Comprendre la Nouvelle Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise : Guide Essentiel pour les Résidents Français Déclarant les Revenus de 2024
Temps de lecture : 27 minutes
1. Introduction : Comprendre l’Évolution des Obligations Fiscales Franco-Luxembourgeoises
Le présent rapport a pour objectif de fournir une explication claire, concise et unique des modifications significatives introduites par la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise pour les résidents fiscaux français percevant des revenus du Luxembourg. L’accent est mis spécifiquement sur la déclaration des revenus de l’année 2024, à effectuer en 2025. L’ambition est de démystifier des règles fiscales complexes et d’offrir des orientations pratiques afin d’assurer une conformité fiscale précise et d’éviter les erreurs courantes.
Au cœur de cette transformation réside un changement fondamental dans la méthode d’élimination de la double imposition pour certains types de revenus d’origine luxembourgeoise, passant d’un régime d’exonération à un système de crédit d’impôt. Cette évolution, conjuguée à la fin définitive d’une mesure de tolérance transitoire, impose une approche révisée des déclarations fiscales pour des milliers de travailleurs frontaliers et de retraités concernés. Ce guide s’appuie sur le document d’application officiel « pas-à-pas » publié par impots.gouv.fr 1, qui détaille les étapes pratiques à suivre par les contribuables.
La publication d’un guide « pas-à-pas » aussi détaillé par l’administration fiscale française n’est pas anodine. Elle témoigne d’une reconnaissance de la complexité et du potentiel de confusion que ces changements peuvent engendrer pour le contribuable moyen. Cette démarche proactive vise à minimiser les erreurs de déclaration, à réduire le volume des demandes d’information auprès de leurs services et à faciliter une transition harmonieuse vers la conformité pour un nombre potentiellement important de contribuables affectés. Cela illustre une tendance croissante vers une communication gouvernementale plus accessible en matière fiscale, reconnaissant que la conformité effective repose sur une clarté et une guidance pratique.
2. Comprendre le Changement Fondamental : De l’Exonération au Crédit d’Impôt
Le Précédent « Méthode de l’Exonération » (ou « Taux Effectif »)
Historiquement, pour certains revenus de source luxembourgeoise, la France appliquait la méthode de l’exonération. Cela signifiait que les revenus exclusivement imposables au Luxembourg n’étaient généralement pas directement imposés en France. Cependant, ils étaient souvent pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition applicable aux autres revenus imposables en France, garantissant ainsi la progressivité fiscale de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme permettait d’éviter une double imposition en excluant le revenu étranger de la base imposable française, tout en assurant que le contribuable ne bénéficie pas d’un avantage fiscal indu sur ses revenus français en raison de l’absence de taxation sur ses revenus luxembourgeois.
Le Nouveau Mécanisme du « Crédit d’Impôt Égal à l’Impôt Français » (Effectif au 1er Janvier 2020)
Conformément à la nouvelle convention signée le 20 mars 2018 (et amendée le 10 octobre 2019), et comme détaillé dans le guide d’application 1, la méthode d’élimination de la double imposition pour des types de revenus spécifiques a été modifiée. Selon ce nouveau mécanisme, les revenus de source luxembourgeoise sont désormais intégralement inclus dans l’assiette fiscale française. Pour prévenir la double imposition, un crédit d’impôt égal à l’impôt français attribuable à ces revenus est accordé. Cela signifie que le revenu est déclaré comme faisant partie du revenu total en France, puis un crédit correspondant vient réduire l’impôt dû en France. Cette approche transforme la manière dont ces revenus sont traités, passant d’une exclusion de la base imposable à une inclusion suivie d’une compensation.
Contexte : Alignement avec la Politique Fiscale Française
Cette nouvelle méthode n’est pas propre à la convention franco-luxembourgeoise. Comme le souligne le guide d’impots.gouv.fr 1, elle aligne la politique conventionnelle de la France avec celle d’autres pays voisins tels que l’Allemagne, la Suisse, le Royaume-Uni, l’Espagne ou l’Italie, une tendance observée depuis les années 1990. Cette standardisation vise une plus grande cohérence et harmonisation à travers le réseau des conventions de double imposition de la France.
Ce passage de l’exonération au crédit d’impôt représente plus qu’un simple changement procédural ; il s’agit d’une évolution fondamentale dans la manière dont la France perçoit et intègre les revenus de source étrangère dans son système fiscal domestique. Sous la méthode de l’exonération, le revenu était, en substance, « invisible » pour la taxation française, à l’exception de son influence sur le taux effectif. Avec la méthode du crédit, le revenu est désormais pleinement « visible » et soumis aux règles fiscales françaises, l’impôt étranger agissant comme un paiement plutôt qu’une exclusion. Cela signifie que le montant brut du revenu de source luxembourgeoise contribuera désormais à l’assiette fiscale française. Cette inclusion peut potentiellement influencer les seuils pour diverses prestations sociales, les déductions fiscales, ou même la perception du revenu total imposable d’un contribuable, même si l’impôt net à payer peut être similaire grâce au crédit. Cette évolution reflète une volonté de contrôle fiscal accru et de transparence sur les revenus de ses résidents, quelle que soit leur origine, s’inscrivant dans une tendance internationale plus large vers une imposition plus exhaustive des revenus de source étrangère, atténuée par des crédits pour éviter la double imposition.
3. Catégories de Revenus Clés Affectées par le Changement
Le changement dans la méthode d’élimination de la double imposition s’applique spécifiquement aux types de revenus suivants perçus par les résidents fiscaux français de sources luxembourgeoises, comme détaillé dans le guide officiel 1 :
- Revenus d’Emploi (Salaires) : Cela inclut les salaires et traitements gagnés au Luxembourg.
- Rémunérations de Source Publique : Revenus provenant d’un emploi public (par exemple, les fonctionnaires).
- Pensions de Sécurité Sociale : Pensions versées par le système de sécurité sociale luxembourgeois.
- Revenus Immobiliers : Revenus dérivés de biens immobiliers situés au Luxembourg.
Il est impératif pour les contribuables de déterminer si leurs revenus spécifiques de source luxembourgeoise relèvent de l’une de ces catégories, car les nouvelles règles s’appliquent exclusivement à celles-ci, conformément aux directives du guide.
4. La Fin de la Tolérance Transitoire : Ce que Cela Signifie pour Votre Déclaration de 2024
Rappel de la Mesure de Tolérance
Afin de permettre aux ménages concernés de s’adapter à cette réforme significative, le gouvernement français avait introduit une mesure de tolérance transitoire. Celle-ci autorisait les contribuables à continuer de bénéficier de l’ancien système d’exonération pour les revenus perçus en 2020 et 2021. Cette tolérance a ensuite été prolongée pour les revenus de 2022 et 2023.1 Cette disposition visait à offrir une période d’adaptation, reconnaissant l’ampleur des ajustements nécessaires pour de nombreux contribuables.
Cessation pour les Revenus de 2024 (Déclarés en 2025)
Il est crucial de noter que, à compter des revenus perçus en 2024, cette mesure de tolérance transitoire a définitivement pris fin. Cela signifie que pour votre déclaration de revenus de 2024 (déposée en 2025), il est désormais obligatoire d’appliquer les dispositions de la nouvelle convention, et plus précisément la méthode du crédit d’impôt pour les types de revenus affectés.1 Il n’est plus possible de revenir à l’ancien système.
Implications pour les Contribuables
Les contribuables qui avaient déjà choisi d’appliquer la nouvelle convention dès le début ne sont pas affectés par cette cessation, car ils sont déjà en conformité avec les nouvelles règles. Cependant, ceux qui ont bénéficié de la tolérance pendant les quatre dernières années doivent impérativement ajuster leurs pratiques de déclaration. La fin de cette tolérance constitue une échéance ferme, et non une simple suggestion. Pour les contribuables qui se sont appuyés sur l’ancien système pendant quatre ans, cela représente un changement potentiellement brusque et significatif dans leurs habitudes de déclaration. Cette situation implique un risque élevé de non-conformité ou de déclarations incorrectes pour l’année fiscale 2024 si les contribuables ne sont pas correctement informés et préparés. L’existence même de ce guide « pas-à-pas » d’impots.gouv.fr souligne l’anticipation par l’administration fiscale de ce défi de conformité. Cela met également en lumière un principe plus large de la politique fiscale : les mesures transitoires sont temporaires et leur expiration exige une adaptation proactive de la part des contribuables. La fin de la tolérance marque la mise en œuvre pleine et entière de l’intention de la nouvelle convention, visant une approche plus harmonisée et potentiellement plus génératrice de revenus pour la France concernant les travailleurs transfrontaliers.
5. Guide Étape par Étape : Déclarer Vos Revenus de Source Luxembourgeoise en France pour 2024
Principe Général : Déclarer le Revenu Brut
Un changement fondamental réside dans l’exigence de déclarer votre revenu de source luxembourgeoise pour son montant brut, sans déduire l’impôt payé au Luxembourg.1 Ce revenu est désormais entièrement intégré dans votre assiette fiscale française avant l’application du crédit.
Instructions Détaillées pour Chaque Type de Revenu et Rubriques Spécifiques
Lors du dépôt de votre déclaration de revenus de 2024, vous devez déclarer vos revenus de source luxembourgeoise dans les sections correspondantes pour tenir compte de la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition. Le guide fournit des rubriques spécifiques 1 :
- Pour les Salaires : À déclarer dans les rubriques 1AF / 1BF / 1CF / 1DF (selon la situation du contribuable).
- Pour les Pensions de Source Publique : À déclarer dans les rubriques 1AL / 1BL / 1CL / 1DL.
- Pour les Revenus Immobiliers (Régime Micro Foncier) : À déclarer dans les rubriques 4BE et 4BK.
- Pour les Revenus Immobiliers (Régime Réel) : À déclarer dans les rubriques 4BA et 4BL.
Étape Cruciale : Déclaration des Revenus pour le Crédit d’Impôt (Rubrique 8TK)
En plus de déclarer le revenu brut dans les catégories spécifiques ci-dessus, il est impératif d’indiquer tous vos revenus de source luxembourgeoise éligibles à un crédit d’impôt égal à l’impôt français dans la rubrique 8TK.1 C’est ce mécanisme qui permet d’obtenir le dégrèvement de la double imposition. Omettre de remplir correctement cette rubrique entraînera une double imposition effective. Cette exigence en deux étapes est cruciale et constitue une source fréquente d’erreurs dans les déclarations fiscales internationales. Les contribuables, habitués à déclarer un revenu net ou à supposer que les revenus déjà imposés à l’étranger sont simplement exclus, pourraient soit déclarer le montant net, soit oublier de reporter le revenu en 8TK. Ne pas déclarer le montant brut conduit à un calcul incorrect de l’assiette fiscale française globale. Ne pas reporter en 8TK signifie que le contribuable ne recevra pas le crédit d’impôt dû, ce qui entraîne une double imposition effective. Cela met en évidence que la méthode du « crédit d’impôt » exige une revendication active via des champs de déclaration spécifiques, contrairement à la méthode de « l’exonération » où le revenu n’est tout simplement pas inclus. Ce schéma d' »inclusion brute + demande de crédit spécifique » est une pratique courante dans les systèmes fiscaux employant la méthode du crédit pour l’allégement de la double imposition, ce qui en fait une compréhension procédurale clé pour les contribuables.
Considérations Spécifiques pour les Revenus du Télétravail
Pour les revenus liés aux jours de télétravail qui excèdent l’abattement de 34 jours (et sont donc imposables en France), ce montant sera généralement pré-rempli dans les rubriques 1AG / 1BG / 1CG / 1DG. S’il n’est pas pré-rempli, il sera nécessaire de le saisir manuellement.1 Cette mention spécifique du télétravail, liée à un abattement précis (34 jours), reflète la prévalence croissante et la complexité du travail à distance transfrontalier, en particulier entre la France et le Luxembourg. Cela indique que les autorités fiscales abordent activement les implications fiscales de tels arrangements, qui tombent souvent dans des zones grises des conventions fiscales traditionnelles basées sur la présence physique. Cela suggère un potentiel échange de données ou des exigences de déclaration spécifiques entre les deux pays pour suivre les jours de travail. Cela met en lumière la manière dont les conventions fiscales évoluent pour s’adapter aux nouveaux modes de travail, mais introduit également de nouvelles couches de complexité pour les contribuables qui doivent suivre méticuleusement leurs jours de travail dans chaque juridiction. C’est une charge administrative significative et un domaine potentiel de futurs contrôles ou audits si la déclaration n’est pas faite avec précision.
Impact Potentiel sur Votre Taux de Prélèvement à la Source (PAS)
Le changement de méthode d’élimination de la double imposition peut également affecter votre taux de prélèvement à la source (PAS), en particulier pour les personnes percevant des revenus mixtes (à la fois du Luxembourg et de France). Il est conseillé de revoir et potentiellement d’ajuster votre taux de PAS auprès des autorités fiscales si votre structure de revenus a été significativement modifiée par ces nouvelles règles.
Voici un tableau récapitulatif des rubriques de déclaration pour les revenus de source luxembourgeoise pour l’année 2024 :
Tableau 1 : Récapitulatif des Rubriques de Déclaration pour les Revenus de Source Luxembourgeoise (Revenus 2024)
| Type de Revenu (Source Luxembourg) | Rubrique de Déclaration Fiscale Française (Revenus 2024) | Notes Spéciales |
| Salaires (Principal) | 1AF / 1BF | |
| Salaires (Personne à charge) | 1CF / 1DF | |
| Pensions de Source Publique (Principal) | 1AL / 1BL | |
| Pensions de Source Publique (Personne à charge) | 1CL / 1DL | |
| Revenus Immobiliers (Micro Foncier) | 4BE, 4BK | Montant brut |
| Revenus Immobiliers (Régime Réel) | 4BA, 4BL | Montant brut |
| Tous Revenus Luxembourgeois Éligibles au Crédit d’Impôt | 8TK | CRUCIAL : Somme de tous les revenus luxembourgeois bruts éligibles au crédit |
| Revenus du Télétravail (Imposables en France) | 1AG / 1BG / 1CG / 1DG | Pré-rempli si applicable, sinon saisie manuelle |
6. Qui est Concerné par Ces Changements?
Les modifications décrites concernent directement les contribuables qui remplissent les conditions suivantes, comme indiqué dans le guide impots.gouv.fr 1 :
- Vous êtes fiscalement domicilié(e) en France (c’est-à-dire que votre résidence fiscale principale est en France).
- ET vous percevez l’un des types de revenus suivants de sources luxembourgeoises :
- Revenus d’emploi (salaires)
- Rémunérations de source publique
- Pensions de sécurité sociale
- Revenus immobiliers
Si vous aviez déjà choisi d’appliquer les nouvelles règles de la convention avant 2024 et n’avez pas bénéficié de la mesure de tolérance transitoire, ces étapes spécifiques pour la déclaration des revenus de 2024 vous seront déjà familières. Pour les autres, une attention particulière est requise pour assurer une transition en douceur.
7. Exemple Illustratif : Application des Nouvelles Règles de Déclaration
Le guide d’impots.gouv.fr 1 propose un exemple pratique pour illustrer les changements de déclaration. Une version simplifiée, basée sur le cas de Dominique et Camille, un couple déclarant conjointement, est présentée ci-dessous pour clarifier la transition de l’ancien système (revenus 2023 avec tolérance) au nouveau système (revenus 2024 sans tolérance). La présentation d’un exemple pratique est souvent plus parlante que des règles abstraites. En démontrant visuellement comment le même revenu est déclaré différemment sous l’ancien système (avec tolérance) par rapport au nouveau système (avec crédit d’impôt), les contribuables peuvent directement constater l’impact sur leurs formulaires de déclaration. Cela aide à concrétiser les changements légaux abstraits en actions tangibles, améliorant significativement la compréhension et réduisant la confusion. C’est un outil essentiel pour combler le fossé entre le texte juridique et la conformité pratique.
Scénario : Dominique (résident fiscal français) travaille au Luxembourg et perçoit un salaire net de 50 000 €, qui était exclusivement imposé au Luxembourg. Camille travaille en France.
Tableau 2 : Exemple Comparatif de Déclaration Fiscale (Basé sur Dominique & Camille)
| Champ de Déclaration (Rubrique) | Revenus 2023 (avec Tolérance – Ancien Système) | Revenus 2024 (sans Tolérance – Nouveau Système) | Explication du Changement |
| 1AJ/1BJ (Salaires, France) | Salaire de Camille en France | Salaire de Camille en France | Pas de changement pour les revenus de source française |
| 1AF/1BF (Salaires, Étranger) | Vide (Exonéré via tolérance) | Salaire Brut de Dominique au Luxembourg (50 000 €) | Le revenu luxembourgeois est maintenant déclaré ici |
| 8TK (Revenus Éligibles au Crédit d’Impôt Égal à l’Impôt Français) | Vide | Salaire Brut de Dominique au Luxembourg (50 000 €) | NOUVEAU : Essentiel pour demander le crédit d’impôt |
| Revenu Total pour le Calcul | (Salaire de Camille en France) | (Salaire de Camille en France + Salaire Brut de Dominique au Luxembourg) | La base de revenu total pour le calcul de l’impôt français augmente |
| Impôt Dû | Calculé sur le revenu français uniquement (taux effectif si applicable) | Calculé sur un revenu total plus élevé, puis réduit par le crédit de la 8TK | Le crédit d’impôt réduit directement l’impôt français |
8. Points Clés et Recommandations pour la Conformité
La fin de la tolérance transitoire rend la déclaration correcte impérative pour les revenus de 2024. Des erreurs peuvent entraîner des évaluations fiscales incorrectes ou des pénalités. Il est donc essentiel de prêter une attention particulière à chaque étape du processus de déclaration.
- Importance d’une Déclaration Précise et en Temps Utile : La fin de la tolérance transitoire rend la déclaration correcte obligatoire pour les revenus de 2024. Des erreurs peuvent entraîner des évaluations fiscales incorrectes ou des pénalités.
- Vérifier Attentivement les Bulletins de Salaire/Relevés de Revenus : Assurez-vous de disposer du montant brut de vos revenus de source luxembourgeoise. La déclaration du montant brut est une étape fondamentale pour une juste imposition.
- Ne Pas Oublier la Rubrique 8TK : Il s’agit de l’étape critique pour demander votre crédit d’impôt et éviter la double imposition. L’omission de cette rubrique, même si le revenu brut est correctement déclaré ailleurs, entraînera une imposition pleine en France.
- Considérer l’Impact sur le Prélèvement à la Source (PAS) : Si votre structure de revenus a changé, il est judicieux de revoir votre taux de PAS pour éviter un sous- ou un sur-prélèvement. Une anticipation permet d’éviter des ajustements importants en fin d’année.
- Recommandation de Demander un Avis Professionnel : Pour les situations complexes, ou en cas de doute sur un aspect de votre déclaration, il est fortement recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité spécialisé dans la fiscalité internationale. Leur expertise peut s’avérer précieuse pour naviguer ces nouvelles règles.
9. Obtenir un Accompagnement Expert : Le Rôle de Michel-Ange Avocats
Naviguer dans les subtilités de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise, en particulier avec la fin de la tolérance transitoire et l’introduction de la méthode du crédit d’impôt, peut s’avérer complexe. Pour garantir une conformité irréprochable et optimiser votre situation fiscale, l’expertise d’un cabinet spécialisé est indispensable.
Michel-Ange Avocats se positionne comme un partenaire de choix pour les résidents fiscaux français percevant des revenus du Luxembourg. Fort de son expérience approfondie en droit fiscal international, le cabinet offre un accompagnement sur mesure pour :
- Analyser précisément votre situation fiscale : Évaluer l’impact des nouvelles règles sur vos revenus spécifiques et identifier les meilleures stratégies de déclaration.
- Assurer une déclaration conforme et optimisée : Vous guider pas à pas dans le remplissage des rubriques complexes, notamment la cruciale rubrique 8TK, pour éviter la double imposition et les erreurs coûteuses.
- Anticiper les implications sur votre prélèvement à la source : Vous conseiller sur les ajustements nécessaires de votre taux de PAS pour une gestion fiscale sereine tout au long de l’année.
- Fournir des conseils stratégiques : Au-delà de la simple conformité, Michel-Ange Avocats vous aide à comprendre les enjeux à long terme et à structurer vos revenus de manière fiscalement efficace.
Pour un accompagnement personnalisé et pour vous assurer que votre déclaration de revenus de 2024 est gérée avec la plus grande précision, il est fortement recommandé de contacter les experts de Michel-Ange Avocats. Leur connaissance pointue des spécificités franco-luxembourgeoises vous apportera la tranquillité d’esprit nécessaire.
Note : Les informations contenues dans cette analyse sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil juridique ou fiscal. Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de consulter un professionnel pour un avis personnalisé.
Sources des citations
- Application de la convention franco- luxembourgeoise … – Impots.gouv,