Le Royaume-Uni a entrepris une transformation radicale de son système fiscal avec l’abolition du régime des non-domiciliés (non-doms) à compter du 6 avril 2025. Cette réforme historique met fin à un dispositif vieux de plus de deux siècles qui permettait aux résidents britanniques dont le domicile permanent était situé à l’étranger de bénéficier d’avantages fiscaux considérables. Le nouveau système basé exclusivement sur la résidence fiscale modifie profondément la taxation des revenus étrangers, notamment les dividendes et les plus-values de cession.

Pour les investisseurs internationaux et les expatriés fortunés, ces changements représentent un tournant majeur dans la planification patrimoniale et fiscale. Le passage d’un régime fondé sur le domicile à un système basé uniquement sur la durée de résidence simplifie certes les règles, mais élimine également de nombreuses possibilités d’optimisation fiscale. Comprendre les nouvelles dispositions concernant les dividendes et les cessions d’actifs devient essentiel pour adapter sa stratégie financière et éviter une imposition excessive sur les revenus de source étrangère.

L’abolition du régime non-dom et l’avènement du système FIG

Cette transformation marque la fin d’un système qui permettait aux non-domiciliés de ne payer des impôts britanniques que sur les revenus et gains étrangers effectivement rapatriés au Royaume-Uni, selon le principe de la « remittance basis ».

Ce nouveau régime FIG représente une période de transition avantageuse pour les nouveaux arrivants, mais après ces quatre années, tous les résidents seront imposés sur leurs revenus mondiaux comme n’importe quel contribuable britannique.

Le gouvernement britannique justifie cette réforme par la volonté de créer un système fiscal plus équitable et transparent. La résidence fiscale est déterminée par des critères objectifs et mesurables, contrairement au concept subjectif de domicile qui générait souvent des contentieux et des incertitudes juridiques.

Nouvelles règles fiscales pour les dividendes étrangers

La taxation des dividendes de source étrangère connaît une transformation radicale sous le nouveau régime. Cette règle s’applique à tous les types de revenus étrangers, y compris les dividendes perçus de sociétés non britanniques.

Pour les résidents de longue durée qui ne peuvent pas bénéficier du régime FIG de quatre ans, l’impact est immédiat. Cela signifie que les dividendes étrangers seront désormais taxés selon les taux progressifs britanniques, qui peuvent atteindre 39,35% pour les contribuables les plus fortunés.

Les dividendes reçus par des résidents britanniques sont soumis à une structure fiscale spécifique au Royaume-Uni. Le système prévoit une allocation annuelle exemptée de dividendes, au-delà de laquelle des taux progressifs s’appliquent. Les contribuables qui optent pour le régime FIG pendant leurs quatre premières années perdent toutefois leurs allocations personnelles et exemptions fiscales standards, un compromis à considérer attentivement selon le niveau de revenus étrangers perçus.

Traitement fiscal des cessions d’actifs et plus-values

Les règles concernant les plus-values de cession (capital gains) ont également été profondément modifiées. Cette mesure de « rebasing » permet de ne taxer que les plus-values réalisées après cette date de référence.

Ces augmentations substantielles rendent la planification des cessions d’actifs encore plus cruciale.

Pour les nouveaux arrivants bénéficiant du régime FIG, les gains en capital de source étrangère sont également exonérés pendant la période de quatre ans. Cependant, cette exonération nécessite une réclamation formelle et le contribuable doit désigner spécifiquement les sources de revenus et gains auxquelles il souhaite appliquer les règles FIG. Une fois la période de quatre ans écoulée, toutes les plus-values réalisées sur des actifs, qu’ils soient situés au Royaume-Uni ou à l’étranger, seront imposées selon les règles standard applicables aux résidents britanniques.

Le dispositif transitoire de rapatriement temporaire (TRF)

Ce mécanisme offre une fenêtre d’opportunité limitée pour rapatrier des fonds à des conditions avantageuses.

Le TRF représente une mesure clé pour les anciens non-doms qui ont accumulé des revenus et gains étrangers non rapatriés sous l’ancien régime.

L’utilisation stratégique du TRF nécessite une planification minutieuse. Les contribuables doivent évaluer s’il est plus avantageux de rapatrier des fonds sous ce régime temporaire ou de maintenir ces capitaux à l’étranger. Pour les dividendes et plus-values accumulés avant avril 2025, le TRF peut représenter une économie fiscale substantielle par rapport aux taux standards qui s’appliqueraient autrement. Toutefois, une élection formelle doit être faite dans la déclaration fiscale britannique, et des registres précis doivent être conservés pour prouver l’origine des fonds rapatriés.

Impact sur les structures de trusts et holdings

Les structures de trusts offshore, longtemps utilisées par les non-doms pour protéger leurs actifs étrangers de la fiscalité britannique, perdent une grande partie de leur efficacité. Cette règle s’applique aux trusts dans lesquels le constituant conserve un intérêt, transformant radicalement la planification patrimoniale internationale.

Pour les dividendes et gains en capital générés au sein de structures de trusts, les implications sont considérables. Les revenus de dividendes et les plus-values réalisés par un trust non britannique dont le constituant est un résident britannique seront désormais imposés directement sur le constituant, éliminant l’avantage fiscal traditionnel de ces structures. Les trusts dits « excluded property trusts » (EPT), qui offraient auparavant une protection permanente contre l’impôt sur les successions britannique, perdent également ce statut protecteur lorsque le constituant devient un résident de longue durée.

Les holdings étrangères détenant des actifs générateurs de dividendes ou destinés à être cédés doivent également être réévaluées. La transparence fiscale accrue et l’imposition directe des revenus et gains étrangers rendent ces structures moins avantageuses qu’auparavant. Les contribuables doivent désormais considérer si le maintien de ces structures complexes se justifie encore, compte tenu des coûts administratifs et de la perte des avantages fiscaux qui en constituaient la principale raison d’être.

Règles spécifiques pour les résidents de longue durée

Cette règle a des implications directes sur la planification des cessions d’actifs et la transmission de patrimoine.

Le statut de résident de longue durée déclenche non seulement l’assujettissement à l’impôt sur les successions sur les actifs mondiaux, mais crée également une période de « queue fiscale » (tail period) après le départ du Royaume-Uni. Les personnes qui quittent le pays après avoir acquis le statut de résident de longue durée restent soumises à l’impôt sur les successions britannique pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, selon la durée de leur résidence. Cette règle affecte la planification des cessions d’actifs importants et des restructurations patrimoniales.

Pour les dividendes et gains en capital, le statut de résident de longue durée signifie une imposition complète sur les revenus mondiaux sans possibilité de bénéficier du régime FIG, même si le contribuable quitte temporairement le Royaume-Uni puis y retourne. La seule façon de « réinitialiser » le compteur et de redevenir éligible au régime FIG de quatre ans est de rester non-résident pendant 10 années fiscales consécutives, une stratégie qui nécessite un engagement à long terme et une planification minutieuse.

Stratégies d’optimisation fiscale post-réforme

Face à ces nouvelles règles, plusieurs stratégies d’optimisation restent disponibles pour minimiser l’impact fiscal sur les dividendes et les cessions. Le timing des cessions d’actifs devient crucial : réaliser des plus-values importantes avant l’expiration de la période FIG de quatre ans peut générer des économies fiscales substantielles. De même, la planification des distributions de dividendes pour maximiser l’utilisation de l’allocation annuelle exemptée et minimiser l’exposition aux tranches d’imposition supérieures demeure pertinente.

L’utilisation optimale du TRF pour rapatrier les revenus et gains historiques constitue une opportunité limitée dans le temps. Les contribuables éligibles devraient évaluer soigneusement quels fonds rapatrier sous ce régime avantageux, en tenant compte de leurs besoins de liquidités au Royaume-Uni et de l’impact fiscal global. La coordination avec les conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition sur les dividendes étrangers reste également un élément important de la planification fiscale.

Pour les nouveaux arrivants, l’optimisation de la période FIG de quatre ans nécessite une planification proactive. Structurer les investissements pour générer des dividendes et réaliser des cessions importantes pendant cette fenêtre d’exonération peut créer une valeur significative. Toutefois, cette stratégie doit être équilibrée avec les objectifs d’investissement à long terme et la perte des allocations fiscales personnelles pendant la période FIG. L’assistance de conseillers fiscaux spécialisés dans la fiscalité internationale devient indispensable pour naviguer dans cette complexité réglementaire.

Comparaison avec les régimes fiscaux européens

La réforme britannique s’inscrit dans un contexte européen où plusieurs pays offrent des régimes fiscaux attractifs pour les nouveaux résidents. L’Italie, par exemple, propose un régime de forfait fiscal permettant aux nouveaux résidents fortunés de payer un impôt fixe annuel sur leurs revenus étrangers. Le Portugal a longtemps offert un statut de résident non habituel avec des avantages fiscaux substantiels, bien que ce régime ait été récemment modifié. Ces alternatives deviennent pertinentes pour les individus évaluant leur résidence fiscale optimale.

Le nouveau régime britannique FIG de quatre ans reste compétitif par rapport à certains systèmes européens, particulièrement pour les personnes prévoyant un séjour de courte à moyenne durée au Royaume-Uni. L’absence de retenue à la source sur les dividendes sortants du Royaume-Uni constitue également un avantage pour les structures de holdings britanniques détenues par des non-résidents. Toutefois, pour les résidents de longue durée, la fiscalité britannique sur les dividendes et gains en capital devient comparable, voire supérieure, à celle d’autres juridictions européennes.

La France, avec son prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes et ses taux de plus-values, présente une structure fiscale différente mais dont le niveau global d’imposition peut être similaire pour les hauts revenus. La Suisse, avec sa fiscalité cantonale variable, offre dans certains cantons des conditions plus avantageuses pour les revenus de capitaux. Ces comparaisons soulignent l’importance d’une analyse globale de la résidence fiscale, prenant en compte non seulement les taux d’imposition mais aussi la qualité de vie, les opportunités professionnelles et les considérations familiales.

Obligations déclaratives et conformité fiscale

Les nouvelles règles s’accompagnent d’obligations déclaratives renforcées pour assurer la conformité fiscale. Les contribuables souhaitant bénéficier du régime FIG doivent faire une réclamation formelle dans leur déclaration fiscale britannique et désigner spécifiquement les sources de revenus et gains étrangers auxquelles ils souhaitent appliquer l’exonération. Cette réclamation doit être renouvelée chaque année pendant la période de quatre ans, et des registres détaillés doivent être conservés pour justifier l’éligibilité.

Pour les dividendes étrangers, les contribuables doivent déclarer tous les revenus perçus, même s’ils bénéficient d’une exonération sous le régime FIG. Les montants exonérés doivent être clairement identifiés dans la déclaration, et toute retenue à la source étrangère doit être documentée pour permettre l’application éventuelle de crédits d’impôt étrangers. Les erreurs ou omissions dans ces déclarations peuvent entraîner des pénalités substantielles et la perte des avantages fiscaux revendiqués.

Les cessions d’actifs nécessitent une attention particulière en matière de documentation. Pour bénéficier du rebasing au 5 avril 2017, les contribuables doivent pouvoir prouver la valeur de marché de leurs actifs à cette date, ce qui peut nécessiter des évaluations professionnelles rétrospectives. Les élections pour le TRF doivent être faites dans les délais prescrits et accompagnées d’une documentation complète traçant l’origine des fonds rapatriés. La complexité accrue de ces obligations rend le recours à des professionnels de la fiscalité internationale pratiquement indispensable pour éviter les erreurs coûteuses.

Perspectives d’avenir et évolutions possibles

Bien que la réforme soit entrée en vigueur en avril 2025, des ajustements et clarifications supplémentaires sont attendus à mesure que les premières déclarations fiscales sous le nouveau régime seront traitées. L’administration fiscale britannique (HMRC) publiera probablement des orientations complémentaires sur l’application pratique de certaines dispositions, notamment concernant les situations transfrontalières complexes et les interactions avec les conventions fiscales internationales.

L’impact économique de la réforme sur l’attractivité du Royaume-Uni pour les talents et capitaux internationaux fera l’objet d’un suivi attentif. Si l’exode de résidents fortunés s’avère plus important que prévu, des ajustements au régime FIG pourraient être envisagés, tels qu’une extension de la période d’exonération au-delà de quatre ans ou des taux plus avantageux pour certaines catégories de revenus. Inversement, si les recettes fiscales augmentent conformément aux prévisions gouvernementales sans départ massif de contribuables, le régime pourrait être maintenu dans sa forme actuelle.

Pour les investisseurs et expatriés, la prudence recommande de rester informé des évolutions réglementaires et jurisprudentielles. Les premières décisions des tribunaux fiscaux britanniques sur l’interprétation des nouvelles règles établiront des précédents importants qui affineront la compréhension du régime. La planification fiscale doit donc intégrer une certaine flexibilité pour s’adapter aux clarifications futures et aux éventuelles modifications législatives qui pourraient intervenir dans les années à venir.

La réforme du régime des non-doms au Royaume-Uni représente un changement de paradigme majeur dans la fiscalité internationale. L’abolition du système basé sur le domicile et son remplacement par un régime fondé uniquement sur la résidence simplifie conceptuellement les règles, mais crée également de nouveaux défis pour les contribuables percevant des dividendes et réalisant des cessions d’actifs étrangers. Le nouveau régime FIG offre une période de grâce de quatre ans pour les nouveaux arrivants, mais l’imposition complète des revenus mondiaux qui s’ensuit aligne la fiscalité britannique sur celle de nombreux autres pays développés.

Les implications pour la planification patrimoniale sont considérables. Les stratégies traditionnelles basées sur les trusts offshore et les structures de holdings étrangères perdent une grande partie de leur efficacité fiscale. Le dispositif transitoire de rapatriement (TRF) offre une opportunité limitée dans le temps pour régulariser les revenus et gains historiques à des taux avantageux, mais nécessite une action rapide et une documentation rigoureuse. Pour les résidents de longue durée, l’assujettissement à l’impôt sur les successions sur les actifs mondiaux et la période de queue fiscale après le départ créent de nouvelles contraintes pour la transmission de patrimoine. Face à cette nouvelle réalité fiscale, une planification proactive, une conformité rigoureuse et l’assistance de conseillers spécialisés deviennent essentielles pour optimiser la situation fiscale tout en respectant pleinement les obligations légales.