MALTE : REGIME FISCAL DES PERSONNES MORALES

1. Taux de retenue à la source par type de bénéficiaire

[1] Aucune retenue n’est appliquée sur les dividendes versés par une société maltaise, sauf si ces derniers proviennent de revenus non imposés et sont distribués à certains résidents (voir note 4).

Le système maltais d’imputation intégrale permet d’éviter une double imposition pour les actionnaires : l’impôt payé par la société est crédité contre l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.

[2] Les revenus d’intérêts et de redevances versés à des non-résidents sont exonérés d’impôt, sous réserve qu’ils ne soient pas liés à un établissement stable à Malte.

[3] Remboursements prévus par les conventions : Certaines conventions prévoient la possibilité de demander un remboursement partiel de l’impôt déjà payé par la société (ex. : Autriche, Bulgarie, Koweït, Libye, Roumanie), si le taux prévu par la convention est inférieur au taux d’imposition maltais (35%).

[4]Une retenue de 15% s’applique aux dividendes distribués à :

• des personnes physiques résidentes ;
• des entités étrangères contrôlées ou agissant pour le compte de résidents maltais ;
• des résidents de l’UE/EEE ayant déclaré que 90% ou plus de leurs revenus mondiaux proviennent de Malte.

2. Retenue à la source sur les dividendes selon les conventions fiscales