La fiscalité des dividendes pour les non-résidents français connaît une transformation majeure en 2026. . Cette réforme introduite par l’article 96 de la loi de finances pour 2025 marque un changement de paradigme dans le traitement fiscal des revenus de capitaux mobiliers versés à l’étranger.

Ce nouveau dispositif vise principalement à lutter contre les schémas d’arbitrage de dividendes et à sécuriser le recouvrement fiscal. Pour les investisseurs internationaux et les expatriés français détenant des participations dans des sociétés françaises, cette évolution implique des adaptations importantes en matière de gestion de trésorerie et de conformité administrative. Comprendre ces nouvelles règles devient essentiel pour anticiper les impacts financiers et respecter les obligations déclaratives.

Le nouveau mécanisme de retenue à la source automatique

Ce changement fondamental inverse complètement le mécanisme qui prévalait jusqu’en 2025. Auparavant, lorsqu’une convention fiscale prévoyait un taux réduit ou une exonération totale, celle-ci s’appliquait directement au moment du versement des dividendes.

Désormais, . Cette retenue s’applique systématiquement, quelle que soit la convention fiscale applicable entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire. Le principe d’application immédiate des avantages conventionnels disparaît donc au profit d’un système de prélèvement puis de remboursement ultérieur.

Les sociétés distributrices et les établissements payeurs devront adapter leurs procédures pour appliquer cette retenue de manière systématique. Cette évolution s’inscrit dans une démarche de renforcement du contrôle fiscal et de lutte contre l’évasion fiscale, notamment les montages dits « Cum-Cum » qui permettaient d’éluder la taxation des dividendes.

L’impact sur les conventions fiscales internationales

Cette précision est fondamentale car elle confirme que même les conventions les plus favorables n’échappent pas au nouveau dispositif. Le bénéfice conventionnel n’est pas supprimé, mais son application est différée.

Les conventions fiscales bilatérales continuent de déterminer le taux d’imposition final applicable aux dividendes. . La France conserve donc pleinement son droit de prélever une retenue à la source, conformément aux standards internationaux.

Pour les résidents de l’Union européenne, la situation mérite une attention particulière. Bien que le principe de libre circulation des capitaux puisse prévoir des exonérations, le nouveau mécanisme s’applique également. Les non-résidents européens devront donc supporter temporairement la retenue de 12,8 % avant d’en obtenir le remboursement. Cette procédure peut sembler contraignante mais reste conforme au droit européen dès lors qu’un mécanisme de remboursement effectif est prévu.

La procédure de remboursement pour les bénéficiaires

Cette démarche administrative devient incontournable pour récupérer la différence entre la retenue appliquée et le taux conventionnel applicable. Pour les bénéficiaires d’une exonération totale, c’est l’intégralité de la retenue qui pourra être remboursée.

La notion de bénéficiaire effectif prend une importance cruciale dans ce contexte. L’administration fiscale française vérifiera que le demandeur est bien la personne qui perçoit réellement les dividendes et non un simple intermédiaire dans un montage d’optimisation fiscale.

Les délais de remboursement constituent un enjeu majeur pour les investisseurs. . Cette immobilisation de trésorerie doit être anticipée dans la gestion financière, particulièrement pour les structures qui dépendent des flux de dividendes pour leur fonctionnement ou leurs propres distributions. La constitution d’un dossier complet et conforme dès le départ permettra d’accélérer le traitement de la demande.

Les conséquences pour la gestion de trésorerie

L’impact sur la trésorerie des non-résidents constitue l’une des principales préoccupations soulevées par cette réforme. Prenons un exemple concret : . Cette différence de 12 800 euros représente une charge de trésorerie temporaire non négligeable.

Les investisseurs doivent désormais intégrer cette contrainte dans leur planification financière. Pour les personnes vivant de leurs revenus de dividendes, cette situation peut créer des difficultés temporaires si elles n’anticipent pas la diminution du montant perçu initialement.

Les sociétés holdings et les structures d’investissement devront adapter leur politique de distribution. Il peut être judicieux de constituer une réserve de trésorerie pour compenser l’effet de la retenue en attendant le remboursement. Certains investisseurs pourraient également reconsidérer le calendrier de leurs distributions ou la localisation de leurs structures de détention pour optimiser leur situation. La communication avec les actionnaires non-résidents devient essentielle pour expliquer ces nouvelles contraintes.

Le dispositif anti-arbitrage des dividendes

Ce dispositif vise à empêcher les montages par lesquels des investisseurs non-résidents transfèrent temporairement leurs titres à des résidents fiscaux français juste avant le détachement du dividende pour éviter la retenue à la source.

Cette approche permet à l’administration fiscale de s’assurer que les dividendes ne quittent pas le territoire français sans avoir été imposés, même temporairement. Le contrôle s’effectue ensuite lors de la demande de remboursement, où la légitimité du bénéfice conventionnel est vérifiée.

Ces exclusions visent à éviter de pénaliser les acteurs institutionnels légitimes et à préserver la liquidité des marchés financiers. Les fonds souverains, en raison de leur nature publique, bénéficient d’un traitement particulier qui reconnaît leur statut spécifique.

Les obligations déclaratives renforcées

Ces obligations s’imposent aux établissements payeurs qui assurent le versement des dividendes. La traçabilité complète des opérations devient indispensable pour permettre à l’administration fiscale d’exercer son contrôle.

, s’impose à tous les acteurs. Les non-résidents devront constituer des dossiers plus complets qu’auparavant, incluant des attestations de résidence fiscale récentes, des documents prouvant la propriété effective des titres, et toute pièce justificative démontrant l’absence de montage artificiel. La qualité de la documentation conditionnera la rapidité du remboursement.

Cette obligation déclarative subsiste même si la retenue à la source a été prélevée. Les non-résidents doivent donc maintenir une vigilance particulière sur leurs obligations fiscales françaises, d’autant plus que les échanges automatiques d’informations entre États facilitent les contrôles.

Les stratégies d’adaptation pour les investisseurs

Face à ces nouvelles règles, les investisseurs non-résidents doivent adopter des stratégies d’adaptation. La première consiste à anticiper l’impact de trésorerie en constituant des réserves ou en ajustant les prévisions de revenus. Pour les personnes qui dépendent de ces dividendes pour leurs dépenses courantes, il peut être nécessaire de prévoir une source de financement alternative pendant la période d’attente du remboursement, qui peut s’étendre sur plusieurs mois.

La structuration des investissements mérite également d’être réexaminée. Certains investisseurs pourraient envisager de regrouper leurs participations françaises dans une structure de détention située dans un pays ayant une convention fiscale favorable avec la France. Cette approche doit toutefois être mise en œuvre avec prudence, en veillant à respecter les règles de substance économique et à éviter toute qualification de montage artificiel qui pourrait compromettre le bénéfice des avantages conventionnels.

deviennent des impératifs. L’accompagnement par des professionnels spécialisés en fiscalité internationale peut s’avérer judicieux, particulièrement pour les investisseurs détenant des participations importantes ou des structures complexes. L’expertise d’un conseil permettra d’optimiser la situation tout en garantissant la conformité avec les nouvelles exigences.

Les particularités selon les pays de résidence

L’impact de la réforme varie considérablement selon le pays de résidence du bénéficiaire des dividendes. Pour les résidents de pays ayant signé des conventions fiscales prévoyant une exonération totale, comme les Émirats arabes unis, le Luxembourg ou certains pays du Golfe, le changement est particulièrement marqué. Alors qu’ils ne subissaient auparavant aucune retenue, ils devront désormais avancer la totalité des 12,8 % avant d’obtenir un remboursement intégral.

Pour les résidents de pays où la convention prévoit un taux réduit, par exemple 5 % ou 10 %, l’impact est moindre mais reste significatif. La différence entre le taux de 12,8 % prélevé et le taux conventionnel applicable devra être récupérée par voie de remboursement. . Cette réduction conventionnelle reste acquise, mais son application est désormais différée.

Les résidents de pays n’ayant pas de convention fiscale avec la France ou situés dans des États ou territoires non coopératifs subissent un traitement nettement plus sévère. Pour ces derniers, le taux de retenue peut atteindre 75 % selon les dispositions du Code général des impôts. Cette situation rend l’investissement en actions françaises particulièrement peu attractif pour ces résidents, sauf à pouvoir démontrer que les opérations répondent principalement à des motifs économiques légitimes et non à des objectifs d’évasion fiscale.

Cette réforme ne modifie pas fondamentalement le niveau d’imposition final pour les non-résidents qui respectent les conditions d’application des conventions fiscales. L’impôt dû reste identique, mais le mécanisme de perception change radicalement. C’est davantage une question de timing et de procédure que de charge fiscale supplémentaire.

Néanmoins, les coûts indirects ne doivent pas être sous-estimés. Le coût de trésorerie lié à l’immobilisation temporaire des fonds, les frais de conseil pour constituer les dossiers de remboursement, et le temps consacré aux démarches administratives représentent une charge réelle. Pour les petits porteurs, ces coûts peuvent devenir disproportionnés par rapport aux montants de dividendes perçus, ce qui pourrait les inciter à réorienter leurs investissements vers d’autres juridictions.

La réforme de la fiscalité des dividendes pour les non-résidents en 2026 marque une étape importante dans la politique fiscale française. En instaurant une retenue à la source systématique de 12,8 % suivie d’un mécanisme de remboursement, la France renforce son contrôle sur les flux financiers sortants tout en luttant contre les montages d’optimisation fiscale abusive. Cette évolution s’inscrit dans un contexte international de transparence accrue et d’échange automatique d’informations entre administrations fiscales.

Pour les investisseurs non-résidents et les expatriés français, l’adaptation à ces nouvelles règles nécessite une anticipation rigoureuse et une documentation irréprochable. La clé du succès réside dans la compréhension précise des conventions fiscales applicables, la constitution de dossiers complets pour les demandes de remboursement, et une gestion de trésorerie adaptée à l’immobilisation temporaire des fonds. Au-delà des contraintes administratives, cette réforme rappelle l’importance d’un conseil fiscal spécialisé pour naviguer dans la complexité croissante de la fiscalité internationale des revenus de capitaux.

La cession de parts sociales dans un contexte international représente aujourd’hui un enjeu majeur pour les entrepreneurs, investisseurs et groupes familiaux. Les opérations transfrontalières soulèvent des questions complexes liées à la double imposition, aux conventions fiscales bilatérales et aux obligations déclaratives dans plusieurs juridictions.

Dans un environnement fiscal en constante évolution, marqué par le renforcement de la coopération internationale et , la maîtrise des règles fiscales applicables aux cessions transfrontalières devient indispensable. La compréhension de ces mécanismes permet d’optimiser la structure des opérations tout en respectant les obligations légales.

Le régime fiscal applicable aux plus-values de cession

Ce régime constitue le socle de la fiscalité française en matière de cession de parts.

Le choix entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif doit être effectué en fonction de la situation personnelle du cédant et de la durée de détention des titres.

Dans le contexte transfrontalier, Les résidents fiscaux français restent imposables en France sur leurs plus-values mondiales, même lorsque la cession porte sur des titres de sociétés étrangères ou est réalisée à l’étranger. Cette territorialité de l’impôt français nécessite une analyse approfondie des conventions fiscales applicables.

Les conventions fiscales internationales et la double imposition

Les conventions fiscales bilatérales jouent un rôle central dans la prévention de la double imposition. La répartition du droit d’imposer entre les États contractants dépend généralement de la nature des titres cédés et de la résidence fiscale du cédant.

Le crédit d’impôt permet d’imputer sur l’impôt français l’impôt effectivement acquitté à l’étranger, dans la limite de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère.

Cette disposition illustre la volonté d’éviter une double taxation sur les droits d’enregistrement.

Les droits d’enregistrement dans un contexte transfrontalier

Les droits d’enregistrement constituent une charge fiscale spécifique aux cessions de parts sociales.

Cette distinction est fondamentale car elle impacte significativement le coût fiscal de l’opération. Les sociétés à prépondérance immobilière sont celles dont l’actif est constitué pour plus de 50% de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens.

La localisation géographique de la cession et le siège social de la société dont les parts sont cédées déterminent l’applicabilité des droits d’enregistrement français. Les actes passés à l’étranger portant sur des sociétés françaises restent soumis à ces droits, sous réserve des mécanismes de crédit d’impôt évoqués précédemment. Cette règle assure la territorialité fiscale française sur les sociétés implantées en France.

Les dispositifs de report d’imposition

Ce mécanisme s’avère particulièrement utile dans les restructurations transfrontalières.

Toutefois, des évolutions législatives sont en cours. Ces modifications visent à renforcer l’engagement des cédants dans le réinvestissement économique tout en leur accordant davantage de temps pour structurer leurs opérations.

L’exit tax et les transferts de résidence fiscale

L’exit tax constitue un dispositif anti-évasion fiscale visant les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Ce mécanisme impose les plus-values latentes sur les droits sociaux détenus lors du départ, même en l’absence de cession effective. L’objectif est d’éviter qu’un contribuable ne se délocalise fiscalement avant de céder ses participations pour échapper à l’imposition française.

Le dispositif s’applique aux contribuables détenant directement ou indirectement au moins 50% des droits dans les bénéfices sociaux d’une société, ou dont la valeur des droits sociaux excède 800 000 euros. Des mécanismes de sursis de paiement existent, notamment en cas de transfert dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France.

La planification fiscale des départs nécessite une analyse approfondie des conséquences de l’exit tax et des possibilités d’optimisation dans le respect du cadre légal. Le retour en France dans un délai de cinq ans peut permettre l’annulation de l’imposition sous certaines conditions.

Les holdings patrimoniales et la fiscalité transfrontalière

Cette distinction revêt une importance capitale pour les structures transfrontalières.

La substance économique et la réalité opérationnelle deviennent des critères déterminants dans l’appréciation fiscale des structures.

La coopération administrative internationale

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de transparence fiscale internationale qui impacte également les cessions de parts traditionnelles.

Les opérations impliquant ces juridictions font l’objet d’une vigilance accrue.

Les régimes fiscaux favorables aux holdings

Ce régime constitue un pilier de l’optimisation fiscale des groupes dans un contexte transfrontalier.

Cette « niche Copé » s’applique aux plus-values générées lors de la cession par une société mère des titres de ses filiales, dont elle détient au moins 5% du capital, détenus depuis plus de deux ans. L’application de ce régime dans un contexte international nécessite le respect de conditions strictes.

L’articulation entre les régimes mère-fille et les conventions fiscales internationales requiert une expertise pointue. Les holdings peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux tout en structurant leurs participations à l’international, à condition de respecter les exigences de substance et d’éviter les montages artificiels susceptibles d’être requalifiés par les administrations fiscales.

Les évolutions réglementaires européennes

Ces évolutions facilitent les investissements transfrontaliers et modifient le paysage de la gestion collective.

La simplification de la commercialisation transfrontalière des produits d’investissement s’accompagne d’un renforcement des obligations de transparence et de reporting. Les gestionnaires doivent naviguer dans un environnement réglementaire complexe où la conformité fiscale devient un enjeu stratégique majeur. L’interopérabilité des systèmes fiscaux européens progresse, mais des disparités subsistent entre États membres.

Les directives européennes successives visent à créer un marché unique des capitaux tout en luttant contre l’évasion fiscale. Cette dualité d’objectifs se traduit par des règles de plus en plus sophistiquées en matière de cession de parts transfrontalière. Les opérateurs doivent anticiper ces évolutions pour structurer leurs opérations de manière pérenne et sécurisée sur le plan fiscal.

Les obligations déclaratives et la transmission successorale

La complexité des situations transfrontalières impose un suivi rigoureux et une documentation exhaustive des opérations réalisées.

Cette évolution majeure modifie profondément la planification successorale.

La transmission transfrontalière de parts sociales soulève des questions spécifiques liées à la détermination de la loi successorale applicable, aux droits de succession dans plusieurs juridictions et aux conventions fiscales en matière de succession. L’accompagnement par des professionnels spécialisés en fiscalité internationale devient indispensable pour sécuriser ces opérations et optimiser la charge fiscale globale dans le respect des législations applicables.

La cession de parts dans un contexte transfrontalier s’inscrit dans un environnement fiscal en profonde mutation, marqué par le renforcement de la coopération internationale et la lutte contre l’évasion fiscale. Les contribuables doivent composer avec des règles de plus en plus complexes, où la frontière entre optimisation légitime et abus de droit devient de plus en plus ténue. La maîtrise des conventions fiscales, des régimes de report d’imposition et des obligations déclaratives constitue un prérequis indispensable.

L’anticipation et la planification fiscale s’avèrent essentielles pour sécuriser les opérations de cession transfrontalière. Les évolutions législatives récentes, notamment concernant les holdings patrimoniales et la transmission du report d’imposition aux héritiers, nécessitent une révision des stratégies patrimoniales. Dans ce contexte, l’accompagnement par des conseils spécialisés en fiscalité internationale permet d’optimiser les structures tout en garantissant la conformité aux réglementations françaises et étrangères applicables.

Depuis 2018, les dividendes perçus par les particuliers en France sont, par défaut, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé d’une part impôt sur le revenu et d’une part prélèvements sociaux. En pratique, cela se traduit par un acompte à la source et une imposition l’année suivante, avec la possibilité d’opter pour le barème progressif dans certains cas.

Parallèlement, le paysage fiscal international a évolué: le Royaume‑Uni a remplacé le régime « non‑dom » par un dispositif de taxation fondé sur la résidence, offrant une fenêtre de quatre ans d’exonération pour certains nouveaux résidents à compter du 6 avril 2025. Ces évolutions (France et UK) ont des conséquences directes pour les actionnaires, les expatriés et les dirigeants de sociétés.

Comprendre le PFU en France

Le PFU (« flat tax ») impose, par défaut, les revenus de capitaux mobiliers au taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Ce prélèvement se matérialise souvent sous la forme d’un acompte non libératoire prélevé au moment du versement des dividendes.

Le mécanisme est double : l’année du versement, l’établissement payeur retient un acompte de 12,8 % ; l’année suivante, les dividendes sont déclarés et l’impôt définitif est calculé (le crédit d’impôt correspondant à l’acompte est imputé). Les contribuables peuvent demander la dispense d’acompte sous conditions de ressources.

Enfin, l’option pour le barème progressif reste possible : elle est globale et peut être intéressante pour les foyers dont la tranche marginale d’imposition est faible, car elle permet notamment de bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes éligibles. Le choix doit être étudié au cas par cas.

Quelle part représente les 12,8 % et l’évolution des prélèvements sociaux

La mention « 12,8 % » correspond strictement à la composante impôt sur le revenu du PFU ; elle ne comprend pas les prélèvements sociaux, traditionnellement à 17,2 % et augmentés récemment.

À partir du 1er janvier 2026, le taux global des prélèvements sociaux a été relevé (par hausse de la CSG), portant leur niveau à 18,6 % pour la grande majorité des produits financiers : cela fait passer le PFU global de 30 % à environ 31,4 % pour les revenus concernés à compter de 2026. Il est important de distinguer la part « impôt » (12,8 %) de la part « sociales » dans vos calculs de rendement net.

Concrètement, un dividende brut payé en 2025 sera imposé au PFU (12,8 % + prélèvements sociaux) lors de la déclaration 2026, avec l’acompte déjà prélevé l’année de versement. Les règles de dispense d’acompte et d’option pour le barème s’appliquent toujours.

Le régime britannique: la fenêtre de quatre ans pour les nouveaux résidents

Le Royaume‑Uni a mis en place, à compter du 6 avril 2025, un nouveau régime dit Foreign Income and Gains (FIG) qui remplace le régime fondé sur le domicile (« non‑dom »). Les personnes devenant résidentes fiscales au Royaume‑Uni après au moins dix années de non‑résidence peuvent bénéficier d’une exonération sur leurs revenus et gains étrangers pendant une période de quatre ans.

Durant ces quatre ans, les biens et revenus étrangers peuvent être rapatriés au Royaume‑Uni sans imposition supplémentaire au titre du FIG, ce qui rend le territoire attractif pour certains nouveaux arrivants souhaitant rapatrier ou dépenser des revenus étrangers. Cette mesure vise à simplifier et remplacer la complexité de l’ancien régime remittance basis.

Pour les personnes qui n’entrent pas dans ce cadre de quatre ans, des dispositions transitoires existent, notamment une année « intermédiaire » d’imposition réduite (50 % sur certains revenus étrangers pour l’exercice 2025/26) et une facility de rapatriement temporaire à taux préférentiel pour des revenus non imposés antérieurement. Ces règles doivent être maniées avec prudence car elles diffèrent selon la nature et la date d’origine des revenus.

La temporary repatriation facility et les taux préférentiels

Le gouvernement britannique a prévu une Temporary Repatriation Facility (TRF) pour permettre, sur des périodes limitées, le rapatriement de revenus et gains étrangers antérieurs à 6 avril 2025 à des taux préférentiels. Les modalités varient selon les années fiscales concernées.

Selon les textes publiés, la TRF applique un taux réduit (par exemple 12 % pour les premières années couvertes puis 15 % en année suivante, selon l’annexe des mesures budgétaires) pour les fonds désignés, évitant ainsi l’imposition pleine au moment du rapatriement. Cet outil est ciblé sur les fonds issus d’années antérieures et vise à fluidifier la transition vers le nouveau régime FIG.

Il faut noter que ces dispositifs sont strictement encadrés : conditions d’éligibilité, périodes d’application et traitements spécifiques pour les trusts et structures offshore. Une étude patrimoniale est recommandée avant toute décision de rapatriement.

Comparaison pratique: France 12,8 % versus fiscalité britannique sur les dividendes

En France, le PFU inclut 12,8 % d’impôt sur le revenu sur les dividendes tandis que la fiscalité britannique applique des tranches et un abattement spécifique (Dividend Allowance) : pour 2025/26, la franchise est de £500 et les taux applicables au‑delà dépendent de la tranche d’imposition (en 2025/26 : 8,75 % pour la tranche de base, 33,75 % et 39,35 % selon les tranches supérieures). Ces différences structurelles influent sur la neutralité fiscale pour un actionnaire selon son lieu de résidence et son niveau de revenu.

Pour un résident français, la retenue à la source française et la convention fiscale franco‑britannique (le cas échéant) déterminent l’imputation d’un crédit et la double imposition potentielle. Pour un Français installé au Royaume‑Uni, l’existence du régime FIG (fenêtre de quatre ans) peut rendre le rapatriement ou la perception de dividendes étrangers plus attractif pendant la période d’exonération.

Toute décision ne peut en revanche se limiter au seul taux nominal : il faut intégrer prélèvements sociaux, règles de résidence fiscale, conventions internationales, et éventuelles mesures transitoires (TRF, rebasing d’actifs). Une simulation personnalisée est indispensable.

Conséquences pour les expatriés et dirigeants

Pour un expatrié français rejoignant le Royaume‑Uni après une longue non‑résidence, la fenêtre de quatre ans peut permettre de rapatrier revenus et gains étrangers sans imposition au Royaume‑Uni durant cette période, mais attention aux impôts dus en France selon la résidence fiscale et aux cotisations sociales sur place. La date clé est le 6 avril 2025 pour l’application du nouveau régime FIG.

Les dirigeants qui résident fiscalement au Royaume‑Uni mais perçoivent des dividendes de sociétés françaises doivent aussi anticiper la double logique: prélèvement à la source français, imposition résidente au Royaume‑Uni, et application possible des règles de convention fiscale pour éviter la double imposition. Les solutions varient selon l’origine et la nature des revenus.

Enfin, la fin des règles « non‑dom » traditionnelles rend nécessaire une revue des structures patrimoniales (trusts, holdings, comptes offshore) et peut conduire à des arbitrages entre rapatriement, conservation d’actifs à l’étranger ou restructuration préventive. Les mesures transitoires (rebase, TRF) offrent des fenêtres d’optimisation mais imposent des choix calendrier‑dépendants.

Stratégies et recommandations pratiques

Ne pas se focaliser uniquement sur le taux nominal : calculez le rendement net après prélèvements sociaux, impôts locaux et incidence des conventions fiscales. En France, comparez systématiquement l’option PFU (12,8 % + prélèvements sociaux) et l’option pour le barème progressif avec abattement de 40 %.

Si vous envisagez une mobilité vers le Royaume‑Uni, étudiez la date d’arrivée et la durée de séjour prévue : bénéficier du régime FIG sur quatre ans (éligibilité après au moins dix ans de non‑résidence) peut justifier le rapatriement de certains actifs dans une fenêtre définie, mais attention aux règles sur les revenus déjà constitués dans des trusts ou structures.

Enfin, faites appel à un conseil fiscal international pour : (i) simuler l’impact global, (ii) vérifier l’éligibilité aux dispositifs transitoires (TRF, rebase), et (iii) repositionner si besoin la gouvernance de vos flux (dividendes, distributions, rachats, etc.) pour minimiser les coûts fiscaux et sociaux. Les règles évoluent et la date d’effet (notamment 6 avril 2025 et 1er janvier 2026) est déterminante.

En conclusion, le chiffre « 12,8 % » reste un repère utile mais incomplet : il représente la part impôt du PFU en France, à laquelle s’ajoutent désormais des prélèvements sociaux rehaussés depuis 2026, tandis que le Royaume‑Uni propose, depuis le 6 avril 2025, une fenêtre de quatre ans pour certains nouveaux résidents sur leurs revenus et gains étrangers.

Pour tout projet de mobilité ou d’optimisation de flux de dividendes, procédez à des simulations précises tenant compte des dates d’effet, des conventions fiscales et des dispositifs transitoires : la différence entre 12,8 % et le traitement effectif perçu peut être très significative selon votre situation patrimoniale et votre calendrier personnel.

Les dividendes perçus par des non-résidents sont au cœur de récentes évolutions fiscales en Europe et au Royaume‑Uni. Entre ajustements de taux, précisions administratives et mesures destinées à limiter l’évitement, les règles pour les bénéficiaires étrangers ont évolué ces dernières années et continuent d’évoluer en 2025‑2026.

Cet article passe en revue les principaux changements applicables en France et au Royaume‑Uni, leurs impacts pratiques pour les personnes physiques et morales non‑résidentes, et les bonnes pratiques pour s’y préparer. Le mot‑clé central est « dividendes non-résidents » pour guider votre lecture et vos recherches ultérieures.

Cadre général en France

En droit interne, la France prélève, en principe, une retenue à la source sur les dividendes versés à des non‑résidents. Pour les personnes physiques non‑résidentes, ce prélèvement forfaitaire est fixé à 12,8 % depuis l’entrée en vigueur des ajustements récents (taux effectif au 1er janvier 2025).

Pour les personnes morales non‑résidentes, le taux appliqué par défaut est plus élevé (25 % depuis 2022), sauf si une convention fiscale internationale prévoit un taux réduit ou une exonération. Dans des cas extrêmes impliquant des Etats non coopératifs, des taux majorés (jusqu’à 75 %) peuvent s’appliquer.

La retenue à la source française peut toutefois être limitée ou supprimée par les conventions fiscales bilatérales ou par des dispositifs européens (par exemple la directive mère‑filiale), sous réserve des conditions anti‑abus applicables.

Précisions et actualités récentes en France

Depuis 2024‑2025 l’administration fiscale française a publié des clarifications sur l’application des nouvelles règles et des conventions avec certains pays. Ces précisions visent notamment à définir quand la retenue à la source interne s’applique malgré l’existence d’un traité.

Un rescrit administratif et des décisions publiées en 2025 ont explicité l’application des règles pour des conventions conclues avec des pays comme le Bahreïn, l’Égypte, le Koweït, le Qatar, l’Arabie saoudite ou les Émirats arabes unis, afin d’éviter des interprétations divergentes entre établissements payeurs et bénéficiaires non‑résidents.

Il est donc essentiel pour les bénéficiaires étrangers et les banques/payeurs de vérifier systématiquement l’exigence documentaire (attestation de résidence fiscale, etc.) exigée pour appliquer un taux conventionnel réduit ou l’exonération prévue par un traité.

Prélèvements sociaux et non‑résidents : limites et cas particuliers

Contrairement aux résidents, les non‑résidents ne sont pas systématiquement soumis aux prélèvements sociaux français (CSG/CRDS) sur leurs dividendes. L’application dépend de l’affiliation à un régime de sécurité sociale et du pays de résidence. Certaines catégories affiliées à un régime étranger de l’UE/EEE/Suisse (ou au Royaume‑Uni dans des conditions spécifiques) peuvent être exemptées de CSG/CRDS.

Depuis 2025, pour certains non‑résidents hors UE/EEE/Suisse, l’application de prélèvements sociaux a été rééquilibrée : dans plusieurs situations le prélèvement de solidarité ou un taux réduit peut s’appliquer, et l’exonération n’est pas automatique mais conditionnée à la preuve d’affiliation sociale étrangère.

En pratique, cette variabilité impose aux bénéficiaires non‑résidents de conserver et de transmettre les justificatifs d’affiliation sociale (formulaire S1, attestation d’affiliation, etc.) et, le cas échéant, d’engager des recours ou des demandes de remboursement si des prélèvements ont été effectués à tort.

Mesures récentes au Royaume‑Uni affectant les non‑résidents

Le Royaume‑Uni a annoncé, lors du Budget 2025, plusieurs mesures ciblant les revenus de non‑résidents et les modalités de traitement des dividendes. L’une des annonces majeures est la suppression du crédit d’impôt notionnel (notional tax credit) dont bénéficiaient certains non‑résidents sur les dividendes britanniques.

Concrètement, l’abolition de ce mécanisme s’applique aux distributions reçues à compter du 6 avril 2026 : les non‑résidents qui précédemment pouvaient voir un ajustement via ce crédit ne pourront plus s’en prévaloir, ce qui aligne leur traitement sur celui des résidents britanniques.

Parallèlement, le gouvernement a renforcé les règles relatives aux périodes de non‑résidence temporaires et aux distributions perçues pendant ces périodes (post‑departure trade profits), afin d’éviter des montages de départ‑retour qui visaient à éluder l’imposition.

Impact pratique pour les actionnaires et les sociétés

Pour un actionnaire non‑résident, ces évolutions signifient qu’il faut anticiper une moindre marge d’ajustement via des crédits ou des avantages extra‑statutaires : les dividendes UK reçus après le 6 avril 2026 peuvent être plus lourdement imposés dans certains profils. Il convient donc de recalculer l’incidence fiscale nette et, le cas échéant, de renégocier la structure de détention des titres.

Pour les sociétés distributrices (françaises ou britanniques), l’obligation de collecter les justificatifs de résidence fiscale des bénéficiaires devient plus critique. Un paiement sans vérification peut conduire à une retenue au taux plein ou à des contestations longues avec l’administration fiscale.

En outre, les entreprises doivent mettre à jour leurs procédures de conformité (KYC fiscal) et leurs systèmes de paie/dividendes pour appliquer correctement les nouveaux taux, conserver les attestations et gérer les demandes de remboursement liées aux conventions fiscales.

Bonnes pratiques et préparation fiscale

Vérifiez la résidence fiscale de chaque bénéficiaire et conservez les certificats de résidence délivrés par l’autorité fiscale du pays de résidence : c’est la clé pour obtenir un taux conventionnel réduit ou une exonération. Sans document valide, le payeur appliquera généralement la retenue nationale par défaut.

Anticipez les dates d’entrée en vigueur : par exemple, plusieurs mesures britanniques prennent effet le 6 avril 2026 et des règles françaises révisées sont déjà appliquées depuis 2025. Adapter les projections de trésorerie et les modèles de distribution à ces calendriers est indispensable.

Enfin, collaborez avec des conseils fiscaux locaux (France/UK) pour audit interne des flux transfrontaliers, demandes de remboursement si une retenue a été appliquée à tort, et pour examiner d’éventuelles stratégies de restructuration respectueuses des règles anti‑abus.

Cas pratiques et points de vigilance

Cas 1 : un résident d’un pays lié par convention avec la France (par ex. USA) doit transmettre son attestation de résidence pour bénéficier d’un taux réduit (5 % ou 15 % selon les seuils et conditions). Sans cette attestation, la banque payeuse retient 12,8 % (ou 25 % pour société).

Cas 2 : un ancien résident fiscal britannique revenu après une période de non‑résidence doit vérifier si des distributions reçues pendant son absence seront prises en compte dans le cadre des nouvelles règles TNR dès son retour (mesures applicables aux retours à compter du 6 avril 2026).

Point de vigilance : la conformité documentaire (attestations, preuves d’adhésion à un régime social étranger, preuves de taux de détention) est souvent la première ligne de défense pour éviter une retenue excessive ou pour obtenir un remboursement ultérieur ; préparez‑vous à des délais administratifs.

En synthèse, l’environnement fiscal des dividendes pour les non‑résidents a connu des ajustements récents tant en France qu’au Royaume‑Uni, avec des dates clés à retenir (notamment 1er janvier 2025 pour certains taux français et 6 avril 2026 pour plusieurs mesures UK). Les dividendes non-résidents exigent désormais une vigilance accrue sur les documents, les dates d’effet et la conformité aux conventions internationales.

Si vous percevez ou distribuez des dividendes transfrontaliers, commencez dès aujourd’hui par vérifier vos attestations de résidence, consultez un conseil fiscal local et mettez à jour vos procédures internes pour éviter des retenues inattendues et optimiser légitimement la situation fiscale de vos bénéficiaires.

Le paysage fiscal international connaît des mutations profondes en ce début d’année 2026. Deux réformes majeures retiennent particulièrement l’attention des investisseurs et des professionnels de la finance : le renforcement du dispositif anti-CumCum en France et l’abolition du statut de non-dom au Royaume-Uni. Ces changements traduisent une volonté commune de lutter contre l’optimisation fiscale agressive et de garantir une imposition plus équitable des revenus du capital.

Tandis que ces réformes parallèles illustrent une tendance globale vers plus de transparence fiscale et marquent un tournant dans la fiscalité des dividendes et des revenus transfrontaliers.

Le scandale des CumEx Files et l’ampleur de la fraude

Une somme colossale qui a contraint les autorités à réagir fermement.

Cette opération d’envergure a marqué un tournant dans la lutte contre ces pratiques frauduleuses et a accéléré l’adoption de mesures législatives contraignantes.

Les mécanismes de l’arbitrage de dividendes CumCum

Cette distinction entre propriété juridique et propriété économique constitue le cœur du dispositif frauduleux.

Les montages se sont sophistiqués, utilisant des instruments financiers complexes et des transferts à haute fréquence pour contourner la réglementation existante.

La consécration législative du bénéficiaire effectif

Cette approche s’inspire des meilleures pratiques internationales et vise à rétablir l’équité fiscale en identifiant le véritable bénéficiaire des revenus distribués.

Ce renversement de la charge de la preuve constitue une innovation majeure du dispositif.

Les modalités d’application et la doctrine fiscale controversée

Ces précisions techniques sont essentielles pour les établissements financiers qui doivent appliquer le nouveau dispositif.

Cette polémique illustre la tension entre efficacité de la lutte contre la fraude et sécurité juridique des opérations.

L’abolition du régime non-dom au Royaume-Uni

Cette réforme met fin à plus de deux siècles d’un régime fiscal préférentiel.

La suppression de ce régime vise à renforcer le principe selon lequel toute personne vivant au Royaume-Uni doit contribuer équitablement au système fiscal.

Le nouveau régime FIG et la période transitoire

Cette période de grâce vise à préserver la compétitivité du Royaume-Uni dans l’attraction des talents internationaux.

Cette différenciation crée des situations variées selon l’historique de résidence de chaque contribuable.

Le dispositif de rapatriement temporaire (TRF)

Le gouvernement espère ainsi encourager le rapatriement de capitaux tout en générant des recettes fiscales substantielles.

Cette mesure vise à éviter l’imposition de plus-values latentes accumulées avant la réforme.

Les implications pour l’impôt sur les successions

Cette modification substantielle étend considérablement le périmètre de l’imposition successorale britannique.

Les structures patrimoniales offshore devront être réexaminées à la lumière de ces nouvelles dispositions.

Convergence des réformes et perspectives

Les réformes françaises et britanniques, bien que distinctes dans leurs modalités, partagent une philosophie commune : mettre fin aux régimes fiscaux privilégiés qui permettaient l’évitement de l’impôt sur les revenus du capital. De même, l’abolition du statut non-dom vise à établir un système fiscal plus équitable et transparent.

Ces changements s’inscrivent dans un mouvement international plus large de lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation agressive. L’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, le renforcement des obligations déclaratives et l’introduction de concepts comme celui de bénéficiaire effectif témoignent d’une coordination accrue entre États. Les investisseurs internationaux et les institutions financières doivent désormais adapter leurs stratégies à ce nouvel environnement réglementaire.

L’efficacité de ces réformes dépendra largement de leur mise en œuvre concrète et de la capacité des administrations fiscales à contrôler le respect des nouvelles obligations. Les premiers mois d’application permettront d’identifier d’éventuelles failles et d’ajuster les dispositifs si nécessaire. Pour les contribuables concernés, une vigilance accrue et un conseil fiscal spécialisé s’avèrent indispensables pour naviguer dans ce paysage fiscal en mutation rapide.

L’affaire des « cum-cum » revient sur le devant de la scène avec la condamnation récente de HSBC. En janvier 2026, la banque britannique a accepté de payer une amende record de 267,5 millions d’euros pour solder ce dossier de fraude fiscale sur les dividendes. Cette deuxième convention judiciaire d’intérêt public, après celle du Crédit Agricole en septembre 2024, soulève de nombreuses interrogations pour les investisseurs français et étrangers. Quels sont les risques pour vos placements en actions ? Comment cette affaire va-t-elle impacter la perception des dividendes à l’avenir ?

Au-delà des sanctions financières, ce scandale révèle l’ampleur d’un système de fraude qui aurait coûté plus de 33 milliards d’euros à la France sur vingt ans. Avec treize banques actuellement dans le viseur de Bercy et des procédures de redressement pour 4,5 milliards d’euros, l’heure est au grand nettoyage du secteur bancaire français. Pour les épargnants et investisseurs, il devient essentiel de comprendre les mécanismes de cette fraude et ses conséquences sur la fiscalité des dividendes.

Comprendre le mécanisme frauduleux du cum-cum

Le terme provient de l’expression latine signifiant « avec-avec », symbolisant un système gagnant-gagnant pour les investisseurs étrangers et les banques complices. Cette technique repose sur un mécanisme relativement simple mais aux conséquences fiscales considérables.

Concrètement, juste avant le détachement du dividende, l’investisseur étranger prête ses titres à une banque française qui, elle, n’est pas soumise à la retenue à la source sur les dividendes.

La banque perçoit alors les dividendes sans taxation, puis les reverse à l’investisseur étranger après avoir prélevé sa commission. Une fois l’opération terminée, les actions retournent à leur propriétaire initial. Ce montage, présenté initialement comme de l’optimisation fiscale, a franchi la ligne rouge pour devenir une fraude caractérisée selon le Parquet national financier.

L’affaire HSBC : une condamnation historique

Cette décision marque un tournant dans la lutte contre la fraude fiscale aux dividendes en France.

Ces éléments démontrent que la fraude était organisée et assumée au sein de l’établissement bancaire, période pendant laquelle HSBC a mis en place un mécanisme complexe et différent de celui des autres banques. La banque avait d’ailleurs provisionné 300 millions de dollars au troisième trimestre 2024 en prévision de cette sanction, montrant qu’elle anticipait une issue défavorable à l’enquête.

Un scandale qui dépasse largement HSBC

Ces grandes institutions financières françaises sont toutes soupçonnées d’avoir participé à ce système de fraude fiscale organisée pendant des années.

Ces chiffres vertigineux illustrent l’ampleur du préjudice pour les finances publiques françaises. Le nombre d’établissements impliqués révèle que cette pratique était largement répandue dans le secteur bancaire.

Cette stratégie vise à encourager les autres établissements à conclure des accords similaires plutôt que de risquer un procès.

Les risques pour les investisseurs particuliers

Pour les investisseurs français détenant des actions de sociétés cotées, l’affaire cum-cum ne remet pas directement en cause leurs dividendes. En effet, les résidents fiscaux français ne sont pas concernés par la retenue à la source sur les dividendes d’actions françaises. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou, sur option, à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces règles demeurent inchangées malgré le scandale.

Cependant, les investisseurs étrangers détenant des actions françaises doivent désormais faire face à un contrôle fiscal renforcé. Les autorités fiscales françaises scrutent désormais avec attention toutes les opérations de prêt de titres ou de transfert temporaire d’actions autour des dates de détachement de dividendes. Les investisseurs non-résidents qui auraient bénéficié de montages cum-cum dans le passé s’exposent à des redressements fiscaux, avec des pénalités et des intérêts de retard.

Les banques elles-mêmes sont devenues extrêmement prudentes sur ces questions. Elles ont renforcé leurs procédures de contrôle interne et de conformité pour éviter toute pratique pouvant être assimilée à de la fraude fiscale. Cette vigilance accrue peut se traduire par des délais plus longs dans le traitement des opérations sur titres et des questionnaires plus détaillés pour les clients non-résidents. Les investisseurs doivent donc s’attendre à une transparence accrue et à des justifications plus nombreuses concernant leurs opérations de dividendes.

Les conséquences sur la fiscalité des dividendes

Cette réforme législative marque un durcissement significatif de la réglementation française en matière de taxation des dividendes versés aux non-résidents.

Cette notion de « bénéficiaire effectif » est cruciale pour identifier le véritable propriétaire des titres.

Cette nouvelle règle vise à empêcher définitivement les montages cum-cum en s’assurant que la taxation s’applique au propriétaire économique réel des actions, et non à l’intermédiaire temporaire. Les conventions fiscales internationales sont également réexaminées pour fermer les failles qui permettaient ces pratiques.

La pression du lobby bancaire et les controverses

Cette tentative de lobbying illustre la résistance du secteur bancaire face au durcissement de la réglementation.

Cette brèche dans le dispositif législatif a provoqué l’indignation de nombreux parlementaires.

Cette intervention du rapporteur général du Sénat témoigne de la vigilance du Parlement face aux tentatives de contournement de la loi par l’administration fiscale sous pression des banques.

L’avenir de la lutte contre la fraude aux dividendes

La multiplication des conventions judiciaires d’intérêt public dans l’affaire cum-cum marque une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale en France. Le Parquet national financier a clairement affiché sa volonté de faire aboutir l’ensemble des procédures en cours, y compris devant les tribunaux si nécessaire. Les banques encore sous enquête sont donc fortement incitées à négocier des accords pour éviter des poursuites pénales qui pourraient ternir durablement leur réputation.

Au niveau européen, la coordination entre les administrations fiscales s’est considérablement renforcée. Les échanges d’informations entre États membres permettent désormais de détecter plus facilement les montages transfrontaliers suspects. L’affaire des « CumEx Files » a été un électrochoc pour les autorités européennes.

Les investisseurs institutionnels et les fonds d’investissement internationaux doivent désormais adapter leurs pratiques. Les opérations de prêt-emprunt de titres, courantes dans la gestion de portefeuille, font l’objet d’une surveillance accrue. Les gestionnaires d’actifs doivent documenter précisément les motivations économiques de ces opérations pour démontrer qu’elles ne visent pas uniquement à échapper à l’impôt. La transparence est devenue la règle absolue pour éviter tout soupçon de fraude fiscale.

Protéger ses investissements dans ce nouveau contexte

Pour les investisseurs particuliers français, la meilleure protection reste la simplicité et la transparence. Détenir directement des actions françaises dans un compte-titres ordinaire ou un PEA (Plan d’Épargne en Actions) garantit une fiscalité claire et conforme. Les dividendes sont automatiquement soumis au prélèvement forfaitaire unique ou à l’option pour le barème progressif, sans risque de redressement fiscal. Il est essentiel de conserver tous les justificatifs de revenus et de déclarations fiscales.

Les investisseurs non-résidents doivent quant à eux s’assurer que leur situation fiscale est parfaitement en règle. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal spécialisé en fiscalité internationale pour vérifier que les conventions fiscales applicables sont correctement appliquées. Toute opération de prêt de titres ou de transfert temporaire d’actions doit être documentée avec soin, en précisant les motivations économiques et en s’assurant que la retenue à la source est bien appliquée au bénéficiaire effectif.

Les banques et intermédiaires financiers ont également un rôle crucial à jouer. Elles doivent mettre en place des procédures robustes de vérification de l’identité des bénéficiaires effectifs et s’assurer que toutes les obligations fiscales sont respectées. Les investisseurs peuvent légitimement exiger de leur banque qu’elle leur fournisse des attestations fiscales détaillées et qu’elle garantisse la conformité de toutes les opérations effectuées. La confiance dans le système financier passe par cette transparence et cette rigueur accrues.

L’affaire cum-cum marque un tournant dans la lutte contre la fraude fiscale en France et en Europe. Les condamnations de HSBC et du Crédit Agricole envoient un signal fort : les pratiques d’optimisation fiscale agressive ne sont plus tolérées. Pour les investisseurs, particuliers comme institutionnels, ce nouveau contexte impose une vigilance accrue et une transparence totale sur toutes les opérations de dividendes. La fiscalité des dividendes se durcit, mais elle devient aussi plus claire et plus équitable.

Les mois et années à venir verront probablement d’autres banques conclure des accords avec la justice française. Les montants en jeu, estimés à plusieurs milliards d’euros, témoignent de l’ampleur du préjudice subi par les finances publiques. Cette affaire rappelle que l’investissement responsable ne se limite pas aux critères environnementaux et sociaux : la conformité fiscale et l’éthique financière sont tout aussi essentielles. Les investisseurs avertis sauront tirer les leçons de ce scandale pour construire des portefeuilles à la fois performants et irréprochables sur le plan fiscal.

Le paysage fiscal européen connaît une transformation majeure avec . Cette réforme met fin à un régime fiscal vieux de plus de deux siècles qui permettait aux résidents britanniques non domiciliés de ne pas payer d’impôts sur leurs revenus étrangers. Face à ce bouleversement, de nombreux contribuables fortunés s’interrogent sur les alternatives disponibles, notamment en France où le régime des impatriés offre des avantages fiscaux comparables.

Cette situation inédite crée une opportunité pour la France d’attirer des talents et des investisseurs internationaux. Alors que , nombreux sont ceux qui cherchent désormais des solutions fiscales alternatives. Comprendre les différences entre ces deux régimes et les options disponibles devient essentiel pour optimiser sa situation fiscale.

La fin du régime non-dom britannique : ce qui change

. Ce système permettait jusqu’alors aux expatriés fortunés de bénéficier d’une fiscalité avantageuse en ne payant des impôts que sur leurs revenus de source britannique et sur les revenus étrangers uniquement s’ils étaient rapatriés au Royaume-Uni.

Le nouveau régime FIG (Foreign Income and Gains) remplace l’ancien système. Cette exonération de quatre ans représente une réduction significative par rapport aux quinze années possibles sous l’ancien régime.

Les mesures transitoires accompagnent cette réforme majeure. Ces dispositions visent à faciliter le rapatriement de fonds historiquement détenus à l’étranger, mais ne compensent que partiellement la perte des avantages fiscaux pour les non-doms établis de longue date.

Les impacts sur la fiscalité successorale

Au-delà de l’impôt sur le revenu, la réforme britannique modifie profondément la fiscalité successorale. Cette modification représente un changement fondamental pour les stratégies de planification patrimoniale.

Les implications sont considérables pour les détenteurs de patrimoine important. Alors que les non-doms bénéficiaient auparavant d’une exonération totale sur leurs actifs situés hors du Royaume-Uni, le nouveau système basé sur la résidence expose l’ensemble du patrimoine mondial à la taxation britannique après dix ans de résidence.

Les structures de trust offshore, traditionnellement utilisées par les non-doms pour protéger leurs actifs étrangers, perdent également leurs avantages fiscaux. Cette évolution force une reconsidération complète des stratégies patrimoniales établies.

Le régime français des impatriés : une alternative attractive

Face à ces changements, le régime fiscal français des impatriés émerge comme une alternative intéressante. Ce dispositif, régi par l’article 155 B du Code général des impôts, vise à attirer les talents internationaux et faciliter l’installation de salariés et dirigeants étrangers en France.

Les conditions d’éligibilité sont clairement définies. Contrairement au nouveau régime britannique qui exige dix ans de non-résidence, la France se montre plus accessible avec seulement cinq années requises. Cette différence peut s’avérer déterminante pour les candidats à la mobilité internationale.

Les avantages fiscaux du régime français sont multiples et substantiels. L’économie fiscale peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par an selon la rémunération.

Comparaison des deux régimes fiscaux

La durée d’application constitue une différence majeure entre les deux systèmes. Le nouveau régime britannique FIG offre une exonération complète sur les revenus étrangers pendant quatre ans seulement, tandis que le régime français des impatriés s’étend sur huit ans avec une exonération partielle. Cette durée plus longue permet une planification fiscale sur le moyen terme.

Le traitement des revenus diffère également significativement. Au Royaume-Uni, le nouveau régime FIG exonère totalement les revenus étrangers pendant quatre ans, mais ensuite l’imposition devient mondiale sans transition. En France, l’approche est plus nuancée avec une exonération de 30% à 50% selon l’option choisie, maintenue pendant toute la durée du régime. Cette progressivité offre une meilleure prévisibilité fiscale pour les bénéficiaires.

Concernant le patrimoine immobilier, les différences sont notables. Cette protection patrimoniale pendant cinq ans constitue un avantage considérable.

Les conditions d’éligibilité détaillées

Pour bénéficier du régime français des impatriés, plusieurs critères cumulatifs doivent être respectés. Le candidat doit avoir été non-résident fiscal français pendant les cinq années civiles précédant son installation.

Le mode de recrutement revêt une importance particulière. L’administration fiscale française a récemment assoupli sa position. Cette évolution élargit considérablement le champ d’application du régime.

La domiciliation fiscale en France constitue le troisième pilier du dispositif. Le bénéficiaire doit établir son foyer ou son lieu de séjour principal en France et y exercer son activité professionnelle principale. Cette double condition doit être remplie chaque année pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux. Le régime s’applique automatiquement sans nécessité d’agrément préalable, simplifiant ainsi les démarches administratives pour les entreprises et les salariés concernés.

Stratégies d’optimisation fiscale

Pour maximiser les avantages du régime français des impatriés, plusieurs stratégies peuvent être mises en œuvre. La première consiste à choisir judicieusement entre l’exonération réelle de la prime d’impatriation et l’option forfaitaire. Le choix optimal dépend de la structure de rémunération et des déplacements professionnels à l’étranger.

La planification patrimoniale avant l’installation en France s’avère cruciale. Les futurs impatriés doivent anticiper l’impact de l’IFI sur leur patrimoine immobilier français. Pendant les cinq premières années, seuls les biens immobiliers situés en France sont pris en compte, mais au-delà, l’ensemble du patrimoine immobilier mondial entre dans l’assiette de l’IFI. Cette transition nécessite une structuration appropriée du patrimoine, éventuellement via des sociétés ou des structures juridiques adaptées.

L’optimisation des revenus de capitaux mobiliers étrangers mérite également une attention particulière. Le régime français permet une exonération de 50% sur ces revenus, à condition qu’ils proviennent de pays ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative. La diversification géographique des investissements et le choix des véhicules d’investissement doivent donc être réfléchis en amont de l’installation pour maximiser les avantages fiscaux disponibles.

Les destinations alternatives pour les anciens non-doms

Face à la fin du régime non-dom britannique, plusieurs juridictions se positionnent comme alternatives attractives. Chaque destination présente ses propres avantages et contraintes, nécessitant une analyse approfondie selon la situation personnelle et professionnelle.

L’Italie a également développé un régime fiscal attractif pour les nouveaux résidents fortunés, avec un forfait annuel de 100 000 euros permettant d’exonérer les revenus de source étrangère. Le Portugal, bien que son régime des résidents non habituels ait été modifié, continue d’offrir certains avantages fiscaux pour attirer les talents et les retraités. La Suisse reste une valeur sûre avec ses forfaits fiscaux, bien que les cantons appliquent des politiques différentes et que les conditions d’accès soient devenues plus strictes.

La France se positionne donc dans un environnement concurrentiel où plusieurs pays européens et extra-européens rivalisent pour attirer les contribuables fortunés. Le régime français des impatriés présente l’avantage de la stabilité juridique, d’une durée d’application relativement longue et d’une infrastructure économique solide. Cependant, la charge fiscale globale en France, incluant les prélèvements sociaux et l’IFI, doit être soigneusement évaluée par rapport aux alternatives disponibles.

Aspects pratiques et pièges à éviter

La mise en œuvre du régime des impatriés nécessite une attention particulière aux aspects documentaires. Les contribuables doivent être en mesure de prouver leur non-résidence fiscale française pendant les cinq années précédentes. La constitution d’un dossier complet avant le départ facilite grandement les démarches ultérieures.

Le timing de l’installation revêt une importance cruciale pour optimiser les avantages fiscaux. Le bénéficiaire peut commencer à profiter du régime dès sa prise de fonction, même si l’installation du foyer en France intervient l’année suivante. Cette souplesse permet une transition progressive, mais nécessite une coordination précise entre le début du contrat de travail et le déménagement effectif. Une erreur de calendrier peut compromettre l’accès au régime ou réduire sa durée d’application.

Les changements de situation professionnelle doivent également être anticipés. Cette règle nécessite une planification de carrière compatible avec le maintien des avantages fiscaux.

Perspectives d’évolution et recommandations

L’environnement fiscal international continue d’évoluer rapidement, avec une tendance générale au renforcement de la transparence et à la lutte contre l’optimisation fiscale agressive. La suppression du régime non-dom britannique s’inscrit dans ce mouvement plus large de normalisation fiscale. D’autres pays pourraient suivre cette voie, rendant les régimes spéciaux plus encadrés et potentiellement moins avantageux à l’avenir.

Pour les contribuables concernés, plusieurs recommandations s’imposent. Premièrement, il est essentiel d’évaluer sa situation personnelle de manière globale, en tenant compte non seulement des aspects fiscaux mais aussi des considérations professionnelles, familiales et de qualité de vie. La fiscalité ne doit pas être le seul critère de décision, même si elle reste un facteur important. Deuxièmement, l’accompagnement par des professionnels spécialisés en fiscalité internationale devient indispensable pour naviguer dans la complexité des régimes applicables et éviter les erreurs coûteuses.

Enfin, la flexibilité et l’anticipation constituent des atouts majeurs dans ce contexte mouvant. Les contribuables mobiles internationalement doivent maintenir une veille active sur les évolutions législatives dans différentes juridictions et être prêts à adapter leur stratégie en fonction des changements. La constitution d’un patrimoine diversifié géographiquement et juridiquement, la documentation rigoureuse de toutes les situations fiscales, et la planification à long terme permettent de sécuriser sa situation face aux incertitudes réglementaires futures.

La fin du régime non-dom britannique marque indéniablement la fin d’une époque fiscale avantageuse pour les résidents fortunés du Royaume-Uni. Cette transformation majeure redistribue les cartes de l’attractivité fiscale européenne et offre à la France une opportunité unique d’attirer des talents et des investisseurs internationaux. Le régime français des impatriés, bien que différent dans sa structure et ses avantages, constitue une alternative crédible et attractive pour ceux qui cherchent une fiscalité optimisée en Europe.

Cependant, la décision de s’installer en France ou dans une autre juridiction ne peut se prendre à la légère. Elle nécessite une analyse approfondie de sa situation personnelle, de ses objectifs professionnels et patrimoniaux, ainsi qu’une compréhension fine des mécanismes fiscaux applicables. Dans un monde où la mobilité internationale des talents et des capitaux s’intensifie, la maîtrise des régimes fiscaux spéciaux devient un avantage compétitif essentiel. Les contribuables avisés sauront tirer parti de ces opportunités tout en respectant scrupuleusement les obligations légales et déclaratives de chaque juridiction.

Le Royaume-Uni a entrepris une transformation radicale de son système fiscal avec l’abolition du régime des non-domiciliés (non-doms) à compter du 6 avril 2025. Cette réforme historique met fin à un dispositif vieux de plus de deux siècles qui permettait aux résidents britanniques dont le domicile permanent était situé à l’étranger de bénéficier d’avantages fiscaux considérables. Le nouveau système basé exclusivement sur la résidence fiscale modifie profondément la taxation des revenus étrangers, notamment les dividendes et les plus-values de cession.

Pour les investisseurs internationaux et les expatriés fortunés, ces changements représentent un tournant majeur dans la planification patrimoniale et fiscale. Le passage d’un régime fondé sur le domicile à un système basé uniquement sur la durée de résidence simplifie certes les règles, mais élimine également de nombreuses possibilités d’optimisation fiscale. Comprendre les nouvelles dispositions concernant les dividendes et les cessions d’actifs devient essentiel pour adapter sa stratégie financière et éviter une imposition excessive sur les revenus de source étrangère.

L’abolition du régime non-dom et l’avènement du système FIG

Cette transformation marque la fin d’un système qui permettait aux non-domiciliés de ne payer des impôts britanniques que sur les revenus et gains étrangers effectivement rapatriés au Royaume-Uni, selon le principe de la « remittance basis ».

Ce nouveau régime FIG représente une période de transition avantageuse pour les nouveaux arrivants, mais après ces quatre années, tous les résidents seront imposés sur leurs revenus mondiaux comme n’importe quel contribuable britannique.

Le gouvernement britannique justifie cette réforme par la volonté de créer un système fiscal plus équitable et transparent. La résidence fiscale est déterminée par des critères objectifs et mesurables, contrairement au concept subjectif de domicile qui générait souvent des contentieux et des incertitudes juridiques.

Nouvelles règles fiscales pour les dividendes étrangers

La taxation des dividendes de source étrangère connaît une transformation radicale sous le nouveau régime. Cette règle s’applique à tous les types de revenus étrangers, y compris les dividendes perçus de sociétés non britanniques.

Pour les résidents de longue durée qui ne peuvent pas bénéficier du régime FIG de quatre ans, l’impact est immédiat. Cela signifie que les dividendes étrangers seront désormais taxés selon les taux progressifs britanniques, qui peuvent atteindre 39,35% pour les contribuables les plus fortunés.

Les dividendes reçus par des résidents britanniques sont soumis à une structure fiscale spécifique au Royaume-Uni. Le système prévoit une allocation annuelle exemptée de dividendes, au-delà de laquelle des taux progressifs s’appliquent. Les contribuables qui optent pour le régime FIG pendant leurs quatre premières années perdent toutefois leurs allocations personnelles et exemptions fiscales standards, un compromis à considérer attentivement selon le niveau de revenus étrangers perçus.

Traitement fiscal des cessions d’actifs et plus-values

Les règles concernant les plus-values de cession (capital gains) ont également été profondément modifiées. Cette mesure de « rebasing » permet de ne taxer que les plus-values réalisées après cette date de référence.

Ces augmentations substantielles rendent la planification des cessions d’actifs encore plus cruciale.

Pour les nouveaux arrivants bénéficiant du régime FIG, les gains en capital de source étrangère sont également exonérés pendant la période de quatre ans. Cependant, cette exonération nécessite une réclamation formelle et le contribuable doit désigner spécifiquement les sources de revenus et gains auxquelles il souhaite appliquer les règles FIG. Une fois la période de quatre ans écoulée, toutes les plus-values réalisées sur des actifs, qu’ils soient situés au Royaume-Uni ou à l’étranger, seront imposées selon les règles standard applicables aux résidents britanniques.

Le dispositif transitoire de rapatriement temporaire (TRF)

Ce mécanisme offre une fenêtre d’opportunité limitée pour rapatrier des fonds à des conditions avantageuses.

Le TRF représente une mesure clé pour les anciens non-doms qui ont accumulé des revenus et gains étrangers non rapatriés sous l’ancien régime.

L’utilisation stratégique du TRF nécessite une planification minutieuse. Les contribuables doivent évaluer s’il est plus avantageux de rapatrier des fonds sous ce régime temporaire ou de maintenir ces capitaux à l’étranger. Pour les dividendes et plus-values accumulés avant avril 2025, le TRF peut représenter une économie fiscale substantielle par rapport aux taux standards qui s’appliqueraient autrement. Toutefois, une élection formelle doit être faite dans la déclaration fiscale britannique, et des registres précis doivent être conservés pour prouver l’origine des fonds rapatriés.

Impact sur les structures de trusts et holdings

Les structures de trusts offshore, longtemps utilisées par les non-doms pour protéger leurs actifs étrangers de la fiscalité britannique, perdent une grande partie de leur efficacité. Cette règle s’applique aux trusts dans lesquels le constituant conserve un intérêt, transformant radicalement la planification patrimoniale internationale.

Pour les dividendes et gains en capital générés au sein de structures de trusts, les implications sont considérables. Les revenus de dividendes et les plus-values réalisés par un trust non britannique dont le constituant est un résident britannique seront désormais imposés directement sur le constituant, éliminant l’avantage fiscal traditionnel de ces structures. Les trusts dits « excluded property trusts » (EPT), qui offraient auparavant une protection permanente contre l’impôt sur les successions britannique, perdent également ce statut protecteur lorsque le constituant devient un résident de longue durée.

Les holdings étrangères détenant des actifs générateurs de dividendes ou destinés à être cédés doivent également être réévaluées. La transparence fiscale accrue et l’imposition directe des revenus et gains étrangers rendent ces structures moins avantageuses qu’auparavant. Les contribuables doivent désormais considérer si le maintien de ces structures complexes se justifie encore, compte tenu des coûts administratifs et de la perte des avantages fiscaux qui en constituaient la principale raison d’être.

Règles spécifiques pour les résidents de longue durée

Cette règle a des implications directes sur la planification des cessions d’actifs et la transmission de patrimoine.

Le statut de résident de longue durée déclenche non seulement l’assujettissement à l’impôt sur les successions sur les actifs mondiaux, mais crée également une période de « queue fiscale » (tail period) après le départ du Royaume-Uni. Les personnes qui quittent le pays après avoir acquis le statut de résident de longue durée restent soumises à l’impôt sur les successions britannique pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, selon la durée de leur résidence. Cette règle affecte la planification des cessions d’actifs importants et des restructurations patrimoniales.

Pour les dividendes et gains en capital, le statut de résident de longue durée signifie une imposition complète sur les revenus mondiaux sans possibilité de bénéficier du régime FIG, même si le contribuable quitte temporairement le Royaume-Uni puis y retourne. La seule façon de « réinitialiser » le compteur et de redevenir éligible au régime FIG de quatre ans est de rester non-résident pendant 10 années fiscales consécutives, une stratégie qui nécessite un engagement à long terme et une planification minutieuse.

Stratégies d’optimisation fiscale post-réforme

Face à ces nouvelles règles, plusieurs stratégies d’optimisation restent disponibles pour minimiser l’impact fiscal sur les dividendes et les cessions. Le timing des cessions d’actifs devient crucial : réaliser des plus-values importantes avant l’expiration de la période FIG de quatre ans peut générer des économies fiscales substantielles. De même, la planification des distributions de dividendes pour maximiser l’utilisation de l’allocation annuelle exemptée et minimiser l’exposition aux tranches d’imposition supérieures demeure pertinente.

L’utilisation optimale du TRF pour rapatrier les revenus et gains historiques constitue une opportunité limitée dans le temps. Les contribuables éligibles devraient évaluer soigneusement quels fonds rapatrier sous ce régime avantageux, en tenant compte de leurs besoins de liquidités au Royaume-Uni et de l’impact fiscal global. La coordination avec les conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition sur les dividendes étrangers reste également un élément important de la planification fiscale.

Pour les nouveaux arrivants, l’optimisation de la période FIG de quatre ans nécessite une planification proactive. Structurer les investissements pour générer des dividendes et réaliser des cessions importantes pendant cette fenêtre d’exonération peut créer une valeur significative. Toutefois, cette stratégie doit être équilibrée avec les objectifs d’investissement à long terme et la perte des allocations fiscales personnelles pendant la période FIG. L’assistance de conseillers fiscaux spécialisés dans la fiscalité internationale devient indispensable pour naviguer dans cette complexité réglementaire.

Comparaison avec les régimes fiscaux européens

La réforme britannique s’inscrit dans un contexte européen où plusieurs pays offrent des régimes fiscaux attractifs pour les nouveaux résidents. L’Italie, par exemple, propose un régime de forfait fiscal permettant aux nouveaux résidents fortunés de payer un impôt fixe annuel sur leurs revenus étrangers. Le Portugal a longtemps offert un statut de résident non habituel avec des avantages fiscaux substantiels, bien que ce régime ait été récemment modifié. Ces alternatives deviennent pertinentes pour les individus évaluant leur résidence fiscale optimale.

Le nouveau régime britannique FIG de quatre ans reste compétitif par rapport à certains systèmes européens, particulièrement pour les personnes prévoyant un séjour de courte à moyenne durée au Royaume-Uni. L’absence de retenue à la source sur les dividendes sortants du Royaume-Uni constitue également un avantage pour les structures de holdings britanniques détenues par des non-résidents. Toutefois, pour les résidents de longue durée, la fiscalité britannique sur les dividendes et gains en capital devient comparable, voire supérieure, à celle d’autres juridictions européennes.

La France, avec son prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes et ses taux de plus-values, présente une structure fiscale différente mais dont le niveau global d’imposition peut être similaire pour les hauts revenus. La Suisse, avec sa fiscalité cantonale variable, offre dans certains cantons des conditions plus avantageuses pour les revenus de capitaux. Ces comparaisons soulignent l’importance d’une analyse globale de la résidence fiscale, prenant en compte non seulement les taux d’imposition mais aussi la qualité de vie, les opportunités professionnelles et les considérations familiales.

Obligations déclaratives et conformité fiscale

Les nouvelles règles s’accompagnent d’obligations déclaratives renforcées pour assurer la conformité fiscale. Les contribuables souhaitant bénéficier du régime FIG doivent faire une réclamation formelle dans leur déclaration fiscale britannique et désigner spécifiquement les sources de revenus et gains étrangers auxquelles ils souhaitent appliquer l’exonération. Cette réclamation doit être renouvelée chaque année pendant la période de quatre ans, et des registres détaillés doivent être conservés pour justifier l’éligibilité.

Pour les dividendes étrangers, les contribuables doivent déclarer tous les revenus perçus, même s’ils bénéficient d’une exonération sous le régime FIG. Les montants exonérés doivent être clairement identifiés dans la déclaration, et toute retenue à la source étrangère doit être documentée pour permettre l’application éventuelle de crédits d’impôt étrangers. Les erreurs ou omissions dans ces déclarations peuvent entraîner des pénalités substantielles et la perte des avantages fiscaux revendiqués.

Les cessions d’actifs nécessitent une attention particulière en matière de documentation. Pour bénéficier du rebasing au 5 avril 2017, les contribuables doivent pouvoir prouver la valeur de marché de leurs actifs à cette date, ce qui peut nécessiter des évaluations professionnelles rétrospectives. Les élections pour le TRF doivent être faites dans les délais prescrits et accompagnées d’une documentation complète traçant l’origine des fonds rapatriés. La complexité accrue de ces obligations rend le recours à des professionnels de la fiscalité internationale pratiquement indispensable pour éviter les erreurs coûteuses.

Perspectives d’avenir et évolutions possibles

Bien que la réforme soit entrée en vigueur en avril 2025, des ajustements et clarifications supplémentaires sont attendus à mesure que les premières déclarations fiscales sous le nouveau régime seront traitées. L’administration fiscale britannique (HMRC) publiera probablement des orientations complémentaires sur l’application pratique de certaines dispositions, notamment concernant les situations transfrontalières complexes et les interactions avec les conventions fiscales internationales.

L’impact économique de la réforme sur l’attractivité du Royaume-Uni pour les talents et capitaux internationaux fera l’objet d’un suivi attentif. Si l’exode de résidents fortunés s’avère plus important que prévu, des ajustements au régime FIG pourraient être envisagés, tels qu’une extension de la période d’exonération au-delà de quatre ans ou des taux plus avantageux pour certaines catégories de revenus. Inversement, si les recettes fiscales augmentent conformément aux prévisions gouvernementales sans départ massif de contribuables, le régime pourrait être maintenu dans sa forme actuelle.

Pour les investisseurs et expatriés, la prudence recommande de rester informé des évolutions réglementaires et jurisprudentielles. Les premières décisions des tribunaux fiscaux britanniques sur l’interprétation des nouvelles règles établiront des précédents importants qui affineront la compréhension du régime. La planification fiscale doit donc intégrer une certaine flexibilité pour s’adapter aux clarifications futures et aux éventuelles modifications législatives qui pourraient intervenir dans les années à venir.

La réforme du régime des non-doms au Royaume-Uni représente un changement de paradigme majeur dans la fiscalité internationale. L’abolition du système basé sur le domicile et son remplacement par un régime fondé uniquement sur la résidence simplifie conceptuellement les règles, mais crée également de nouveaux défis pour les contribuables percevant des dividendes et réalisant des cessions d’actifs étrangers. Le nouveau régime FIG offre une période de grâce de quatre ans pour les nouveaux arrivants, mais l’imposition complète des revenus mondiaux qui s’ensuit aligne la fiscalité britannique sur celle de nombreux autres pays développés.

Les implications pour la planification patrimoniale sont considérables. Les stratégies traditionnelles basées sur les trusts offshore et les structures de holdings étrangères perdent une grande partie de leur efficacité fiscale. Le dispositif transitoire de rapatriement (TRF) offre une opportunité limitée dans le temps pour régulariser les revenus et gains historiques à des taux avantageux, mais nécessite une action rapide et une documentation rigoureuse. Pour les résidents de longue durée, l’assujettissement à l’impôt sur les successions sur les actifs mondiaux et la période de queue fiscale après le départ créent de nouvelles contraintes pour la transmission de patrimoine. Face à cette nouvelle réalité fiscale, une planification proactive, une conformité rigoureuse et l’assistance de conseillers spécialisés deviennent essentielles pour optimiser la situation fiscale tout en respectant pleinement les obligations légales.

La France a franchi un cap décisif dans sa lutte contre l’optimisation fiscale agressive avec l’adoption de mesures radicales visant les dividendes versés aux non-résidents. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, marque un tournant historique en refondant en profondeur le cadre juridique applicable aux distributions de dividendes vers l’étranger. Ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent pour la plupart depuis le 16 février 2025, visent principalement à mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendes, notamment les montages « CumCum » qui auraient coûté entre 1 et 3 milliards d’euros par an au Trésor public.

Cette réforme intervient après des années de révélations scandaleuses, notamment celles des « CumEx Files » publiées en 2018, qui ont mis en lumière l’ampleur de ces mécanismes de contournement fiscal. Malgré un premier dispositif anti-abus adopté en 2019, les pratiques frauduleuses ont perduré, contraignant le législateur à adopter un arsenal législatif beaucoup plus contraignant. Le nouveau cadre fiscal bouleverse les règles du jeu pour tous les investisseurs étrangers détenant des titres de sociétés françaises, qu’ils soient de bonne foi ou qu’ils aient recours à des montages sophistiqués.

Le principe de la retenue à la source sur les dividendes des non-résidents

En France, les dividendes versés par des sociétés françaises à des actionnaires non-résidents fiscaux sont soumis à une retenue à la source obligatoire. Ce mécanisme, prévu par l’article 119 bis du Code général des impôts, constitue le socle de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers de source française perçus par des personnes domiciliées hors de France. Cette retenue est prélevée directement par l’établissement bancaire payeur avant le versement effectif des dividendes, ce qui en fait un impôt particulièrement efficace pour l’administration fiscale.

Le taux de droit commun de cette retenue à la source s’établit à 12,8 % pour les personnes physiques non-résidentes, un taux qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Pour les personnes morales, le taux applicable est plus élevé, fixé à 26,5 % depuis le 1er janvier 2021. Ces taux peuvent toutefois être réduits, voire supprimés, en application des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire. Ainsi, de nombreuses conventions prévoient des taux réduits, souvent de 5 % ou 15 %, voire une exonération totale pour les résidents de certains États.

Un régime particulièrement sévère s’applique aux revenus versés vers les États ou territoires non coopératifs (ETNC), figurant sur la liste noire établie chaque année par arrêté. Dans ce cas, le taux de la retenue à la source est porté à 75 %, un niveau dissuasif destiné à décourager les flux financiers vers les paradis fiscaux. Il est important de noter que les non-résidents ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux français sur leurs dividendes, contrairement aux résidents fiscaux français qui supportent une charge globale de 30 % incluant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales.

Les montages « CumCum » : un scandale à plusieurs milliards d’euros

Les pratiques d’arbitrage de dividendes dites « CumCum » (du latin « cum », signifiant « avec » dividendes) constituent l’une des formes les plus sophistiquées d’optimisation fiscale agressive. Ces montages reposent sur des opérations financières complexes qui permettent à des résidents étrangers titulaires de titres de sociétés françaises d’échapper totalement à l’imposition lors du versement des dividendes. Le mécanisme est aussi simple dans son principe qu’il est redoutable dans ses effets : il consiste à transférer temporairement la propriété des titres à une entité non soumise à la retenue à la source, juste avant la date de détachement du dividende.

On distingue deux catégories principales de montages CumCum. Le « CumCum interne » implique un transfert temporaire des titres vers un résident fiscal français, généralement une banque, qui perçoit le dividende sans retenue à la source puis le reverse au non-résident initial, moyennant une commission. L’opération est fiscalement neutre pour la banque française : si elle enregistre un produit financier imposable à l’impôt sur les sociétés, le versement ultérieur est déductible en tant que charge. Le « CumCum externe » fonctionne selon un schéma similaire, mais l’intermédiaire est localisé dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale excluant toute retenue à la source, comme l’Arabie Saoudite, Bahreïn ou la Finlande.

L’ampleur financière de ces pratiques est considérable. Selon les estimations avancées lors des débats parlementaires, les montages CumCum auraient fait perdre au Trésor public français entre 1 et 3 milliards d’euros par an. Certains parlementaires évoquent même un manque à gagner de 33 milliards d’euros sur une période de 20 ans. Ces révélations, mises en lumière par l’enquête journalistique « CumEx Files » publiée en octobre 2018, ont provoqué un véritable séisme politique et contraint les autorités françaises à réagir avec fermeté pour mettre fin à ces pratiques jugées contraires à l’équité fiscale.

L’échec du dispositif anti-abus de 2019

Face aux révélations des « CumEx Files », le Sénat s’était emparé du sujet dès 2018 et avait obtenu l’adoption d’un premier dispositif anti-abus dans la loi de finances pour 2019. Ce mécanisme, codifié à l’article 119 bis A du Code général des impôts, visait à requalifier en revenus distribués soumis à la retenue à la source les sommes versées dans le cadre d’opérations de cessions temporaires de titres. Le dispositif ciblait spécifiquement les opérations réalisées dans un délai de 45 jours autour de la date de détachement du dividende, période considérée comme suspecte par le législateur.

Cependant, ce premier dispositif s’est rapidement révélé inefficace face à l’ingéniosité des montages financiers. Les acteurs du marché ont facilement contourné la règle des 45 jours en allongeant simplement la durée des cessions temporaires ou en utilisant des instruments financiers dérivés complexes produisant des effets similaires sans entrer formellement dans le champ d’application du texte. De plus, le dispositif de 2019 ne concernait que les « CumCum internes », laissant prospérer les montages « CumCum externes » qui représentaient pourtant une part importante de la fraude fiscale.

Un autre obstacle majeur est apparu en décembre 2023, lorsque le Conseil d’État, dans sa décision « Fédération bancaire française », a considéré que l’administration fiscale ne pouvait pas appliquer une retenue à la source sur des dividendes versés à un bénéficiaire apparent domicilié en France, même si le bénéficiaire effectif était une personne non-résidente. Cette jurisprudence a privé l’administration fiscale d’une base légale robuste pour lutter contre les montages en cascade impliquant des bénéficiaires de façade. Six ans après l’adoption du dispositif de 2019, force était de constater que les pratiques CumCum n’avaient pas été enrayées, justifiant une réforme beaucoup plus radicale.

La révolution de la loi de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025, adoptée à l’unanimité par le Sénat puis confirmée en commission mixte paritaire, opère une refonte complète du régime fiscal des dividendes versés aux non-résidents. Le cœur de la réforme repose sur l’introduction de la notion de « bénéficiaire effectif » dans le texte même de l’article 119 bis du Code général des impôts. Désormais, les distributions de dividendes sont frappées par la retenue à la source dès lors que « leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France », et non plus seulement le bénéficiaire apparent.

Cette modification législative, qui s’applique depuis le 16 février 2025 pour les « CumCum internes » et à compter du 1er janvier 2026 pour les « CumCum externes », permet à l’administration fiscale de percer le voile des montages en cascade. Peu importe désormais le nombre d’intermédiaires résidents ou la complexité des structures utilisées : c’est la situation fiscale du bénéficiaire final, c’est-à-dire la personne qui a le droit de disposer librement des revenus, qui détermine l’application de la retenue à la source. Cette approche, qualifiée de « réaliste » par les commentateurs juridiques, s’inspire des pratiques déjà mises en œuvre avec succès dans d’autres pays européens comme l’Allemagne ou le Danemark.

Parallèlement, le dispositif anti-abus de l’article 119 bis A a été considérablement renforcé. La référence au délai de 45 jours, facilement contournable, a été purement et simplement supprimée. Le champ d’application du texte a été élargi pour inclure tous les instruments financiers à effet similaire, notamment les produits dérivés complexes utilisés sur des marchés réglementés. Cette extension permet de capturer une gamme beaucoup plus large d’opérations suspectes, rendant quasi impossible le contournement du dispositif par des montages sophistiqués. Le législateur a ainsi doté l’administration fiscale d’un arsenal législatif puissant et complet.

Les obligations déclaratives renforcées des établissements payeurs

La réforme de 2025 ne se limite pas à modifier les règles de fond relatives à la retenue à la source ; elle impose également de nouvelles obligations déclaratives aux établissements financiers qui assurent le paiement des dividendes. Ces obligations visent à renforcer la transparence et à permettre à l’administration fiscale de détecter plus facilement les montages suspects. Les établissements payeurs doivent désormais identifier avec précision le bénéficiaire effectif des dividendes, et non plus seulement le bénéficiaire apparent figurant dans leurs registres.

L’établissement payeur français doit télé-déclarer et télé-payer la retenue à la source au Service des impôts des entreprises compétent par le biais du formulaire 2777-SD, avant le 15 du mois qui suit celui de la mise en paiement des dividendes. Cette déclaration doit mentionner le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chaque versement. En cas de doute sur l’identité du bénéficiaire effectif, il est désormais fait application par défaut du taux de retenue à la source applicable aux personnes morales, soit 26,5 %, ce qui incite fortement les bénéficiaires à fournir les justificatifs nécessaires.

Pour bénéficier d’un taux réduit prévu par une convention fiscale ou pour obtenir l’application du taux de droit interne favorable, le bénéficiaire doit impérativement communiquer à son établissement bancaire une attestation de résidence fiscale datée et signée par l’administration fiscale étrangère. Cette attestation, formalisée par le formulaire n°5000, doit être fournie en amont du versement du dividende dans le cadre de la procédure simplifiée, ou a posteriori dans le cadre de la procédure normale de remboursement. Le non-respect de ces formalités entraîne l’application automatique du taux le plus élevé, créant une forte incitation à la régularité.

Les controverses autour du texte d’application

Si l’adoption de la loi de finances pour 2025 a été saluée comme une avancée majeure dans la lutte contre la fraude fiscale, sa mise en œuvre a rapidement suscité de vives controverses. En avril 2025, le gouvernement a publié un texte d’application qui, selon plusieurs parlementaires, introduisait des exceptions non prévues par la loi et vidait partiellement le dispositif de son effectivité. Le Sénat, par la voix de son président Claude Raynal et de son rapporteur général Jean-François Husson, a dénoncé une « dénaturation des dispositions législatives par le pouvoir exécutif ».

Face à ces critiques, la commission des finances du Sénat a exercé son pouvoir de contrôle en organisant, le 19 juin 2025, un contrôle sur pièces et sur place à Bercy. Jean-François Husson a souhaité connaître les raisons qui avaient conduit le gouvernement à publier un texte d’application introduisant des cas de non-application de l’imposition non conformes à l’intention du législateur. Cette démarche parlementaire, rare dans son intensité, témoigne de la détermination des élus à faire respecter la volonté du Parlement face aux pressions des milieux bancaires.

L’issue de ce bras de fer institutionnel a finalement été favorable au Parlement. Le 24 juillet 2025, à l’issue d’un entretien avec Éric Lombard, ministre de l’Économie et des Finances, Claude Raynal et Jean-François Husson ont obtenu l’engagement du gouvernement de rectifier le texte d’application pour permettre de donner toute son effectivité au dispositif anti-fraude CumCum. Cette victoire parlementaire, dans un contexte où des efforts budgétaires majeurs de redressement doivent être mis en œuvre, illustre l’importance accordée à la lutte contre toutes les formes de fraudes fiscales et au respect de l’équité devant l’impôt.

Les implications pratiques pour les investisseurs étrangers

La réforme de 2025 bouleverse profondément la situation des investisseurs étrangers détenant des titres de sociétés françaises. Pour les investisseurs de bonne foi qui perçoivent légitimement des dividendes, les nouvelles règles imposent une vigilance accrue dans le respect des obligations déclaratives. Il est désormais impératif de fournir à son établissement bancaire tous les justificatifs nécessaires pour prouver sa qualité de bénéficiaire effectif et sa résidence fiscale, sous peine de se voir appliquer un taux de retenue à la source majoré.

Les investisseurs doivent également être conscients que toute opération complexe impliquant des transferts de titres autour de la date de versement des dividendes sera désormais scrutée avec attention par l’administration fiscale. Les montages sans substance économique réelle sont voués à disparaître, car ils seront systématiquement requalifiés et soumis à la retenue à la source. La transparence fiscale devient la norme, et les contribuables doivent pouvoir justifier la rationalité économique de chaque opération au-delà des simples considérations fiscales.

Pour les actionnaires non-résidents qui détenaient leurs titres dans le cadre de structures sophistiquées, une refonte complète de leur stratégie patrimoniale s’impose. Les holdings interposées, les chaînes de participations complexes et les véhicules d’investissement situés dans des juridictions à fiscalité avantageuse doivent être réexaminés à la lumière des nouvelles règles. L’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, qui permet désormais d’avoir une vue d’ensemble des flux financiers entre les juridictions, rend quasi impossible le maintien de montages opaques. Ce qui est désormais interdit en France ne sera plus possible ailleurs non plus, dans un mouvement d’harmonisation progressive des règles fiscales internationales.

Le contexte international de la lutte contre l’arbitrage de dividendes

La France n’est pas un cas isolé dans sa lutte contre les pratiques d’arbitrage de dividendes. De nombreux pays européens ont renforcé leur législation ces dernières années pour mettre fin aux montages CumCum et CumEx. L’Allemagne, pionnière en la matière, a adopté dès 2012 des règles strictes interdisant ces pratiques et a lancé plusieurs vagues de poursuites pénales contre des institutions financières impliquées. Les autorités allemandes ont récupéré plusieurs milliards d’euros et prononcé des sanctions pénales sévères à l’encontre des responsables de ces montages.

Le Danemark a également mené une action déterminée, avec des poursuites pénales contre plusieurs banques et gestionnaires d’actifs. Les États-Unis ont adopté des mesures similaires dès 2010, en étendant la retenue à la source aux produits dérivés et en renforçant les obligations déclaratives des intermédiaires financiers. Cette convergence internationale témoigne d’une prise de conscience généralisée de l’ampleur du problème et de la nécessité d’une action coordonnée pour y mettre fin.

La coopération entre administrations fiscales s’est considérablement structurée ces dernières années, notamment à travers l’échange automatique d’informations promu par l’OCDE. Les conventions fiscales bilatérales sont progressivement révisées pour intégrer des clauses anti-abus et la notion de bénéficiaire effectif. Cette harmonisation progressive des règles fiscales internationales réduit les opportunités d’arbitrage entre juridictions et renforce l’efficacité des dispositifs nationaux. Les investisseurs doivent s’attendre à ce que les pratiques d’optimisation fiscale agressive deviennent de plus en plus difficiles à mettre en œuvre dans les années à venir, quelle que soit la juridiction concernée.

Les perspectives d’évolution et les enjeux futurs

La réforme de 2025 marque une étape décisive, mais la lutte contre l’optimisation fiscale agressive est loin d’être terminée. L’administration fiscale française devra désormais démontrer sa capacité à mettre en œuvre efficacement les nouveaux outils législatifs dont elle dispose. Cela nécessitera des moyens humains et techniques importants pour analyser les opérations complexes, identifier les bénéficiaires effectifs et procéder aux redressements nécessaires. Les premiers contrôles fiscaux portant sur l’application des nouvelles règles seront déterminants pour évaluer l’efficacité réelle du dispositif.

Les établissements financiers sont confrontés à de nouveaux défis opérationnels et juridiques. Ils doivent adapter leurs systèmes d’information pour identifier les bénéficiaires effectifs, mettre en place des procédures de vérification renforcées et former leurs équipes aux nouvelles obligations déclaratives. Cette mise en conformité représente un coût significatif, mais elle est indispensable pour éviter d’être tenus pour responsables en cas de non-respect des règles. Le dispositif crée une forte incertitude pour les établissements financiers, qui devront nécessairement être encadrés par une doctrine administrative claire pour préserver la sécurité juridique.

Au-delà des aspects techniques, la réforme de 2025 pose des questions plus fondamentales sur l’équilibre entre attractivité fiscale et équité. Si la France souhaite attirer les investissements étrangers, elle doit offrir un cadre fiscal lisible et prévisible. Le renforcement des obligations et des contrôles ne doit pas dissuader les investisseurs de bonne foi, mais uniquement cibler les pratiques abusives. Dans un contexte de concurrence fiscale internationale, la France devra trouver le juste équilibre entre fermeté dans la lutte contre la fraude et maintien de son attractivité pour les capitaux étrangers légitimes.

La loi de finances pour 2025 constitue indéniablement un tournant majeur dans la fiscalité des dividendes versés aux non-résidents. En introduisant la notion de bénéficiaire effectif et en supprimant les principales failles du dispositif de 2019, le législateur français a doté l’administration fiscale d’un arsenal juridique puissant pour lutter contre les montages CumCum. Cette réforme, adoptée dans un contexte de déficit budgétaire important, témoigne de la volonté politique de faire contribuer équitablement tous les bénéficiaires de revenus de source française, quelle que soit leur résidence fiscale.

Les mois et années à venir seront déterminants pour mesurer l’impact réel de cette réforme. Les premiers redressements fiscaux, les éventuels contentieux et les ajustements de la doctrine administrative permettront d’affiner le dispositif et d’en corriger les éventuelles imperfections. Pour les investisseurs étrangers, le message est clair : la transparence fiscale est désormais la règle, et les montages d’optimisation agressive n’ont plus leur place dans le paysage fiscal français. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement international plus large de lutte contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices, porté par l’OCDE et l’Union européenne, qui devrait se poursuivre et s’intensifier dans les prochaines années.