Non-résidents: dividendes UK après la fin du non-dom est une question devenue centrale pour les contribuables internationaux et les conseillers fiscaux depuis l’annonce et la mise en œuvre des réformes annoncées par GOV.UK. La suppression du régime de domicile fiscal (« non‑dom ») et le passage à un système fondé sur la résidence ont des conséquences directes pour les flux de revenus, en particulier les dividendes versés depuis le Royaume‑Uni.

Cette analyse synthétique reprend les dates clés, les nouveaux mécanismes (FIG, TRF), les règles spécifiques aux dividendes et trusts, ainsi que les mesures pratiques à adopter pour limiter les risques fiscaux et optimiser les positions des non‑résidents. Les références principales sont les publications GOV.UK, les notes techniques et les analyses des cabinets spécialisés.

Dates clés et changement de base : ce qui a changé

Le point de rupture est le 6 avril 2025 : à cette date le concept de domicile cesse d’être pertinent pour l’impôt sur le revenu et les gains en capital au Royaume‑Uni et le régime fondé sur la résidence remplace la base de remittance. La dernière journée de disponibilité de la base de remittance est le 5 avril 2025, ce qui crée des échéances opérationnelles importantes pour les contribuables et leurs conseillers.

Parmi les mécanismes de transition figurent la possibilité de rebasing des actifs détenus au 5 avril 2019 et, pour certains contribuables, une réduction de 50 % de l’assiette des revenus étrangers pour l’année fiscale 2025‑26 lors du passage à l’arising basis. Ces règles visent à limiter les effets de l’arrêt brutal de la remittance basis.

Le gouvernement a également mis en place une fenêtre temporaire (TRF) pour permettre la régularisation partielle d’avoirs non taxés antérieurs à l’entrée en vigueur : voir la section dédiée pour le taux et la période couverte. Les dates concrètes à retenir sont donc le 5/4/2025, le 6/4/2025, les années fiscales 2025‑26 et 2026‑27 pour la TRF, et le 6/4/2026 pour l’entrée en vigueur de la suppression du notional tax credit.

Le nouveau régime FIG et l’exonération temporaire pour arrivants

Le nouveau régime « Foreign Income and Gains » (FIG) offre aux nouveaux arrivants une exonération des revenus et plus‑values étrangers pendant leurs quatre premières années de résidence. L’éligibilité dépend notamment de l’absence fiscale au Royaume‑Uni pendant les dix années précédant l’arrivée, ce qui limite l’accès aux seuls arrivants nettoyés fiscalement.

Ce régime vise à attirer des contribuables tout en supprimant les privilèges permanents antérieurs du statut non‑dom. Les modalités précises , plafonds, conditions de résidence et interactions avec les conventions fiscales , doivent être vérifiées au cas par cas via les pages GOV.UK et les notes techniques.

Pour un non‑résident recevant ou envisageant des dividendes UK, le FIG constitue une opportunité pour ceux qui s’installent au Royaume‑Uni : il permet, sous conditions, d’imposer hors du Royaume‑Uni certains revenus étrangers pendant une période initiale, mais ne modifie pas le traitement domestique des dividendes UK versés à des non‑résidents.

Dividendes UK vers non‑résidents : règles générales et exceptions

Sur le plan opérationnel, la plupart des dividendes versés par des sociétés britanniques à des non‑résidents ne subissent pas de retenue à la source : les distributions ordinaires sont payées « gross ». Cette règle de principe reste inchangée malgré la fin du régime non‑dom et facilite la réception de dividendes par des non‑résidents.

Cependant, il existe des exceptions importantes. Les Property Income Distributions (PIDs) versées par les REITs britanniques sont soumises à une retenue à la source de 20 % sauf exonérations ou application d’un traité. De même, certains pays destinataires imposeront ou créditeront ces revenus en fonction des conventions fiscales internationales (DTA).

La disparition de la base de remittance n’entraîne donc pas automatiquement une retenue à la source sur les dividendes ordinaires, mais elle change le paysage fiscal global et peut modifier le coût effectif pour certains non‑résidents qui cumulent dividendes, revenus fonciers ou participations dans des partenariats au Royaume‑Uni.

Temporary Repatriation Facility (TRF) : mécanisme transitoire et limites

La TRF permet aux anciens utilisateurs de la remittance basis de désigner certains revenus et plus‑values étrangères non taxés antérieurs au 6 avril 2025 et de les soumettre à un taux réduit (12 %) pour les années fiscales 2025‑26 et 2026‑27. L’objectif est d’éviter des conséquences fiscales disproportionnées lors de la suppression du régime.

La TRF comporte des conditions d’éligibilité, des limites et des obligations de documentation strictes : seules des créances/avoirs spécifiques peuvent être désignés et la fenêtre temporelle est limitée. Certains commentateurs du marché ont évoqué des ajustements éventuels en 2027‑28, mais la note technique officielle indique 12 % pour 2025‑26 et 2026‑27.

En pratique, les conseillers insistent sur la nécessité d’une revue rapide des éléments pré‑6/4/2025 pour déterminer l’admissibilité à la TRF, préparer la documentation requise et arbitrer entre utilisation de la TRF ou application des autres dispositifs de transition (rebasing, réduction d’assiette pour 2025‑26).

Suppression du notional tax credit et conséquences pour un petit groupe

Le Budget 2025 a prévu la suppression du « notional tax credit » sur les dividendes reçus par des non‑résidents (section 399 ITA 2005), effective pour les distributions reçues à compter du 6 avril 2026. Cette mesure vise à supprimer un mécanisme de crédit qui bénéficiait à certains non‑résidents ayant des revenus UK mixtes.

Le gouvernement indique que l’impact direct est limité : le nombre de personnes concernées est restreint (des estimations professionnelles évoquent moins de 1 000 contribuables touchés). Néanmoins, pour ceux qui perçoivent à la fois dividendes et revenus fonciers ou parts de partnerships au Royaume‑Uni, le retrait du crédit notionnel peut modifier sensiblement le coût fiscal net.

Il est donc essentiel pour les non‑résidents concernés d’évaluer l’effet concret de cette suppression sur leurs positions : recalculs d’impôt, vérification des conventions fiscales et anticipation d’éventuelles demandes de révision des structures pourraient être nécessaires avant la date d’effet du 6/4/2026.

Trusts, structures et impacts opérationnels

Le régime de protection des trusts (« protected trusts ») et les protections liées aux settlor‑interested trusts ont été supprimées : à compter du 6 avril 2025, les distributions de trusts non‑résidents aux anciens non‑doms ou aux personnes deemed domiciled pourront être plus exposées à l’impôt UK. HMRC a publié des manuels internes pour guider l’application de ces nouvelles règles.

Les études pratiques montrent que la suppression des protections et la fin de la remittance basis réduisent l’efficacité de certaines structures traditionnelles. Les cabinets recommandent d’examiner urgemment les arrangements en trusts, comptes offshore et le timing des remises, notamment parce que la TRF n’est accessible que pour certains avoirs pré‑6/4/2025.

Les décideurs et trustees doivent documenter les décisions, envisager des restructurations lorsque cela est justifié et s’assurer du respect des nouvelles obligations déclaratives. La coordination entre conseillers juridiques et fiscaux est cruciale pour éviter des redressements ou des pénalités.

Conséquences économiques, migrations et débats publics

Avant la suppression, les non‑doms ont contribué à environ £12,5 milliards de recettes en 2023‑24, un chiffre qui sert de référence dans les débats publics. Le gouvernement estime que le nouveau régime rapportera plusieurs milliards par an sur l’horizon de prévision, selon différentes hypothèses.

Les annonces ont suscité des réactions : certains cabinets et médias ont signalé des départs de contribuables fortunés, tandis que HMRC et l’OBR rappellent que des estimations robustes des migrations fiscales ne seront disponibles qu’avec les déclarations de revenus et qu’une image complète pourrait n’être possible qu’en 2027. Les chiffres publiés jusqu’ici divergent selon les sources.

Sur le plan politique, l’argument central de la réforme est résumé par la citation de Rachel Reeves : « If you make your home in Britain, then you should pay your taxes here too. » Cette orientation renforce l’approche résidente et vise à restaurer une perception d’équité fiscale, même si elle impose des ajustements substantiels à certains contribuables et mécanismes d’optimisation antérieurs.

Conseils pratiques pour non‑résidents recevant des dividendes UK

Premièrement, vérifier le traité fiscal applicable est indispensable : les conventions (DTA) déterminent souvent si un dividende est imposable dans le pays source, s’il bénéficie d’une retenue spécifique, ou s’il donne droit à un crédit à l’étranger. Demander et obtenir le statut de bénéficiaire effectif peut éviter des retenues inappropriées.

Deuxièmement, analyser la pertinence de la TRF, du rebasing (5/4/2019) et du régime FIG pour chaque situation : ces options ont des dates d’éligibilité et des coûts implicites. Les trusts doivent être revus immédiatement en raison de la suppression des protections antérieures.

Enfin, documenter toute décision et conserver les preuves (mouvements de fonds, dates de résidence, décisions de trustees) est essentiel pour résister à d’éventuels contrôles HMRC. Les conseillers recommandent une revue globale des structures et un plan d’action avant les échéances 2025‑26 et 2026‑27.

En résumé, les non‑résidents percevant des dividendes UK doivent combiner une lecture attentive des nouvelles règles (GOV.UK, notes techniques, manuels HMRC) et un travail pratique de révision des structures. L’objectif est d’anticiper la suppression du crédit notionnel, d’évaluer l’accès à la TRF, et d’ajuster trusts ou plans de remises pour limiter l’impact fiscal.

Pour approfondir, consulter les sources primaires (GOV.UK, HMRC manuals, OBR) et solliciter des conseils personnalisés auprès de fiscalistes expérimentés reste la meilleure pratique. Les dates clés et les spécificités techniques doivent guider toute stratégie avant que les règles de transition ne disparaissent.