Dividendes: 12,8% en France, régime UK sur 4 ans
Depuis 2018, les dividendes perçus par les particuliers en France sont, par défaut, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé d’une part impôt sur le revenu et d’une part prélèvements sociaux. En pratique, cela se traduit par un acompte à la source et une imposition l’année suivante, avec la possibilité d’opter pour le barème progressif dans certains cas.
Parallèlement, le paysage fiscal international a évolué: le Royaume‑Uni a remplacé le régime « non‑dom » par un dispositif de taxation fondé sur la résidence, offrant une fenêtre de quatre ans d’exonération pour certains nouveaux résidents à compter du 6 avril 2025. Ces évolutions (France et UK) ont des conséquences directes pour les actionnaires, les expatriés et les dirigeants de sociétés.
Comprendre le PFU en France
Le PFU (« flat tax ») impose, par défaut, les revenus de capitaux mobiliers au taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Ce prélèvement se matérialise souvent sous la forme d’un acompte non libératoire prélevé au moment du versement des dividendes.
Le mécanisme est double : l’année du versement, l’établissement payeur retient un acompte de 12,8 % ; l’année suivante, les dividendes sont déclarés et l’impôt définitif est calculé (le crédit d’impôt correspondant à l’acompte est imputé). Les contribuables peuvent demander la dispense d’acompte sous conditions de ressources.
Enfin, l’option pour le barème progressif reste possible : elle est globale et peut être intéressante pour les foyers dont la tranche marginale d’imposition est faible, car elle permet notamment de bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes éligibles. Le choix doit être étudié au cas par cas.
Quelle part représente les 12,8 % et l’évolution des prélèvements sociaux
La mention « 12,8 % » correspond strictement à la composante impôt sur le revenu du PFU ; elle ne comprend pas les prélèvements sociaux, traditionnellement à 17,2 % et augmentés récemment.
À partir du 1er janvier 2026, le taux global des prélèvements sociaux a été relevé (par hausse de la CSG), portant leur niveau à 18,6 % pour la grande majorité des produits financiers : cela fait passer le PFU global de 30 % à environ 31,4 % pour les revenus concernés à compter de 2026. Il est important de distinguer la part « impôt » (12,8 %) de la part « sociales » dans vos calculs de rendement net.
Concrètement, un dividende brut payé en 2025 sera imposé au PFU (12,8 % + prélèvements sociaux) lors de la déclaration 2026, avec l’acompte déjà prélevé l’année de versement. Les règles de dispense d’acompte et d’option pour le barème s’appliquent toujours.
Le régime britannique: la fenêtre de quatre ans pour les nouveaux résidents
Le Royaume‑Uni a mis en place, à compter du 6 avril 2025, un nouveau régime dit Foreign Income and Gains (FIG) qui remplace le régime fondé sur le domicile (« non‑dom »). Les personnes devenant résidentes fiscales au Royaume‑Uni après au moins dix années de non‑résidence peuvent bénéficier d’une exonération sur leurs revenus et gains étrangers pendant une période de quatre ans.
Durant ces quatre ans, les biens et revenus étrangers peuvent être rapatriés au Royaume‑Uni sans imposition supplémentaire au titre du FIG, ce qui rend le territoire attractif pour certains nouveaux arrivants souhaitant rapatrier ou dépenser des revenus étrangers. Cette mesure vise à simplifier et remplacer la complexité de l’ancien régime remittance basis.
Pour les personnes qui n’entrent pas dans ce cadre de quatre ans, des dispositions transitoires existent, notamment une année « intermédiaire » d’imposition réduite (50 % sur certains revenus étrangers pour l’exercice 2025/26) et une facility de rapatriement temporaire à taux préférentiel pour des revenus non imposés antérieurement. Ces règles doivent être maniées avec prudence car elles diffèrent selon la nature et la date d’origine des revenus.
La temporary repatriation facility et les taux préférentiels
Le gouvernement britannique a prévu une Temporary Repatriation Facility (TRF) pour permettre, sur des périodes limitées, le rapatriement de revenus et gains étrangers antérieurs à 6 avril 2025 à des taux préférentiels. Les modalités varient selon les années fiscales concernées.
Selon les textes publiés, la TRF applique un taux réduit (par exemple 12 % pour les premières années couvertes puis 15 % en année suivante, selon l’annexe des mesures budgétaires) pour les fonds désignés, évitant ainsi l’imposition pleine au moment du rapatriement. Cet outil est ciblé sur les fonds issus d’années antérieures et vise à fluidifier la transition vers le nouveau régime FIG.
Il faut noter que ces dispositifs sont strictement encadrés : conditions d’éligibilité, périodes d’application et traitements spécifiques pour les trusts et structures offshore. Une étude patrimoniale est recommandée avant toute décision de rapatriement.
Comparaison pratique: France 12,8 % versus fiscalité britannique sur les dividendes
En France, le PFU inclut 12,8 % d’impôt sur le revenu sur les dividendes tandis que la fiscalité britannique applique des tranches et un abattement spécifique (Dividend Allowance) : pour 2025/26, la franchise est de £500 et les taux applicables au‑delà dépendent de la tranche d’imposition (en 2025/26 : 8,75 % pour la tranche de base, 33,75 % et 39,35 % selon les tranches supérieures). Ces différences structurelles influent sur la neutralité fiscale pour un actionnaire selon son lieu de résidence et son niveau de revenu.
Pour un résident français, la retenue à la source française et la convention fiscale franco‑britannique (le cas échéant) déterminent l’imputation d’un crédit et la double imposition potentielle. Pour un Français installé au Royaume‑Uni, l’existence du régime FIG (fenêtre de quatre ans) peut rendre le rapatriement ou la perception de dividendes étrangers plus attractif pendant la période d’exonération.
Toute décision ne peut en revanche se limiter au seul taux nominal : il faut intégrer prélèvements sociaux, règles de résidence fiscale, conventions internationales, et éventuelles mesures transitoires (TRF, rebasing d’actifs). Une simulation personnalisée est indispensable.
Conséquences pour les expatriés et dirigeants
Pour un expatrié français rejoignant le Royaume‑Uni après une longue non‑résidence, la fenêtre de quatre ans peut permettre de rapatrier revenus et gains étrangers sans imposition au Royaume‑Uni durant cette période, mais attention aux impôts dus en France selon la résidence fiscale et aux cotisations sociales sur place. La date clé est le 6 avril 2025 pour l’application du nouveau régime FIG.
Les dirigeants qui résident fiscalement au Royaume‑Uni mais perçoivent des dividendes de sociétés françaises doivent aussi anticiper la double logique: prélèvement à la source français, imposition résidente au Royaume‑Uni, et application possible des règles de convention fiscale pour éviter la double imposition. Les solutions varient selon l’origine et la nature des revenus.
Enfin, la fin des règles « non‑dom » traditionnelles rend nécessaire une revue des structures patrimoniales (trusts, holdings, comptes offshore) et peut conduire à des arbitrages entre rapatriement, conservation d’actifs à l’étranger ou restructuration préventive. Les mesures transitoires (rebase, TRF) offrent des fenêtres d’optimisation mais imposent des choix calendrier‑dépendants.
Stratégies et recommandations pratiques
Ne pas se focaliser uniquement sur le taux nominal : calculez le rendement net après prélèvements sociaux, impôts locaux et incidence des conventions fiscales. En France, comparez systématiquement l’option PFU (12,8 % + prélèvements sociaux) et l’option pour le barème progressif avec abattement de 40 %.
Si vous envisagez une mobilité vers le Royaume‑Uni, étudiez la date d’arrivée et la durée de séjour prévue : bénéficier du régime FIG sur quatre ans (éligibilité après au moins dix ans de non‑résidence) peut justifier le rapatriement de certains actifs dans une fenêtre définie, mais attention aux règles sur les revenus déjà constitués dans des trusts ou structures.
Enfin, faites appel à un conseil fiscal international pour : (i) simuler l’impact global, (ii) vérifier l’éligibilité aux dispositifs transitoires (TRF, rebase), et (iii) repositionner si besoin la gouvernance de vos flux (dividendes, distributions, rachats, etc.) pour minimiser les coûts fiscaux et sociaux. Les règles évoluent et la date d’effet (notamment 6 avril 2025 et 1er janvier 2026) est déterminante.
En conclusion, le chiffre « 12,8 % » reste un repère utile mais incomplet : il représente la part impôt du PFU en France, à laquelle s’ajoutent désormais des prélèvements sociaux rehaussés depuis 2026, tandis que le Royaume‑Uni propose, depuis le 6 avril 2025, une fenêtre de quatre ans pour certains nouveaux résidents sur leurs revenus et gains étrangers.
Pour tout projet de mobilité ou d’optimisation de flux de dividendes, procédez à des simulations précises tenant compte des dates d’effet, des conventions fiscales et des dispositifs transitoires : la différence entre 12,8 % et le traitement effectif perçu peut être très significative selon votre situation patrimoniale et votre calendrier personnel.