Les dividendes perçus par des non-résidents sont au cœur de récentes évolutions fiscales en Europe et au Royaume‑Uni. Entre ajustements de taux, précisions administratives et mesures destinées à limiter l’évitement, les règles pour les bénéficiaires étrangers ont évolué ces dernières années et continuent d’évoluer en 2025‑2026.

Cet article passe en revue les principaux changements applicables en France et au Royaume‑Uni, leurs impacts pratiques pour les personnes physiques et morales non‑résidentes, et les bonnes pratiques pour s’y préparer. Le mot‑clé central est « dividendes non-résidents » pour guider votre lecture et vos recherches ultérieures.

Cadre général en France

En droit interne, la France prélève, en principe, une retenue à la source sur les dividendes versés à des non‑résidents. Pour les personnes physiques non‑résidentes, ce prélèvement forfaitaire est fixé à 12,8 % depuis l’entrée en vigueur des ajustements récents (taux effectif au 1er janvier 2025).

Pour les personnes morales non‑résidentes, le taux appliqué par défaut est plus élevé (25 % depuis 2022), sauf si une convention fiscale internationale prévoit un taux réduit ou une exonération. Dans des cas extrêmes impliquant des Etats non coopératifs, des taux majorés (jusqu’à 75 %) peuvent s’appliquer.

La retenue à la source française peut toutefois être limitée ou supprimée par les conventions fiscales bilatérales ou par des dispositifs européens (par exemple la directive mère‑filiale), sous réserve des conditions anti‑abus applicables.

Précisions et actualités récentes en France

Depuis 2024‑2025 l’administration fiscale française a publié des clarifications sur l’application des nouvelles règles et des conventions avec certains pays. Ces précisions visent notamment à définir quand la retenue à la source interne s’applique malgré l’existence d’un traité.

Un rescrit administratif et des décisions publiées en 2025 ont explicité l’application des règles pour des conventions conclues avec des pays comme le Bahreïn, l’Égypte, le Koweït, le Qatar, l’Arabie saoudite ou les Émirats arabes unis, afin d’éviter des interprétations divergentes entre établissements payeurs et bénéficiaires non‑résidents.

Il est donc essentiel pour les bénéficiaires étrangers et les banques/payeurs de vérifier systématiquement l’exigence documentaire (attestation de résidence fiscale, etc.) exigée pour appliquer un taux conventionnel réduit ou l’exonération prévue par un traité.

Prélèvements sociaux et non‑résidents : limites et cas particuliers

Contrairement aux résidents, les non‑résidents ne sont pas systématiquement soumis aux prélèvements sociaux français (CSG/CRDS) sur leurs dividendes. L’application dépend de l’affiliation à un régime de sécurité sociale et du pays de résidence. Certaines catégories affiliées à un régime étranger de l’UE/EEE/Suisse (ou au Royaume‑Uni dans des conditions spécifiques) peuvent être exemptées de CSG/CRDS.

Depuis 2025, pour certains non‑résidents hors UE/EEE/Suisse, l’application de prélèvements sociaux a été rééquilibrée : dans plusieurs situations le prélèvement de solidarité ou un taux réduit peut s’appliquer, et l’exonération n’est pas automatique mais conditionnée à la preuve d’affiliation sociale étrangère.

En pratique, cette variabilité impose aux bénéficiaires non‑résidents de conserver et de transmettre les justificatifs d’affiliation sociale (formulaire S1, attestation d’affiliation, etc.) et, le cas échéant, d’engager des recours ou des demandes de remboursement si des prélèvements ont été effectués à tort.

Mesures récentes au Royaume‑Uni affectant les non‑résidents

Le Royaume‑Uni a annoncé, lors du Budget 2025, plusieurs mesures ciblant les revenus de non‑résidents et les modalités de traitement des dividendes. L’une des annonces majeures est la suppression du crédit d’impôt notionnel (notional tax credit) dont bénéficiaient certains non‑résidents sur les dividendes britanniques.

Concrètement, l’abolition de ce mécanisme s’applique aux distributions reçues à compter du 6 avril 2026 : les non‑résidents qui précédemment pouvaient voir un ajustement via ce crédit ne pourront plus s’en prévaloir, ce qui aligne leur traitement sur celui des résidents britanniques.

Parallèlement, le gouvernement a renforcé les règles relatives aux périodes de non‑résidence temporaires et aux distributions perçues pendant ces périodes (post‑departure trade profits), afin d’éviter des montages de départ‑retour qui visaient à éluder l’imposition.

Impact pratique pour les actionnaires et les sociétés

Pour un actionnaire non‑résident, ces évolutions signifient qu’il faut anticiper une moindre marge d’ajustement via des crédits ou des avantages extra‑statutaires : les dividendes UK reçus après le 6 avril 2026 peuvent être plus lourdement imposés dans certains profils. Il convient donc de recalculer l’incidence fiscale nette et, le cas échéant, de renégocier la structure de détention des titres.

Pour les sociétés distributrices (françaises ou britanniques), l’obligation de collecter les justificatifs de résidence fiscale des bénéficiaires devient plus critique. Un paiement sans vérification peut conduire à une retenue au taux plein ou à des contestations longues avec l’administration fiscale.

En outre, les entreprises doivent mettre à jour leurs procédures de conformité (KYC fiscal) et leurs systèmes de paie/dividendes pour appliquer correctement les nouveaux taux, conserver les attestations et gérer les demandes de remboursement liées aux conventions fiscales.

Bonnes pratiques et préparation fiscale

Vérifiez la résidence fiscale de chaque bénéficiaire et conservez les certificats de résidence délivrés par l’autorité fiscale du pays de résidence : c’est la clé pour obtenir un taux conventionnel réduit ou une exonération. Sans document valide, le payeur appliquera généralement la retenue nationale par défaut.

Anticipez les dates d’entrée en vigueur : par exemple, plusieurs mesures britanniques prennent effet le 6 avril 2026 et des règles françaises révisées sont déjà appliquées depuis 2025. Adapter les projections de trésorerie et les modèles de distribution à ces calendriers est indispensable.

Enfin, collaborez avec des conseils fiscaux locaux (France/UK) pour audit interne des flux transfrontaliers, demandes de remboursement si une retenue a été appliquée à tort, et pour examiner d’éventuelles stratégies de restructuration respectueuses des règles anti‑abus.

Cas pratiques et points de vigilance

Cas 1 : un résident d’un pays lié par convention avec la France (par ex. USA) doit transmettre son attestation de résidence pour bénéficier d’un taux réduit (5 % ou 15 % selon les seuils et conditions). Sans cette attestation, la banque payeuse retient 12,8 % (ou 25 % pour société).

Cas 2 : un ancien résident fiscal britannique revenu après une période de non‑résidence doit vérifier si des distributions reçues pendant son absence seront prises en compte dans le cadre des nouvelles règles TNR dès son retour (mesures applicables aux retours à compter du 6 avril 2026).

Point de vigilance : la conformité documentaire (attestations, preuves d’adhésion à un régime social étranger, preuves de taux de détention) est souvent la première ligne de défense pour éviter une retenue excessive ou pour obtenir un remboursement ultérieur ; préparez‑vous à des délais administratifs.

En synthèse, l’environnement fiscal des dividendes pour les non‑résidents a connu des ajustements récents tant en France qu’au Royaume‑Uni, avec des dates clés à retenir (notamment 1er janvier 2025 pour certains taux français et 6 avril 2026 pour plusieurs mesures UK). Les dividendes non-résidents exigent désormais une vigilance accrue sur les documents, les dates d’effet et la conformité aux conventions internationales.

Si vous percevez ou distribuez des dividendes transfrontaliers, commencez dès aujourd’hui par vérifier vos attestations de résidence, consultez un conseil fiscal local et mettez à jour vos procédures internes pour éviter des retenues inattendues et optimiser légitimement la situation fiscale de vos bénéficiaires.