponible pour les sociétés non irlandaises éligibles à la directive mère-filiale, qui, en Irlande, nécessite une participation de 5 % ou plus dans la société distributrice irlandaise. Cette directive vise à faciliter les flux transfrontaliers de dividendes au sein de l’UE en les exemptant des retenues à la source. Des exonérations de la retenue à la source sur les dividendes sont également généralement disponibles lorsque le bénéficiaire de la distribution appartient à l’une des nombreuses catégories, à condition qu’une déclaration appropriée soit faite à la société versant la distribution à l’avance. Cette déclaration est auto-évaluée et valable jusqu’à six ans, ce qui allège considérablement la charge administrative. Ces catégories comprennent les sociétés non-résidentes qui sont résidentes dans un pays avec lequel l’Irlande a une convention fiscale ou dans un autre État membre de l’UE, et qui ne sont pas contrôlées par des résidents irlandais. La condition de « non contrôle par des résidents irlandais » est essentielle pour prévenir d’éventuels abus de l’exonération. Sont également éligibles les sociétés non-résidentes qui sont finalement contrôlées par des résidents d’un pays ayant une convention fiscale ou d’un autre État membre de l’UE. Une exonération est accordée aux sociétés non-résidentes dont la principale catégorie d’actions est négociée sur une bourse reconnue dans un pays ayant une convention fiscale ou dans un autre État membre de l’UE, ou sur toute autre bourse approuvée par le ministre des Finances (ou si le bénéficiaire est une filiale à 75 % d’une telle société cotée). Cela s’adresse aux sociétés cotées en bourse et à leurs filiales détenues majoritairement, reflétant la nature mondiale des marchés financiers. Enfin, les sociétés non-résidentes qui sont entièrement détenues par deux ou plusieurs sociétés, où la principale catégorie d’actions de chacune est négociée sur une bourse reconnue dans un pays ayant une convention fiscale ou dans un autre État membre de l’UE ou sur toute autre bourse approuvée par le ministre des Finances, sont également exonérées. Cela soutient davantage les flux de dividendes au sein de groupes de sociétés cotées en bourse. Les critères d’exonération détaillés et variés pour les sociétés non irlandaises reflètent la position de l’Irlande en tant que centre important pour les affaires internationales et son engagement envers les directives de l’UE et les conventions fiscales. L’accent mis sur la résidence, le contrôle et la cotation en bourse suggère un cadre bien pensé pour équilibrer l’attraction des investissements étrangers avec la prévention de l’évasion fiscale. L’aspect d’auto-évaluation de la déclaration représente un effort pour rationaliser la conformité. En résumé, de nombreuses exonérations existent pour les dividendes versés à des sociétés non irlandaises en fonction de facteurs tels que la résidence dans l’UE ou dans un pays ayant une convention fiscale, le contrôle et la cotation en bourse, nécessitant souvent une déclaration.

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Particuliers

Les particuliers qui sont résidents dans un pays ayant une convention fiscale ou dans un autre État membre de l’UE sont exonérés. Cela correspond au principe d’imposer les particuliers dans leur pays de résidence. En général, les particuliers non-résidents irlandais qui résident dans un pays de l’UE ou ayant une convention de double imposition peuvent déclarer leur éligibilité à ne pas être soumis à la retenue à la source sur les dividendes. Les personnes non-résidentes qualifiées, autres que les sociétés (ce qui peut inclure les fonds de pension et les organismes de bienfaisance), qui ne sont ni résidentes ni ordinairement résidentes dans l’État, peuvent demander une exonération si elles sont résidentes à des fins fiscales dans un territoire pertinent (UE/EEE à l’exclusion de l’Irlande, ou un pays ayant une CDI), sous réserve des mesures défensives relatives aux paiements sortants. Les exonérations pour les particuliers reflètent l’approche adoptée pour les sociétés non-résidentes, soulignant l’importance de la résidence fiscale dans les pays ayant une convention fiscale ou dans les États membres de l’UE. L’inclusion des fonds de pension et des organismes de bienfaisance dans cette catégorie met en évidence l’application plus large de ces exonérations. La mise en garde concernant les mesures défensives relatives aux paiements sortants indique que même les exonérations pour les particuliers sont soumises à des règles anti-abus. En conclusion, les particuliers non-résidents résidant dans des pays de l’UE ou ayant une convention fiscale sont généralement exonérés de la retenue à la source sur les dividendes, nécessitant souvent une déclaration et sous réserve des règles relatives aux paiements sortants.

Autres entités

Certains fonds de pension, fonds de retraite, organismes sportifs, organismes de placement collectif et fiducies d’actionnariat salarié sont généralement exonérés. Ces exonérations reflètent souvent le traitement fiscal spécifique accordé à ces types d’entités en vertu du droit irlandais. Les organismes de bienfaisance ayant obtenu une exonération fiscale du Revenue sont également exonérés de la DWT. Les organismes sportifs amateurs ou athlétiques ayant obtenu une exonération fiscale du Revenue sont admissibles à l’exonération. Un courtier désigné recevant des distributions pertinentes en tant que tout ou partie des revenus ou gains pertinents d’un compte de placement de portefeuille spécial (SPIA) est exonéré. Les personnes durablement handicapées qui, en vertu de l’article 189(2), sont exonérées d’impôt sur le revenu en ce qui concerne les revenus provenant du placement d’indemnités versées par les tribunaux, ou dans le cadre de règlements extrajudiciaires, au titre de demandes d’indemnisation pour préjudice corporel, sont exonérées. Les fiduciaires de « fiducies qualifiées » sont également exonérés. Les PRSA et les EUT (au sens de l’article 731(5) du Taxes Consolidation Act 1997) peuvent bénéficier d’une exonération à la source de la DWT en remplissant le formulaire composite de résident V3. La diversité des autres entités exonérées suggère une approche ciblée pour soutenir des secteurs et des individus spécifiques en fonction des objectifs politiques. Par exemple, l’exonération des fonds de pension et des fonds de retraite encourage l’épargne à long terme, tandis que les exonérations pour les organismes de bienfaisance et les organismes sportifs soutiennent les activités à but non lucratif. L’inclusion spécifique des PRSA et des EUT reflète le traitement fiscal de ces véhicules d’investissement. En conclusion, un large éventail d’entités spécifiques, y compris les fonds de pension, les organismes de bienfaisance et certains véhicules d’investissement, peuvent être exonérés de la retenue à la source sur les dividendes.

Tableau 2 : Résumé des exonérations de retenue à la source sur les dividendes

Type de bénéficiaire

Conditions principales d’exonération

Déclaration nécessaire

Sociétés irlandaises

Participation de 51 % ou plus

Non

Sociétés irlandaises

Participation inférieure à 51 %

Oui

Filiales irlandaises à 50 % de sociétés mères irlandaises

Relation de filiale de 50 %

Non

Sociétés non-résidentes (Directive mère-filiale)

Participation de 5 % ou plus

Oui

Sociétés non-résidentes (Pays ayant une convention fiscale ou membre de l’UE)

Non contrôlées par des résidents irlandais

Oui

Sociétés non-résidentes (Contrôlées par des résidents de pays ayant une convention fiscale ou membre de l’UE)

Contrôle ultime par des résidents éligibles

Oui

Sociétés non-résidentes (Cotées en bourse dans un pays ayant une convention fiscale ou membre de l’UE)

Actions négociées sur une bourse reconnue

Oui

Particuliers non-résidents (Pays ayant une convention fiscale ou membre de l’UE)

Résidence fiscale dans un territoire pertinent

Oui

Fonds de pension, fonds de retraite, organismes sportifs, OPC, fiducies d’actionnariat salarié

Statut spécifique

Oui (généralement)

Organismes de bienfaisance (approuvés par le Revenue)

Exonération fiscale accordée

Oui

Note : Ce tableau résume les conditions générales. Des conditions supplémentaires et des exigences de documentation peuvent s’appliquer.

Conditions et procédures de demande d'exonération

L’exonération de la DWT n’est pas un droit automatique et doit être activement demandée en remplissant le formulaire de déclaration d’exonération approprié. La déclaration est désormais auto-évaluée et valable jusqu’à six ans, ce qui simplifie le processus de renouvellement. Les sociétés non-résidentes qualifiées doivent remplir le formulaire V2B, tandis que les particuliers utilisent le formulaire V2A et les autres organismes utilisent le formulaire V2C. Les formulaires V2A et V2C nécessitent une certification par l’autorité fiscale du pays dans lequel la personne non-résidente qualifiée est résidente, ce qui ajoute un élément de vérification pour ces catégories. L’exonération est valable jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année d’émission, nécessitant un renouvellement par la suite si la personne non-résidente qualifiée souhaite que l’exonération de la DWT se poursuive. Un actionnaire exonéré doit fournir le formulaire de déclaration d’exonération rempli soit à la société irlandaise, soit à un agent de retenue autorisé (AWA), soit à un intermédiaire qualifié (QI) qui a effectué le paiement du dividende, précisant les canaux de soumission de la documentation requise. Les sociétés versant des dividendes doivent s’assurer que le bénéficiaire est une personne non imposable et qu’il a le droit de recevoir la distribution sans déduction de la DWT. Le processus structuré de demande d’exonération, impliquant des formulaires spécifiques et une certification potentielle, assure une diligence raisonnable et une documentation appropriée. Le rôle des AWA et des QI indique un cadre pour gérer efficacement les paiements de dividendes, en particulier pour les grandes entreprises avec de nombreux actionnaires, y compris les non-résidents. L’aspect d’auto-évaluation vise à réduire la charge administrative tant pour le payeur que pour le bénéficiaire. En conclusion, la demande d’exonération de la retenue à la source sur les dividendes nécessite de remplir des formulaires spécifiques, d’obtenir potentiellement une certification et de les soumettre à l’entité concernée avant le paiement du dividende.

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Examen des règles relatives aux paiements sortants

Il est crucial de noter que l’application des règles relatives aux paiements sortants, introduites par la loi de finances (n° 2) de 2023 et en vigueur depuis le 1er avril 2024 (avec une application différée au 1er janvier 2025 pour les arrangements en place avant le 19 octobre 2023), peut limiter le fonctionnement de certaines exonérations nationales de la DWT en ce qui concerne les paiements capturés. Ces règles ciblent les paiements effectués par des sociétés irlandaises à des entités associées (généralement définies comme des entités où l’une détient directement ou indirectement plus de 50 % de l’autre ou exerce une influence déterminante) qui sont résidentes dans une « juridiction ciblée » (juridictions à imposition nulle ou inexistante ou juridictions figurant sur la liste de l’UE des juridictions non coopératives). Des exclusions à ces règles sont disponibles lorsqu’il est raisonnable de considérer qu’une double non-imposition ne se produit pas, par exemple, si le paiement sera imposé dans la juridiction du bénéficiaire ou s’il provient de revenus qui ont déjà été soumis à l’impôt étranger et n’étaient pas déductibles. En ce qui concerne spécifiquement les distributions, les exonérations de retenue à la source seront refusées si la distribution est faite à une entité associée résidente dans une juridiction ciblée ou à un établissement stable d’une telle entité, à moins que le paiement ne soit un « paiement exclu ». Cependant, lorsque les distributions sont effectuées sur des revenus, bénéfices ou gains qui ont été soumis, directement ou indirectement, à l’impôt national ou étranger, les règles relatives aux paiements sortants ne s’appliquent pas. Cela prévoit une exclusion importante pour les distributions de bénéfices imposés. Les règles relatives aux paiements sortants représentent un développement significatif de la politique fiscale irlandaise, visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition par le biais de paiements à des entités situées dans des juridictions à faible ou sans imposition. La définition large des « entités associées » et le ciblage spécifique des « territoires spécifiés » nécessitent un examen attentif de la part des entreprises multinationales ayant des opérations impliquant de telles juridictions. Les exclusions basées sur l’absence de double non-imposition et l’origine des fonds distribués offrent des exceptions importantes à la règle générale. La clause de maintien des droits acquis pour les arrangements préexistants reconnaît la nécessité pour les entreprises de s’adapter à ces nouvelles règles. En conclusion, les exonérations nationales de la retenue à la source sur les dividendes peuvent être annulées par les nouvelles règles relatives aux paiements sortants pour les distributions à des entités associées situées dans des juridictions à faible ou sans imposition, à moins que des exclusions spécifiques ne s’appliquent.

Obligations de déclaration et de paiement pour les sociétés distributrices

Les sociétés qui effectuent une distribution de dividendes sont tenues, dans les 14 jours suivant la fin du mois au cours duquel la distribution est effectuée, de soumettre une déclaration aux autorités fiscales. Cette déclaration doit contenir des détails sur le bénéficiaire du dividende, la raison de toute exonération de la retenue à la source sur les dividendes et le montant de tout impôt retenu. Elles sont également tenues de verser tout impôt retenu aux autorités fiscales dans ce délai. Les sociétés résidentes irlandaises (ou les intermédiaires agissant en leur nom) sont tenues de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir et conserver un enregistrement du numéro de référence fiscale de chaque personne bénéficiaire effective des distributions, ce qui renforce la transparence et facilite la conformité fiscale des bénéficiaires. Le défaut de notification préalable des paiements par l’entrepreneur principal en vertu du régime de la Taxe sur les Contrats Pertinents (RCT) sert d’analogie, suggérant que des pénalités similaires pourraient s’appliquer en cas de défaut de déclaration appropriée des distributions de dividendes et des exonérations. Toute la DWT doit être versée au Revenue au plus tard le 14 du mois suivant le mois au cours duquel la distribution est effectuée. Les délais stricts de déclaration et de paiement, associés à l’obligation d’obtenir et de conserver les numéros de référence fiscale, soulignent l’importance de processus administratifs rigoureux pour les sociétés distribuant des dividendes. L’analogie avec les pénalités de la RCT donne une indication des conséquences financières potentielles du non-respect. Le délai de 14 jours à compter de la fin du mois et le 14 du mois suivant s’alignent essentiellement, soulignant le cycle mensuel de déclaration et de versement de l’impôt retenu. En conclusion, les sociétés doivent déclarer les distributions de dividendes et toute exonération demandée aux autorités fiscales dans les 14 jours suivant la fin du mois et verser tout impôt retenu dans le même délai, tout en conservant des registres des numéros de référence fiscale des bénéficiaires.

Retenue à la source sur les intérêts

Taxe de rétention sur les intérêts des dépôts (DIRT) pour les sociétés résidentes irlandaises

Les institutions financières en Irlande sont tenues de retenir la taxe de rétention sur les intérêts des dépôts (DIRT) au taux de 33 % sur les intérêts versés ou crédités sur les comptes de dépôt appartenant effectivement à des sociétés résidentes, à moins qu’elles ne soient autorisées à verser des intérêts bruts. La DIRT est considérée comme un impôt définitif, ce qui signifie qu’aucun autre impôt sur le revenu ou contribution sociale universelle (USC) n’est payable sur ces intérêts, bien que la cotisation sociale liée au salaire (PRSI) puisse s’appliquer. La DIRT représente un régime spécifique de retenue à la source pour les intérêts perçus sur les dépôts par les sociétés résidentes irlandaises, avec un taux plus élevé que le taux standard de l’impôt sur le revenu appliqué aux autres intérêts. Son statut d’impôt définitif simplifie les obligations ultérieures, mais l’application potentielle de la PRSI doit être prise en compte. En conclusion, la DIRT est une retenue à la source de 33 % sur les intérêts des dépôts des sociétés résidentes, considérée comme l’impôt final sur ces revenus, bien que la PRSI puisse également s’appliquer.

Exonérations pour les non-résidents

Aucune taxe de rétention sur les intérêts des dépôts (DIRT) n’est appliquée aux intérêts versés à des non-résidents qui remplissent une déclaration écrite de non-résidence. De plus, les non-résidents peuvent obtenir un remboursement de la DIRT qui a été retenue si l’Irlande a une convention de double imposition avec leur pays de résidence. L’exonération pour les non-résidents sur présentation d’une déclaration est conforme au principe général d’imposer les revenus dans le pays de résidence. La possibilité d’un remboursement en vertu des conventions fiscales soutient davantage ce principe et encourage l’investissement international. En résumé, les non-résidents sont exonérés de la DIRT sur présentation d’une déclaration, et peuvent même obtenir un remboursement si une convention fiscale s’applique.

Retenue à la source sur les autres paiements d'intérêts

Certains paiements d’intérêts annuels sont soumis à une retenue à la source au taux standard de l’impôt sur le revenu, qui est actuellement de 20 %. Cela s’applique aux intérêts annuels versés par des sociétés ou par toute personne à une autre personne dont le lieu de résidence habituel est en dehors de l’État. Les intérêts payés sur des financements obtenus par prêt entre particuliers ou financement participatif relèvent également de ces dispositions. L’application du taux standard de l’impôt sur le revenu aux paiements d’intérêts annuels signifie une obligation de retenue à la source plus large que la seule taxe sur les intérêts des dépôts. L’inclusion du prêt entre particuliers reflète l’évolution du paysage financier. En conclusion, au-delà de la DIRT, certains paiements d’intérêts annuels sont soumis à une retenue à la source de 20 %.

Exonérations pour les paiements aux sociétés résidentes de l'UE/des pays ayant une convention fiscale

Les paiements d’intérêts des sociétés aux sociétés résidentes d’autres États membres de l’UE ou de pays ayant une convention fiscale sont généralement exonérés de retenue à la source en vertu du droit national. De plus, en vertu de la législation nationale, la retenue à la source ne s’appliquera généralement pas si les prêts ou avances sont d’une durée inférieure à un an ou si les intérêts sont payés dans le cadre d’une activité commerciale à une société résidente d’un pays de l’UE ou ayant une convention fiscale et que ce pays impose un impôt qui s’applique généralement aux intérêts étrangers à recevoir. Une exonération existe également pour les intérêts versés par un emprunteur d’entreprise irlandais à une banque exerçant une activité bancaire de bonne foi dans l’État. Ces exonérations visent à faciliter les prêts transfrontaliers et à réduire les coûts de financement pour les entreprises opérant au sein de l’UE et avec des partenaires commerciaux ayant des conventions fiscales. Les conditions liées à la résidence fiscale du bénéficiaire et à la nature de son activité sont des garanties importantes. En résumé, des exonérations de retenue à la source sur les intérêts existent pour les paiements aux sociétés résidentes de l’UE ou de pays ayant une convention fiscale, sous certaines conditions.

Incidence de la directive européenne sur les intérêts et les redevances

La directive européenne sur les intérêts et les redevances peut également prévoir une exonération pour les paiements entre entreprises associées. Les entreprises associées sont définies comme celles où l’une contrôle directement au moins 25 % des droits de vote de l’autre, ou une troisième entreprise contrôle directement au moins 25 % des droits de vote des deux, et toutes les entreprises sont résidentes de l’UE. L’Irlande a transposé cette directive, supprimant la retenue à la source sur les paiements d’intérêts et de redevances commerciaux entre les entreprises associées dans différents États membres de l’UE. La directive européenne sur les intérêts et les redevances joue un rôle crucial dans l’élimination des obstacles fiscaux au sein de l’UE pour les paiements intragroupes, favorisant un marché européen plus intégré. La définition des entreprises associées et l’exigence de résidence dans l’UE sont des aspects clés de cette directive. En conclusion, la directive européenne sur les intérêts et les redevances prévoit une exonération de retenue à la source pour les paiements entre entreprises associées résidentes dans différents États membres de l’UE.

Rôle des conventions de double imposition de l'Irlande

Les conventions de double imposition (CDI) de l’Irlande peuvent offrir des exonérations ou des taux de retenue à la source réduits sur les paiements d’intérêts. Un tableau indiquant les taux de retenue à la source réduits sur les intérêts pour divers pays avec lesquels l’Irlande a des conventions fiscales est généralement disponible. Les intérêts provenant d’un État contractant et appartenant à un résident de l’autre État contractant sont souvent exonérés en vertu de conventions telles que la convention entre les États-Unis et l’Irlande. Le vaste réseau de conventions de double imposition de l’Irlande offre une voie importante pour réduire ou éliminer la retenue à la source sur les paiements d’intérêts transfrontaliers, encourageant ainsi davantage l’investissement et le commerce internationaux. Les entreprises doivent consulter la convention spécifique entre l’Irlande et l’autre juridiction concernée. En résumé, les conventions fiscales jouent un rôle essentiel dans la réduction ou l’élimination de la retenue à la source sur les paiements d’intérêts transfrontaliers.

Tableau 3 : Taux de retenue à la source réduits en vertu des conventions fiscales irlandaises (Exemples)

Pays

Dividendes (%)

Intérêts (%)

Redevances (%)

États-Unis

5/15

0

0

Royaume-Uni

0/15

0

0

Allemagne

0/15

0

0

France

0/15

0

0

Note : Ces taux sont des exemples et peuvent varier en fonction des dispositions spécifiques de chaque convention fiscale. Il est impératif de consulter le texte intégral de la convention applicable.

Retenue à la source sur les redevances

Règle générale et exonération pour la plupart des redevances

En général, les redevances (à l’exclusion des redevances de brevets) ne sont pas soumises à une retenue à la source en vertu du droit national. De même, les paiements de redevances de source irlandaise au titre des droits d’auteur, des marques de commerce, des dessins ou modèles, des plans, des formules ou procédés secrets ne sont généralement pas soumis à une retenue à la source en vertu du droit national, mais peuvent l’être en vertu des nouvelles règles relatives aux paiements sortants. L’exonération générale pour la plupart des redevances en vertu du droit national suggère une politique axée sur l’encouragement de l’utilisation et de la diffusion de la propriété intellectuelle. Cependant, la mise en garde concernant les redevances de brevets et les nouvelles règles relatives aux paiements sortants indiquent des exceptions spécifiques et un paysage en évolution. En conclusion, la plupart des redevances ne sont pas soumises à retenue à la source en Irlande en vertu du droit national, à l’exception des redevances de brevets et sous réserve des règles relatives aux paiements sortants.

Retenue à la source sur les redevances de brevets et certains paiements annuels

Les paiements de redevances de brevets et certains autres paiements annuels sont soumis à une retenue à la source de 20 %. Cela s’applique également aux autres sommes versées au titre de l’utilisation d’un brevet. La retenue à la source spécifique sur les redevances de brevets pourrait refléter une décision politique d’imposer les revenus tirés des droits de propriété intellectuelle légalement protégés. En résumé, les redevances de brevets et certains paiements annuels sont soumis à une retenue à la source de 20 %.

Possibilité de taux inférieurs en vertu des conventions fiscales

Des taux de retenue à la source inférieurs peuvent être disponibles en vertu des conventions fiscales, sous réserve de conditions spécifiques de documentation et de déclaration. La convention fiscale entre les États-Unis et l’Irlande exonère généralement les redevances d’impôt dans le pays source. À l’instar des intérêts, les conventions fiscales jouent un rôle en réduisant potentiellement la charge de la retenue à la source sur les redevances de brevets, encourageant ainsi les licences transfrontalières et le transfert de technologie. En conclusion, les conventions fiscales peuvent prévoir des taux de retenue à la source réduits sur les redevances, y compris une exonération totale dans certains cas.

Exonération en vertu de la directive européenne sur les intérêts et les redevances

La directive européenne sur les intérêts et les redevances peut exonérer de retenue à la source les paiements entre entreprises associées. Cela s’applique aux paiements entre entreprises associées (seuil de contrôle de 25 %) résidentes dans différents États membres de l’UE. L’objectif de la directive d’éliminer les retenues à la source sur les paiements transfrontaliers de redevances entre entreprises associées de l’UE soutient davantage l’intégration du marché européen de la propriété intellectuelle. En résumé, la directive européenne sur les intérêts et les redevances peut exonérer de retenue à la source les paiements de redevances entre entreprises associées résidentes dans différents États membres de l’UE.

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Retenue à la source sur les plus-values

Applicabilité à certaines cessions d'actifs

Un impôt de 15 % sur les plus-values doit être déduit par l’acheteur des paiements pour la cession de certains actifs. Ces actifs comprennent les terrains ou les minéraux situés en Irlande, les droits d’exploration dans le plateau continental irlandais, les actions non cotées tirant plus de 50 % de leur valeur des actifs mentionnés, et le goodwill d’une activité exercée en Irlande. Cette retenue s’applique également aux actions non cotées émises en échange d’actions tirant leur valeur des actifs spécifiés. La nature ciblée de cette retenue à la source sur des types d’actifs spécifiques, en particulier ceux liés aux terrains irlandais et aux actions non cotées qui en tirent leur valeur, suggère une mesure visant à garantir la perception de l’impôt sur les plus-values sur ces actifs potentiellement de grande valeur et moins liquides. En conclusion, une retenue à la source de 15 % s’applique aux plus-values provenant de la cession de certains actifs spécifiés.

Seuils d'exonération en fonction de la contrepartie

Cette obligation de retenue ne s’applique pas si la contrepartie est inférieure ou égale à 500 000 EUR, ou à 1 million EUR si l’actif est une maison ou un appartement tel que défini par la loi. Les seuils d’exonération offrent un allègement pour les transactions de moindre importance, en particulier dans le secteur immobilier, réduisant potentiellement la charge administrative pour ces cessions. Le seuil plus élevé pour les maisons et les appartements reconnaît la valeur plus importante de ces actifs. En résumé, la retenue à la source sur les plus-values ne s’applique pas si la contrepartie est inférieure à certains seuils.

Importance de l'obtention des certificats d'attestation du Revenue Commissioners

L’obligation de retenue ne s’applique pas si le vendeur fournit un certificat du Revenue Commissioners autorisant le paiement intégral. Un certificat d’attestation peut être obtenu si le vendeur est résident irlandais, si aucun impôt sur les plus-values n’est dû ou si l’impôt a été payé. L’attestation doit être obtenue avant le paiement pour éviter la retenue. Le mécanisme du certificat d’attestation permet aux vendeurs d’éviter la retenue à la source s’ils peuvent démontrer leur conformité aux obligations fiscales irlandaises, rationalisant ainsi les transactions où la responsabilité fiscale est déjà réglée ou inexistante. En conclusion, l’obtention d’un certificat d’attestation du Revenue Commissioners permet d’éviter la retenue à la source sur les plus-values.

Non-applicabilité aux stocks et à certaines transactions intragroupes

Aucune exonération ne s’applique si l’actif est un stock commercial ou si la transaction est intragroupe et qu’aucune obligation d’impôt sur les plus-values ne survient. L’exclusion des stocks commerciaux s’aligne sur le traitement des gains provenant d’activités commerciales comme des revenus plutôt que comme des plus-values. La non-exonération pour certaines transactions intragroupes où aucune plus-value n’est réalisée pourrait être une mesure visant à prévenir l’évasion fiscale ou à assurer un suivi approprié des transferts d’actifs au sein des groupes. En résumé, la retenue à la source sur les plus-values s’applique aux stocks commerciaux et à certaines transactions intragroupes sans obligation d’impôt sur les plus-values.

Conséquences du défaut d'obtention d'un certificat

Le défaut d’obtention d’un certificat peut entraîner l’imposition de l’acheteur à 15 % de la contrepartie. Cette pénalité souligne la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que la retenue à la source est appliquée lorsque cela est nécessaire, agissant comme un mécanisme d’application pour la retenue à la source sur les plus-values. En conclusion, l’acheteur peut être tenu responsable de 15 % de la contrepartie en cas de défaut d’obtention du certificat.

Retenue à la source sur les services professionnels (PSWT)

Application aux paiements des ministères, des organismes d'État et des collectivités locales

L’impôt sur le revenu des personnes physiques au taux standard (actuellement 20 %) est déduit des paiements pour les services professionnels effectués par les ministères, les organismes d’État et les collectivités locales. La PSWT s’applique aux paiements effectués aux fournisseurs irlandais et étrangers. La PSWT est un mécanisme spécifique de retenue à la source ciblant les prestataires de services professionnels contractant avec des entités du secteur public, garantissant la perception de l’impôt sur le revenu à la source. Son application aux fournisseurs nationaux et étrangers indique une large portée. En conclusion, la PSWT est une retenue à la source de 20 % sur les paiements de services professionnels par les entités publiques.

Taux d'imposition sur le revenu standard

L’impôt est déduit au taux d’imposition sur le revenu standard, qui est actuellement de 20 %. Le taux étant aligné sur le taux standard de l’impôt sur le revenu simplifie le calcul et reflète la nature du revenu imposé. En résumé, le taux de la PSWT est de 20 %.

Mécanisme de déduction du passif de l'impôt sur les sociétés

Un crédit est accordé pour toute PSWT retenue sur l’impôt sur les sociétés (ou l’impôt sur le revenu pour un particulier) de la période comptable au cours de laquelle l’impôt est retenu. Le montant brut de l’impôt retenu doit être inclus dans la déclaration de revenus (formulaire 11 pour les particuliers, formulaire CT1 pour les sociétés). Les non-résidents qui ne sont pas redevables de l’impôt en Irlande peuvent demander le remboursement de la PSWT retenue en remplissant des formulaires spécifiques (formulaire IC10 pour les particuliers, formulaire IC11 pour les sociétés). Le mécanisme du crédit garantit que l’impôt retenu n’est pas une charge supplémentaire, mais plutôt un paiement anticipé de l’obligation fiscale finale. La procédure permettant aux non-résidents de réclamer l’impôt reconnaît qu’ils pourraient ne pas avoir d’obligation fiscale finale en Irlande. En conclusion, la PSWT retenue est créditable sur l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, et les non-résidents peuvent demander un remboursement.

Taxe sur les contrats pertinents (RCT)

Applicabilité aux secteurs de la construction, de la foresterie et de la transformation de la viande

La taxe sur les contrats pertinents (RCT) est une retenue à la source applicable dans les secteurs de la construction, de la foresterie et de la transformation de la viande lorsqu’un entrepreneur principal engage un sous-traitant en vertu d’un contrat pertinent pour des opérations pertinentes réalisées en Irlande. La résidence ou l’obligation fiscale des parties, le lieu d’exécution du contrat ou le lieu de paiement sont sans importance si les opérations ont lieu en Irlande. La RCT s’applique également aux sous-traitants non-résidents si les travaux sont effectués en Irlande. La RCT est une retenue à la source spécifique à certains secteurs, conçue pour garantir la conformité fiscale dans les industries où la sous-traitance est fréquente et où le risque de non-conformité pourrait être plus élevé. Sa large applicabilité basée sur le lieu des opérations, indépendamment de la résidence, souligne son objectif d’imposer l’activité économique en Irlande. En conclusion, la RCT est une retenue à la source applicable dans les secteurs de la construction, de la foresterie et de la transformation de la viande pour les opérations pertinentes réalisées en Irlande, même si les parties ne sont pas résidentes.

Obligations des entrepreneurs principaux engageant des sous-traitants

Les entrepreneurs principaux doivent notifier le contrat et tous les paiements au Revenue irlandais via le système eRCT avant le paiement. Ils doivent vérifier le taux de retenue à la source à appliquer avant d’effectuer tout paiement. Ils doivent obtenir une autorisation de déduction du Revenue en temps réel avant le paiement. Le défaut de notification des contrats et des paiements entraînera des pénalités. Les entrepreneurs principaux assument une responsabilité importante en vertu du système RCT, agissant en tant qu’agents de perception fiscale. L’utilisation obligatoire du système eRCT met en évidence la numérisation de la conformité fiscale dans ce domaine. Les pénalités en cas de non-conformité soulignent l’importance du respect des procédures de notification et d’autorisation. En conclusion, les entrepreneurs principaux ont l’obligation de notifier les contrats et les paiements via le système eRCT avant le paiement et d’obtenir une autorisation de déduction du Revenue, sous peine de pénalités.

Taux de RCT en fonction de la conformité fiscale du sous-traitant

Le Revenue émettra une autorisation de déduction indiquant le taux de RCT (0 %, 20 % ou 35 %) à retenir en fonction de la conformité fiscale irlandaise du sous-traitant. Le taux de 20 % s’applique aux sous-traitants enregistrés ayant une bonne conformité fiscale ; 35 % s’applique dans les autres cas (y compris les sous-traitants non enregistrés ou non conformes). Un taux de 0 % s’applique si le sous-traitant dispose d’une autorisation de taux zéro du Revenue. Les entreprises non-résidentes seront généralement soumises à un taux de déduction de 20 % ou 35 %. Le système de taux échelonnés lie directement le taux de retenue à la source à l’historique de conformité fiscale du sous-traitant, incitant à la conformité et fournissant un mécanisme pour traiter la non-conformité à la source du paiement. En conclusion, les taux de RCT varient de 0 % à 35 % en fonction de la conformité fiscale du sous-traitant.

Crédit ou compensation pour la RCT retenue

Les sous-traitants peuvent demander un crédit ou une compensation pour la RCT retenue sur leur obligation fiscale. Les sous-traitants non-résidents peuvent soumettre une demande de remboursement de la RCT au Revenue Commissioners. Les mécanismes de crédit et de remboursement garantissent que la RCT retenue n’est pas une charge fiscale excessive pour les sous-traitants conformes et permettent aux sous-traitants non-résidents de récupérer tout impôt payé en trop. En conclusion, la RCT retenue peut être compensée ou remboursée aux sous-traitants.

Pénalités en cas de défaut de notification des paiements

Le défaut de notification préalable des paiements par l’entrepreneur principal entraînera des pénalités pouvant atteindre 35 % du montant brut du paiement. Des pénalités s’appliquent également en cas de fonctionnement incorrect du système eRCT, variant en fonction du taux de RCT applicable. Les pénalités importantes en cas de non-conformité soulignent l’engagement du Revenue à faire respecter le système RCT et à garantir la retenue et la déclaration appropriées dans ces secteurs à haut risque. En conclusion, le défaut de notification des paiements en vertu de la RCT peut entraîner des pénalités importantes pour l’entrepreneur principal.

Autres considérations

Prélèvement sur les institutions financières

Le prélèvement sur les institutions financières, initialement prévu pour trois ans, a expiré le 31 décembre 2023. La loi de finances de 2024 l’a prolongé pour 2025, payable par certaines banques ayant précédemment bénéficié d’une aide d’État au taux de 0,112 % des dépôts pertinents. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une retenue à la source traditionnelle sur les paiements, le prélèvement sur les institutions financières représente une autre obligation fiscale pour certaines institutions financières en Irlande, liée à leur soutien étatique passé. Sa prolongation indique une politique continue de recouvrement des fonds publics fournis lors des crises financières. En conclusion, le prélèvement sur les institutions financières a été prolongé pour 2025 et s’applique à certaines banques.

Incidence des règles relatives aux paiements sortants sur les exonérations nationales

Il est essentiel de rappeler que ces règles, discutées précédemment dans la section relative à la retenue à la source sur les dividendes, ont également une incidence sur les exonérations d’intérêts et de redevances. Les règles relatives aux paiements sortants ont un impact général sur différents types de paiements soumis à la retenue à la source, et pas seulement sur les dividendes. En conclusion, les règles relatives aux paiements sortants peuvent également affecter les exonérations de retenue à la source sur les intérêts et les redevances.

Réductions et exonérations des taux de retenue à la source en vertu des conventions fiscales irlandaises

Des exonérations et des réductions de taux peuvent s’appliquer en vertu du droit national et des conventions fiscales. Si une exonération nationale n’est pas disponible, un taux réduit peut être applicable en vertu d’une convention fiscale pertinente. Le document comprend un tableau indiquant les taux de retenue à la source réduits sur les dividendes, les intérêts et les redevances pour divers pays avec lesquels l’Irlande a des conventions fiscales. L’Irlande dispose d’un vaste réseau de conventions de double imposition. La disponibilité d’un allègement conventionnel souligne l’importance de tenir compte du réseau de conventions fiscales de l’Irlande lors de l’analyse des obligations de retenue à la source pour les paiements transfrontaliers. La mention d’un tableau des taux met en évidence une ressource pratique pour les entreprises. En conclusion, les conventions fiscales peuvent offrir des exonérations ou des taux réduits de retenue à la source sur divers types de paiements.

Conclusion : Récapitulatif des principales obligations de retenue à la source et importance des conseils professionnels

En conclusion, l’Irlande applique un régime complexe de retenues à la source sur les sociétés, couvrant les dividendes, les intérêts, les redevances, les plus-values, les services professionnels et les contrats pertinents. Les taux standard varient, et de nombreuses exonérations sont disponibles en fonction du statut du bénéficiaire, de sa résidence et de l’existence de conventions fiscales. Les règles relatives aux paiements sortants, introduites récemment, ont ajouté une couche de complexité supplémentaire, en particulier pour les paiements vers des juridictions à faible ou sans imposition. De même, l’introduction de l’exonération de participation pour les dividendes étrangers à compter du 1er janvier 2025 représente un développement important pour les sociétés détenant des participations à l’étranger. Compte tenu de la complexité de ces règles, en particulier en ce qui concerne les exonérations et l’incidence des législations récentes, il est fortement conseillé aux entreprises de solliciter des conseils professionnels détaillés pour des situations spécifiques afin de garantir la conformité et d’optimiser leurs positions fiscales.

Note : Les informations contenues dans cette analyse sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil juridique ou fiscal. Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de consulter un professionnel pour un avis personnalisé.

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