Non-dom aboli Royaume-Uni : depuis le 6 avril 2025 le régime historique des « non‑dom » a été supprimé et remplacé par un système fondé sur la résidence. Cette réforme, annoncée lors du Budget et mise en œuvre par HM Treasury et HMRC, modifie profondément la fiscalité des revenus et plus‑values étrangers pour les résidents au Royaume‑Uni (gov.uk).

Pour les expatriés et les personnes à mobilité internationale, ces changements créent à la fois des opportunités , notamment pour les nouveaux arrivants , et des risques administratifs et fiscaux. Cet article passe en revue les principaux dispositifs, les mesures transitoires et les conséquences pratiques pour les contribuables et les employeurs.

Ce qui change : fin du statut « non‑dom »

La suppression du statut non‑dom est effective depuis le 6 avril 2025 ; le système est désormais basé sur la résidence et non plus sur la notion de domiciliation (gov.uk). Le chancelier Jeremy Hunt a annoncé cette orientation lors du Budget de mars 2024, marquant la volonté du gouvernement de réformer un régime jugé injuste par ses détracteurs.

En pratique, cela signifie que nombre d’avantages fiscaux réservés aux non‑doms disparaissent ou sont redessinés : le remittance basis ne pouvant plus être demandé après l’année fiscale 2024/25, la fenêtre de planification s’est refermée pour ceux qui souhaitaient y recourir (nortonrosefulbright.com).

La réforme a été détaillée dans des notes techniques et des résumés politiques publiés par gov.uk et HMRC, qui indiquent aussi des mesures de transition destinées à atténuer les effets pour certains contribuables. Les précisions administratives sont essentielles, car des règles nouvelles s’appliquent aux revenus, gains et trusts.

Nouveau régime pour les nouveaux arrivants

Le nouveau régime prévoit une exonération totale (100 %) des revenus étrangers et des plus‑values étrangères (foreign income and gains, FIG) pendant les quatre premières années de résidence au Royaume‑Uni pour les personnes qui n’ont pas été résidentes fiscales au Royaume‑Uni pendant 10 années consécutives précédant l’arrivée (gov.uk).

Cette mesure vise à rendre le Royaume‑Uni attractif pour les talents et cadres internationaux tout en supprimant des privilèges perpétuels. L’exonération de 4 ans est toutefois encadrée : certains reliefs antérieurs ont été modifiés et d’autres, comme l’Overseas Workday Relief, sont prolongés mais plafonnés (gov.uk).

L’Overseas Workday Relief est aligné sur la règle des 4 ans mais limité au moindre de £300,000 ou 30 % du revenu d’emploi, ce qui réduit son efficacité pour de nombreux cadres très rémunérés. Les employeurs doivent aussi adapter leur paie et leurs droits PAYE en conséquence (gov.uk).

Dispositions transitoires et mécanismes fiscaux

Pour atténuer l’impact sur les capitaux déjà rapatriés ou détenus à l’étranger avant l’abolition, le gouvernement a mis en place une Temporary Repatriation Facility (TRF) de trois ans. Le TRF permet de rapatrier des FIG acquis avant le 6 avril 2025 à un taux réduit : 12 % pour 2025‑26 et 2026‑27, puis 15 % pour 2027‑28 selon les règles HMRC (gov.uk).

Les contribuables disposent également d’une possibilité de « rebasing » (réévaluation) pour certains actifs étrangers détenus au 5 avril 2019, afin d’ajuster l’imposition des plus‑values réalisées à compter du 6 avril 2025 ; les conditions et modalités seront précisées par HMRC (gov.uk).

Une autre mesure transitoire importante concerne l’année fiscale 2025/26 : pour les personnes qui passent du remittance basis à l’imposition sur l’arising, seule 50 % de certains revenus étrangers sera imposable pour 2025‑26 (cette réduction ne s’applique pas aux gains étrangers) , une disposition destinée à lisser le changement de traitement (forvismazars.com).

Impacts sur l’Inheritance Tax, les trusts et la paie

La réforme déplace le critère d’assujettissement à l’Inheritance Tax (IHT) d’un modèle fondé sur la domiciliation vers un critère fondé sur la résidence : un résident long terme (10 des 20 dernières années) devient assujetti à l’IHT sur ses actifs mondiaux, avec des règles spécifiques de maintien après départ (gov.uk).

Les structures de trusts sont également affectées : la protection historique de certains revenus et gains au travers de trusts « settlor‑interested » est réduite, et les revenus de trusts peuvent être taxés au niveau du constituant résident si les nouvelles conditions ne sont pas satisfaites (bdoni.com).

Pour les employeurs, les conséquences pratiques comprennent des changements dans le traitement des indemnités et défrayements, et une simplification dans certaines démarches PAYE (moins besoin d’accords préalables HMRC pour directions PAYE sur la partie salariée) , mais aussi la nécessité de revoir les politiques de rémunération internationale (gov.uk).

Effets économiques et mobilité des contribuables fortunés

Le gouvernement estime que la réforme devrait rapporter environ £2.7 milliards par an d’ici 2028‑29 en recettes supplémentaires (spring budget 2024 summary, gov.uk). À titre de comparaison, environ 73,700 personnes revendiquaient le statut non‑dom en 2023‑24 et les contributions fiscales associées (impôt sur le revenu, CGT, NI) ont atteint environ £12.4, 12.5 milliards pour 2023‑24 (ft.com).

L’annonce a provoqué des réactions immédiates : certains hauts dirigeants et personnes très fortunées ont annoncé ou réalisé des déménagements (un cas médiatisé : Richard Gnodde de Goldman Sachs s’installant à Milan), illustrant un effet rapide sur la mobilité des HNWIs (ft.com). Des think‑tanks comme l’Adam Smith Institute ont averti de coûts économiques potentiels si des départs massifs avaient lieu, tandis que d’autres contestent ces estimations (adamsmith.org).

Le débat public et politique reste vif : les oppositions dénoncent à la fois l’injustice du régime ancien et les risques d’impact économique de l’abolition, et des ajustements budgétaires postérieurs à l’automne 2025 ont suscité des critiques sur des plafonnements jugés favorables aux plus riches (theguardian.com).

Conseils pratiques pour expatriés et employeurs

Pour les personnes concernées, il est aujourd’hui essentiel de revoir leur statut de résidence, de dresser un inventaire des actifs étrangers et d’envisager les options de rebasing, TRF ou rapatriement planifié avant l’expiration des fenêtres transitoires (gov.uk, forvismazars.com).

Les trusts doivent être audités pour évaluer les risques fiscaux sous les nouvelles règles : un réaménagement ou une restructuration peut être nécessaire pour limiter les effets défavorables, en gardant à l’esprit les règles IHT liées à la résidence de longue durée (bdoni.com).

Les employeurs et services de paie doivent mettre à jour leurs processus PAYE, réviser les politiques de mobilité, et informer les salariés expatriés des changements sur l’imposition des indemnités, du plafond des reliefs et des obligations déclaratives. Consulter un conseil fiscal spécialisé et HMRC directement est fortement recommandé pour éviter des erreurs coûteuses.

Enfin, les décisions de déménagement ou de rapatriement doivent tenir compte non seulement des économies fiscales potentielles, mais aussi des conséquences familiales, patrimoniales et des coûts administratifs associés au changement de résidence fiscale.

La période de transition offre encore des marges de manœuvre pour une planification attentive ; agir tôt et avec des conseils qualifiés reste la meilleure protection contre les risques induits par la réforme.

En synthèse, l’abolition du statut non‑dom et le passage à un régime basé sur la résidence redéfinissent la fiscalité des résidents internationaux au Royaume‑Uni. Pour les expatriés, les implications sont larges , allant de l’exonération temporaire des nouveaux arrivants aux impacts sur IHT, trusts et mobilité , et exigent une préparation ciblée et rapide.

Les règles continueront d’évoluer à mesure que HMRC publiera des précisions opérationnelles : restez informés via les publications officielles (gov.uk) et consultez des conseillers fiscaux spécialisés pour adapter votre situation aux nouvelles réalités fiscales britanniques.