Structuration patrimoniale / Fiscalité des non-résidents

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2018. Il s’applique aux personnes physiques dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1 300 000 € au 1er janvier de l’année d’imposition. Le taux d’imposition est progressif, allant de 0,50% à 1,50% selon les tranches. Plusieurs stratégies permettent de réduire l’assiette taxable et donc le montant de l’IFI.

Assiette de l’IFI : ce qui est taxable :

Sont imposables à l’IFI :

• Les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement (résidence principale, résidences secondaires, immeubles locatifs)
• Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) ou de sociétés dont l’actif est principalement composé d’immobilier
• Les immeubles détenus indirectement via des structures (holdings, SCI)

Exonérations et abattements :

1. Abattement de 30% sur la résidence principale La valeur de la résidence principale bénéficie automatiquement d’un abattement de 30% pour le calcul de l’IFI.

Exemple : Valeur de la résidence principale : 2 000 000 € Valeur retenue pour l’IFI : 2 000 000 × 70% = 1 400 000 €

2. Exonération des biens professionnels Les biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle (locaux commerciaux, bureaux, entrepôts) sont totalement exonérés d’IFI si certaines conditions sont remplies :

• Le bien est utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle principale du redevable
• Le redevable exerce effectivement son activité professionnelle dans ces locaux
• Le redevable détient au moins 25% du capital de la société utilisatrice et perçoit plus de 50% de ses revenus professionnels de cette activité

3. Exonération des parts de sociétés opérationnelles Les parts de sociétés dont l’actif est composé à moins de 50% d’actifs immobiliers ne sont pas soumises à l’IFI. Seule la fraction de la valeur correspondant aux actifs immobiliers est taxable.

Stratégies d’optimisation de l’IFI :

1. Endettement déductible

Les dettes contractées pour l’acquisition, la construction, la rénovation ou l’entretien des biens immobiliers sont déductibles de la valeur du patrimoine immobilier pour le calcul de l’IFI.

Exemple :

• Patrimoine immobilier brut : 3 000 000 €
• Emprunt en cours : 1 500 000 €
• Patrimoine net taxable : 1 500 000 €
• IFI sans dette : environ 11 000 €
• IFI avec dette : environ 1 000 €
• Économie : 10 000 €

Optimisation : Privilégier l’endettement (crédit immobilier) plutôt que le paiement comptant, même si vous avez la trésorerie disponible. Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers et la dette réduit l’assiette IFI.

2. Transformer de l’immobilier en actifs non taxables

Plutôt que de détenir directement de l’immobilier de rapport, investir dans des actifs non soumis à l’IFI :

• Actions de sociétés opérationnelles (< 50% d'actifs immobiliers)
• Obligations, fonds d’investissement
• Assurance-vie (totalement exonérée d’IFI)
• Œuvres d’art, métaux précieux (exonérés)

3. Investir via une société opérationnelle (holding mixte)

Créer une société dont l’actif est composé à moins de 50% d’immobilier et à plus de 50% d’actifs financiers ou opérationnels. Les parts de cette société ne seront pas soumises à l’IFI.

Exemple :

• Holding détenant 40% d’immobilier locatif (2 000 000 €) et 60% d’actions de sociétés opérationnelles (3 000 000 €)
• Valeur totale : 5 000 000 €
• IFI sur les parts de la holding : 0 € (car actif immobilier < 50%)

4. Démembrement de propriété

Donner la nue-propriété de biens immobiliers à ses enfants tout en conservant l’usufruit. Seul l’usufruitier est redevable de l’IFI, et la valeur de l’usufruit est calculée selon le barème fiscal (article 669 du CGI).

Exemple : Un parent de 65 ans possède un bien de 2 000 000 €. Il donne la nue-propriété à ses enfants et conserve l’usufruit.

• Valeur de l’usufruit (30% selon le barème) : 600 000 €
• IFI à payer par le parent : environ 0 € (sous le seuil de 1 300 000 €)
• IFI à payer par les enfants (nus-propriétaires) : 0 € (les nus-propriétaires ne sont pas redevables de l’IFI)

5. Société civile à prépondérance immobilière avec endettement

Détenir l’immobilier via une SCI fortement endettée. La dette réduit la valeur nette des parts de la SCI, diminuant ainsi l’assiette IFI.

6. Investissement dans l’immobilier professionnel

Acquérir des locaux commerciaux ou professionnels et les affecter à votre activité professionnelle ou les louer à votre société (sous conditions strictes). Ces biens peuvent être exonérés d’IFI.

7. Investir dans des fonds de placement immobilier (OPCI, SCPI)

Les parts d’OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier) et de SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) sont soumises à l’IFI au prorata de la valeur de leurs actifs immobiliers. Toutefois, si ces parts sont détenues dans un contrat d’assurance-vie, elles sont exonérées d’IFI.

Cas pratique : optimisation globale :

Situation initiale :

• Résidence principale : 1 500 000 €
• Résidence secondaire : 800 000 €
• Appartement locatif : 600 000 €
• Patrimoine brut : 2 900 000 €
• Abattement résidence principale (30%) : 450 000 €
• Patrimoine net taxable : 2 450 000 €
• IFI à payer : environ 9 000 €

Stratégie optimisée :

1. Contracter un emprunt de 1 000 000 € pour rénover la résidence principale et acquérir un bien locatif supplémentaire
2. Vendre l’appartement locatif (600 000 €) et réinvestir dans une assurance-vie (exonérée d’IFI)
3. Donner la nue-propriété de la résidence secondaire aux enfants (valeur de l’usufruit : 30% = 240 000 €)

Nouvelle situation :

• Résidence principale : 1 500 000 € (abattement 30% = 1 050 000 €)
• Dette : 1 000 000 €
• Résidence secondaire (usufruit) : 240 000 €
• Patrimoine net taxable : 1 050 000 + 240 000 – 1 000 000 = 290 000 €
• IFI à payer : 0 € (sous le seuil de 1 300 000 €)
• Économie annuelle : 9 000 €

Points de vigilance :

1. Abus de droit L’administration fiscale peut requalifier les montages purement artificiels visant uniquement à éluder l’IFI. Toute stratégie doit avoir une substance économique réelle.

2. Endettement excessif Contracter des dettes uniquement pour réduire l’IFI sans projet d’investissement cohérent peut être considéré comme un abus de droit.

3. Déclaration obligatoire Même si l’IFI est nul après optimisation, la déclaration reste obligatoire si le patrimoine brut dépasse le seuil de 1 300 000 €.

Conseil pratique : L’optimisation de l’IFI nécessite une approche globale de votre patrimoine. Consultez un avocat fiscaliste pour évaluer les stratégies les plus adaptées à votre situation et sécuriser les montages envisagés. L’IFI étant calculé sur la valeur nette au 1er janvier, anticipez les opérations (emprunts, donations, acquisitions) avant cette date pour maximiser l’optimisation.

L’expatriation (départ de France pour s’installer à l’étranger) entraîne des conséquences fiscales importantes tant au moment du départ qu’après l’installation dans le pays d’accueil. La fiscalité applicable dépend du statut de résidence fiscale, des conventions fiscales internationales et de la nature des revenus et du patrimoine.

Détermination de la résidence fiscale :

Une personne est considérée comme résident fiscal français si elle remplit l’un des critères suivants (article 4 B du CGI) :

1. Foyer ou lieu de séjour principal en France : Domicile permanent ou séjour en France pendant plus de 183 jours par an
2. Activité professionnelle principale en France : Activité salariée ou non salariée exercée principalement en France
3. Centre des intérêts économiques en France : Source principale de revenus ou principaux investissements situés en France

Exemple : Un dirigeant qui part travailler à Dubaï mais dont la famille reste en France et qui passe 200 jours par an en France reste résident fiscal français.

Conséquences fiscales du départ :

1. Exit tax (taxe de départ) – Article 167 bis du CGI

L’exit tax s’applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France ET qui détiennent des titres de sociétés pour une valeur supérieure à 800 000 € (ou une participation supérieure à 50% dans une société, quelle que soit la valeur).

Mécanisme :

• Calcul d’une plus-value latente sur les titres détenus (différence entre la valeur au jour du départ et le prix d’acquisition)
• Imposition de cette plus-value au taux de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux = 30%
• Report de paiement possible sous conditions (maintien des titres, installation dans l’UE/EEE)

Exemple : Un dirigeant détient des titres de société valorisés à 3 000 000 €, acquis pour 500 000 €.

• Plus-value latente : 2 500 000 €
• Exit tax : 2 500 000 × 30% = 750 000 €

Report de paiement : Si le dirigeant s’installe dans un pays de l’UE/EEE et conserve les titres, l’exit tax est reportée jusqu’à la cession effective des titres. Si les titres ne sont jamais cédés, l’exit tax peut être définitivement annulée après 15 ans d’absence de France (pour certains pays).

Stratégies pour éviter ou limiter l’exit tax :

• Céder les titres avant le départ (imposition normale des plus-values mobilières)
• Transférer la résidence fiscale dans un pays de l’UE/EEE et bénéficier du report de paiement
• Apporter les titres à une holding avant le départ (report d’imposition de la plus-value)
• Démembrer les titres (donner la nue-propriété, conserver l’usufruit) : seule la valeur de l’usufruit est prise en compte

2. Impôt sur le revenu de l’année du départ

L’année du départ, le contribuable est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux jusqu’à la date du départ, puis uniquement sur les revenus de source française après le départ.

Exemple : Départ le 1er juillet 2024.

• Revenus de janvier à juin 2024 (mondiaux) : imposables en France
• Revenus de juillet à décembre 2024 (source française uniquement) : imposables en France
• Revenus de juillet à décembre 2024 (source étrangère) : imposables dans le pays d’accueil

3. Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les non-résidents restent redevables de l’IFI sur leurs biens immobiliers situés en France (résidences principales, secondaires, immeubles locatifs, parts de SCI détenant de l’immobilier en France).

Avantage perdu : L’abattement de 30% sur la résidence principale ne s’applique plus aux non-résidents (sauf si le bien reste effectivement la résidence principale, ce qui est rare pour un expatrié).

Fiscalité après l’expatriation :

1. Revenus de source française

Les non-résidents restent imposables en France sur leurs revenus de source française :

• Salaires perçus pour une activité exercée en France
• Revenus fonciers (loyers d’immeubles situés en France)
• Plus-values immobilières (cession de biens immobiliers situés en France)
• Pensions de retraite de source française (selon la convention fiscale)

Taux d’imposition :

• Revenus fonciers : prélèvement à la source de 20% (si revenus < 27 478 €) ou 30% (si revenus > 27 478 €)
• Plus-values immobilières : 19% + 17,2% de prélèvements sociaux = 36,2% (avec surtaxe possible si plus-value > 50 000 €)

2. Application des conventions fiscales internationales

La France a signé des conventions fiscales avec plus de 120 pays pour éviter la double imposition. Ces conventions prévoient des règles de répartition du droit d’imposer entre la France et le pays de résidence.

Principe : En général, les revenus sont imposables dans le pays où le contribuable exerce son activité (pour les salaires) ou dans le pays où se situe le bien (pour les revenus immobiliers). Les pensions sont souvent imposables dans le pays de résidence du retraité, sauf disposition contraire de la convention.

Exemple (France-Suisse) :

• Salaire perçu en Suisse : imposable en Suisse uniquement
• Loyers d’un appartement en France : imposables en France (avec crédit d’impôt en Suisse pour éviter la double imposition)

Avantages fiscaux de l’expatriation :

1. Résidence dans un pays à fiscalité attractive

Certains pays offrent une fiscalité très avantageuse pour les expatriés :

• Dubaï (EAU) : Pas d’impôt sur le revenu, pas d’IFI
• Portugal (régime des résidents non habituels) : Taux fixe de 20% sur les revenus professionnels pendant 10 ans, exonération des revenus de source étrangère
• Suisse (forfait fiscal pour les étrangers fortunés) : Imposition sur une base forfaitaire liée au train de vie, sans déclaration des revenus réels
• Belgique : Pas d’impôt sur les plus-values mobilières (sauf spéculation), fiscalité successorale avantageuse
• Royaume-Uni (régime des non-domiciliés) : Imposition uniquement sur les revenus rapatriés au Royaume-Uni (sous conditions)

2. Optimisation des plus-values mobilières

Certains pays n’imposent pas ou peu les plus-values sur la cession de titres (Belgique, Suisse, Singapour, Hong Kong). Un dirigeant peut transférer sa résidence fiscale dans l’un de ces pays avant de céder son entreprise, évitant ainsi l’imposition française des plus-values (sous réserve de l’exit tax).

Exemple : Un dirigeant s’installe en Belgique (pays de l’UE, report de l’exit tax) et attend 5 ans avant de céder son entreprise.

• Plus-value de cession : 5 000 000 €
• Imposition en Belgique : 0 € (pas d’impôt sur les plus-values mobilières)
• Exit tax française : éteinte après la cession si les conditions de report sont respectées
• Économie : 1 500 000 € (30% de 5 000 000)

3. Transmission patrimoniale optimisée

Certains pays ont des droits de succession très faibles ou inexistants (Suisse, Suède pour les non-résidents, Singapour, Hong Kong). Une expatriation peut permettre d’optimiser la transmission du patrimoine aux héritiers.

Points de vigilance :

1. Véritable changement de résidence fiscale

L’administration fiscale française contrôle rigoureusement les dossiers d’expatriation. Il est impératif de démontrer un véritable changement de résidence :

• Bail ou achat d’un logement dans le pays d’accueil
• Inscription consulaire
• Ouverture de comptes bancaires locaux
• Scolarisation des enfants, contrats de travail, etc.

2. Retour en France dans les 5 ans

En cas de retour en France dans les 5 ans suivant le départ (pour les personnes ayant été résidentes fiscales françaises pendant au moins 6 des 10 dernières années), certains avantages fiscaux obtenus à l’étranger peuvent être remis en cause.

3. Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Depuis 2016, les non-résidents restent redevables des prélèvements sociaux (17,2%) sur leurs revenus immobiliers et leurs plus-values immobilières de source française, sauf s’ils résident dans un pays de l’UE/EEE et sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans ce pays.

4. Conventions fiscales : résidence effective

Pour bénéficier d’une convention fiscale, il faut être résident fiscal du pays d’accueil au sens de cette convention. Des critères de résidence effective (centre des intérêts économiques, présence physique, etc.) sont examinés.

Conseil pratique : L’expatriation est une décision patrimoniale majeure qui doit être planifiée plusieurs mois à l’avance. Consultez un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale pour analyser les conséquences fiscales, optimiser le timing du départ (avant ou après une cession d’entreprise, donation, etc.) et sécuriser votre statut de non-résident. Documentez rigoureusement tous les éléments attestant de votre nouvelle résidence (bail, factures, relevés bancaires, contrats de travail) pour éviter une requalification par l’administration fiscale française.

L’exit tax, ou taxe sur les plus-values latentes en report d’imposition, est un dispositif anti-abus visant à empêcher les contribuables de quitter la France pour échapper à l’imposition des plus-values sur leurs participations. Introduite en 2011 et réformée en 2019, l’exit tax s’applique lors du transfert du domicile fiscal hors de France.

Champ d’application de l’exit tax (article 167 bis du CGI) :

L’exit tax s’applique si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. Transfert du domicile fiscal hors de France Le contribuable cesse d’être résident fiscal français au sens de l’article 4 B du CGI.

2. Détention de droits sociaux (titres de sociétés) Le contribuable détient des actions, parts sociales ou droits dans des sociétés.

3. Dépassement d’un des deux seuils suivants :

• Seuil de valeur : Valeur globale des titres détenus > 800 000 €
• Seuil de participation : Détention, à un moment quelconque au cours des 5 années précédant le transfert, d’une participation > 50% dans une société (quelle que soit la valeur)

Base imposable :

La base imposable est constituée par la plus-value latente, c’est-à-dire la différence entre :

• La valeur des titres au jour du transfert du domicile fiscal
• Le prix d’acquisition ou la valeur d’origine des titres

Taux d’imposition : 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux)

Exemple : Un dirigeant détient 100% d’une société valorisée à 5 000 000 €, acquise pour 200 000 €.

• Plus-value latente : 4 800 000 €
• Exit tax : 4 800 000 × 30% = 1 440 000 €

Report de paiement de l’exit tax :

Conditions : L’exit tax peut être reportée (suspension de paiement) si deux conditions sont remplies :

1. Le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’UE ou de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative
2. Le contribuable conserve les titres (pas de cession)

Durée du report :

• Report tant que les titres sont conservés
• Si les titres ne sont jamais cédés, l’exit tax peut être annulée après 15 ans d’absence de France (pour l’installation dans un pays de l’UE/EEE) ou après 2 ans (pour l’installation dans un pays hors UE/EEE ayant une convention fiscale avec la France)

Événements déclenchant le paiement de l’exit tax en report :

• Cession des titres
• Donation des titres
• Retour en France (dans certains cas)
• Transfert de résidence dans un pays tiers (hors UE/EEE) si initialement installé dans l’UE/EEE
• Rachat des titres par la société

Stratégies pour éviter ou limiter l’exit tax :

1. Structuration via une holding

Avant le départ, apporter les titres de la société opérationnelle à une holding (avec report d’imposition de la plus-value d’apport selon l’article 150-0 B ter du CGI). La holding peut ensuite céder les titres de la filiale sans déclencher l’exit tax personnelle.

Mécanisme :

• Le dirigeant apporte ses titres de la société opérationnelle à une holding
• Report d’imposition de la plus-value d’apport
• Expatriation : exit tax calculée sur les titres de la holding (valeur = valeur de la société opérationnelle)
• La holding cède ensuite les titres de la société opérationnelle → Plus-value imposée au niveau de la holding (taux effectif de 3% avec le régime mère-fille)
• Le dirigeant peut se verser des dividendes de la holding → imposés dans le pays de résidence

Limite : Cette stratégie ne supprime pas l’exit tax, mais permet de la reporter et de bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur la cession (3% au lieu de 30%).

2. Démembrement des titres avant le départ

Donner la nue-propriété des titres à ses enfants et conserver l’usufruit. L’exit tax est calculée uniquement sur la valeur de l’usufruit (selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI), ce qui réduit considérablement la base imposable.

Exemple : Un dirigeant de 65 ans détient des titres valorisés à 3 000 000 €. Il donne la nue-propriété à ses enfants et conserve l’usufruit.

• Valeur de l’usufruit (30%) : 900 000 €
• Plus-value latente sur l’usufruit (30% de 2 800 000) : 840 000 €
• Exit tax : 840 000 × 30% = 252 000 € (au lieu de 840 000 € sans démembrement)
• Économie : 588 000 €

Avantage supplémentaire : À la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété (au décès de l’usufruitier), les enfants récupèrent la pleine propriété sans exit tax.

3. Cession des titres AVANT le départ

Céder les titres alors que le dirigeant est encore résident fiscal français. La plus-value est imposée au régime des plus-values mobilières (PFU de 30% ou barème progressif avec abattement pour durée de détention), mais pas d’exit tax.

Avantage : Pas de report d’imposition, pas de risque de remise en cause ultérieure. Le dirigeant peut ensuite s’expatrier avec le produit de la cession et l’investir dans son pays de résidence.

Inconvénient : Imposition immédiate de la plus-value (pas de report possible).

4. S’installer dans un pays à fiscalité avantageuse sur les plus-values avant de céder

Transférer son domicile fiscal dans un pays de l’UE/EEE qui n’impose pas ou peu les plus-values mobilières (Belgique, Luxembourg, Malte), bénéficier du report de l’exit tax, attendre quelques années, puis céder les titres.

Exemple (installation en Belgique) :

• Expatriation en Belgique (UE) : exit tax en report
• Attente de 5 ans
• Cession des titres : plus-value imposée en Belgique → 0 € (pas d’impôt sur les plus-values mobilières en Belgique pour les particuliers)
• Exit tax française : annulée (titres cédés après le départ, résidence dans l’UE)
• Économie totale : 30% de la plus-value

Attention : La France a renforcé les règles anti-abus. L’administration fiscale peut requalifier le schéma si elle estime qu’il est purement artificiel (absence de substance réelle en Belgique, cession très rapide après l’installation, etc.). Il est recommandé d’attendre au moins 5 ans et de documenter une véritable installation (activité professionnelle, résidence effective, etc.).

5. Utiliser le seuil de 800 000 €

Si la valeur des titres est inférieure à 800 000 € et que la participation n’a jamais dépassé 50%, l’exit tax ne s’applique pas. Il peut être judicieux de réduire la participation en dessous de 50% avant le départ (par dilution du capital, cession partielle, donation partielle).

Exemple : Un dirigeant détient 60% d’une société valorisée à 2 000 000 € (valeur de sa participation : 1 200 000 €). Il donne 15% à ses enfants avant le départ.

• Participation résiduelle : 45%
• Valeur : 900 000 €
• Exit tax : 0 € (participation < 50%, valeur < 800 000 €)

6. Report de paiement et annulation après 15 ans

S’installer dans un pays de l’UE/EEE, conserver les titres pendant 15 ans, puis bénéficier de l’annulation de l’exit tax. Cette stratégie convient aux dirigeants qui ne souhaitent pas céder immédiatement leur entreprise.

Cas particuliers :

1. Retour en France

En cas de retour en France dans les 5 ans suivant le départ (pour les personnes ayant été résidentes fiscales françaises pendant au moins 6 des 10 dernières années avant le départ), les avantages fiscaux obtenus à l’étranger (exonération de plus-values, report d’imposition, etc.) peuvent être remis en cause.

2. Transmission des titres

En cas de donation ou de succession des titres en report d’exit tax, l’exit tax peut être annulée si le donataire ou l’héritier est également non-résident et conserve les titres.

3. Rachat de titres

Le rachat de titres par la société est assimilé à une cession et déclenche l’exit tax en report.

Obligations déclaratives :

1. Déclaration de départ : Le contribuable doit déclarer son transfert de domicile fiscal à l’administration fiscale dans les délais légaux (formulaire n°2042-NR).

2. Déclaration annuelle de suivi : Tant que l’exit tax est en report, le contribuable doit déposer une déclaration annuelle récapitulant les titres détenus et les éventuels événements déclenchant le paiement (formulaire n°2042-EXIT).

3. Garanties : L’administration peut demander des garanties (caution bancaire, hypothèque) pour sécuriser le paiement de l’exit tax en report, notamment si le contribuable s’installe hors de l’UE/EEE.

Points de vigilance :

1. Abus de droit

Les schémas purement artificiels (expatriation de complaisance, absence de substance réelle dans le pays d’accueil) peuvent être requalifiés par l’administration fiscale en abus de droit, avec application de pénalités de 40% à 80%.

2. Documentation rigoureuse

Conservez tous les justificatifs attestant de votre résidence effective dans le pays d’accueil (bail, factures, relevés bancaires, contrats de travail, etc.) pour prévenir toute remise en cause.

3. Conventions fiscales

Vérifiez que la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence ne contient pas de clauses spécifiques limitant les avantages fiscaux (clause anti-abus, clause de résidence effective, etc.).

Conseil pratique : L’exit tax est un mécanisme complexe avec des enjeux financiers considérables (plusieurs centaines de milliers voire millions d’euros). Toute expatriation envisagée dans un objectif d’optimisation fiscale doit être préparée au moins 2 ans à l’avance et sécurisée par un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale. Les stratégies d’évitement ou de limitation de l’exit tax doivent avoir une substance économique réelle pour ne pas être requalifiées en abus de droit. Ne sous-estimez jamais la vigilance de l’administration fiscale française sur ces dossiers.

L’investissement immobilier à l’étranger offre des opportunités de diversification patrimoniale et de rendement, mais implique des enjeux fiscaux et juridiques complexes. La structuration optimale dépend du pays d’investissement, de la fiscalité locale, des conventions fiscales internationales et de vos objectifs patrimoniaux.

Modes de détention d’un bien immobilier à l’étranger :

1. Détention en direct (personne physique)

Avantages :

• Simplicité juridique
• Coûts de structure réduits
• Accès direct au bien

Inconvénients :

• Fiscalité locale souvent défavorable (droits de mutation élevés, impôts fonciers, taxation des revenus locatifs et plus-values)
• Absence de protection patrimoniale en cas de litige
• Transmission successorale soumise aux règles locales (qui peuvent être très contraignantes)

Fiscalité française :

• Revenus locatifs : imposables en France (avec crédit d’impôt pour les impôts payés à l’étranger selon les conventions fiscales)
• Plus-value de cession : imposable en France au taux de 19% + 17,2% de prélèvements sociaux = 36,2%
• IFI : Le bien est pris en compte dans le patrimoine taxable à l’IFI

2. Détention via une société civile immobilière (SCI) française

Avantages :

• Gestion simplifiée du bien (décisions collégiales, répartition des revenus)
• Transmission facilitée (donation progressive de parts sociales)
• Application du droit français pour la gouvernance

Inconvénients :

• Coûts de structure (comptabilité, formalités)
• Risque de double imposition si la législation locale ne reconnaît pas la transparence fiscale de la SCI
• Certains pays taxent lourdement les sociétés étrangères détenant de l’immobilier local

Fiscalité française :

• SCI à l’IR : Les associés sont imposés directement sur leur quote-part des revenus locatifs (transparence fiscale)
• SCI à l’IS : Les revenus sont imposés au niveau de la SCI, puis les dividendes versés aux associés sont imposés au PFU de 30%

3. Détention via une société locale (LLC, SA, SL, etc.)

Avantages :

• Optimisation de la fiscalité locale (certains pays offrent des régimes fiscaux avantageux pour les sociétés)
• Protection patrimoniale (limitation de la responsabilité)
• Accès à des financements locaux facilité

Inconvénients :

• Complexité juridique et fiscale
• Coûts de structure élevés (constitution, gestion, comptabilité locale)
• Risque de double imposition (impôt sur les bénéfices dans le pays local + imposition des dividendes en France)

Fiscalité française :

• Les dividendes remontés de la société locale à l’actionnaire français sont imposés au PFU de 30% en France, avec crédit d’impôt pour les impôts prélevés à la source dans le pays local (selon les conventions fiscales)

4. Détention via une holding française détenant une société locale

Avantages :

• Optimisation fiscale via le régime mère-fille (exonération de 95% des dividendes remontés de la société locale à la holding française)
• Réinvestissement des revenus sans fiscalité immédiate
• Structuration patrimoniale (pacte Dutreil possible sur la holding)

Inconvénients :

• Complexité juridique et coûts de structure élevés
• Nécessité de justifier d’une substance économique réelle (activité d’animation de la holding)

Structuration optimale selon le pays :

Espagne :

• Fiscalité locale : impôt sur les revenus fonciers (19% à 23%), plus-value immobilière (19% à 23%)
• Convention fiscale France-Espagne : crédit d’impôt pour éviter la double imposition
• Recommandation : Détention via une SCI espagnole (Sociedad Civil) pour bénéficier de la fiscalité locale tout en conservant la souplesse de gestion. Éviter la détention directe (droits de succession espagnols élevés).

Portugal :

• Régime des résidents non habituels (RNH) : exonération des revenus de source étrangère pendant 10 ans
• Fiscalité locale sur l’immobilier : impôt sur les revenus locatifs (28%), plus-value (28%)
• Recommandation : Si résidence fiscale portugaise, détention directe pour bénéficier du RNH. Sinon, détention via une société portugaise (Unipessoal Lda) pour optimiser la fiscalité locale.

Belgique :

• Pas d’impôt sur les plus-values immobilières pour les particuliers (sauf spéculation)
• Précompte immobilier annuel (taxe foncière)
• Recommandation : Détention directe pour bénéficier de l’absence d’imposition des plus-values.

Suisse :

• Fiscalité cantonale très variable (impôt sur la fortune, impôt sur les revenus fonciers)
• Plus-values immobilières lourdement taxées dans certains cantons
• Recommandation : Détention via une société suisse (SA, Sàrl) dans un canton à fiscalité favorable (Zoug, Genève pour les holdings). Attention aux règles anti-abus.

États-Unis :

• Fiscalité fédérale + fiscalité d’État (impôt sur les revenus, plus-values)
• FIRPTA (Foreign Investment in Real Property Tax Act) : retenue à la source de 15% sur le prix de vente en cas de cession par un non-résident
• Recommandation : Détention via une LLC américaine (Limited Liability Company) pour bénéficier de la transparence fiscale et de la protection patrimoniale. Éviter la détention directe (droits de succession fédéraux très élevés pour les non-résidents).

Fiscalité française des revenus locatifs étrangers :

Les revenus fonciers de source étrangère perçus par un résident fiscal français sont imposables en France selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (jusqu’à 45%) + prélèvements sociaux de 17,2%.

Crédit d’impôt : Pour éviter la double imposition, la France accorde un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé à l’étranger (dans la limite de l’impôt français sur ces revenus).

Exemple : Revenus locatifs en Espagne : 20 000 €

• Impôt espagnol (19%) : 3 800 €
• Impôt français (TMI 30%) : 6 000 €
• Prélèvements sociaux (17,2%) : 3 440 €
• Crédit d’impôt (impôt espagnol) : 3 800 €
• Impôt français net à payer : 6 000 + 3 440 – 3 800 = 5 640 €

Fiscalité française des plus-values immobilières étrangères :

Les plus-values immobilières de source étrangère réalisées par un résident fiscal français sont imposables en France au taux de 19% + 17,2% de prélèvements sociaux = 36,2%.

Abattements pour durée de détention :

• Exonération totale après 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu
• Exonération totale après 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux

Surtaxe : Si la plus-value excède 50 000 €, une surtaxe de 2% à 6% s’applique.

Obligations déclaratives :

1. Déclaration des comptes bancaires à l’étranger (formulaire n°3916) Tout compte ouvert, détenu ou utilisé à l’étranger doit être déclaré annuellement à l’administration fiscale française, sous peine d’amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si le compte est situé dans un État non coopératif).

2. Déclaration des revenus fonciers étrangers Les revenus fonciers de source étrangère doivent être déclarés sur la déclaration n°2044 (revenus fonciers) en France.

3. Déclaration des biens immobiliers détenus à l’étranger (formulaire n°3916-bis) Depuis 2019, les biens immobiliers détenus à l’étranger doivent être déclarés annuellement (adresse, valeur, revenus générés). Amende de 1 500 € par bien non déclaré (10 000 € si situé dans un État non coopératif).

Stratégies d’optimisation :

1. Financement par emprunt Emprunter pour financer l’acquisition permet de déduire les intérêts des revenus fonciers et de réduire l’assiette IFI en France.

2. Investissement via une assurance-vie luxembourgeoise Certains contrats d’assurance-vie luxembourgeois permettent d’investir dans des sociétés détenant de l’immobilier à l’étranger. Les revenus sont capitalisés sans fiscalité annuelle, et les rachats bénéficient de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie.

3. Démembrement de propriété Acquérir la nue-propriété d’un bien (avec un usufruitier temporaire) permet de réduire le coût d’acquisition et de ne pas être imposable sur les revenus locatifs pendant la durée de l’usufruit.

Conseil pratique : L’investissement immobilier à l’étranger nécessite une analyse approfondie de la fiscalité locale, des conventions fiscales et de votre situation patrimoniale globale. Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale pour structurer l’investissement de manière optimale et sécuriser les aspects juridiques et fiscaux. Ne sous-estimez jamais les obligations déclaratives françaises (comptes, biens, revenus) : le non-respect peut entraîner des amendes très élevées.

Les cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, etc.) sont soumises à une fiscalité spécifique en France depuis 2019. Le régime fiscal applicable dépend de la nature de l’opération : cession occasionnelle, activité habituelle, minage, staking, etc.

Régime fiscal des plus-values sur cryptomonnaies :

1. Cession occasionnelle par un particulier – Article 150 VH bis du CGI

Si vous achetez et revendez des cryptomonnaies de manière occasionnelle (sans activité habituelle de trading), les plus-values sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux).

Calcul de la plus-value : Plus-value = Prix de cession – Prix d’acquisition moyen pondéré (PAMP)

Le PAMP se calcule en prenant en compte l’ensemble des acquisitions de cryptomonnaies de même nature (fongibles).

Exemple :

• Achat 1 : 1 BTC à 10 000 €
• Achat 2 : 1 BTC à 15 000 €
• PAMP = (10 000 + 15 000) / 2 = 12 500 €
• Vente de 1 BTC à 25 000 €
• Plus-value = 25 000 – 12 500 = 12 500 €
• Fiscalité : 12 500 × 30% = 3 750 €

Exonération : Si le montant total des cessions de cryptomonnaies dans l’année est inférieur à 305 €, la plus-value est exonérée d’impôt.

2. Activité habituelle de trading (achat-revente) – BIC ou BNC

Si vous exercez une activité habituelle de trading (achats et ventes fréquents, utilisation de leviers, trading à haute fréquence), les gains sont considérés comme des bénéfices professionnels imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux) selon le barème progressif de l’IR (jusqu’à 45%) + cotisations sociales (environ 45%).

Critères de requalification en activité professionnelle :

• Fréquence élevée des transactions
• Montants importants
• Utilisation de techniques professionnelles (bots, analyse technique approfondie)
• Revenus significatifs issus du trading

Fiscalité du minage de cryptomonnaies :

Minage occasionnel : Les cryptomonnaies obtenues par minage occasionnel sont imposables dans la catégorie des BNC au barème progressif de l’IR, au moment de leur cession (et non au moment du minage).

Minage professionnel : Si le minage est exercé de manière habituelle et organisée (ferme de minage, matériel professionnel), les revenus sont imposables dans la catégorie des BIC avec application des cotisations sociales.

Fiscalité du staking et des airdrops :

Staking : Les cryptomonnaies reçues en récompense du staking (validation de transactions sur une blockchain) sont imposables au moment de leur perception dans la catégorie des BNC (barème progressif de l’IR).

Airdrops : Les cryptomonnaies reçues gratuitement (airdrops promotionnels) sont imposables au moment de leur cession, la valeur d’acquisition étant considérée comme nulle. La totalité du prix de cession constitue donc une plus-value imposable.

Échange de cryptomonnaies (crypto-to-crypto) :

Depuis 2019, l’échange d’une cryptomonnaie contre une autre (par exemple Bitcoin contre Ethereum) ne constitue pas un fait générateur d’imposition en France, à condition que l’opération ne s’accompagne pas d’un retrait en euros (ou en devise fiat).

Exemple :

• Achat de 1 BTC à 10 000 €
• Échange de 1 BTC contre 10 ETH (valeur : 20 000 €)
• Pas d’imposition au moment de l’échange
• Cession ultérieure des 10 ETH à 30 000 € → Plus-value imposable : 30 000 – 10 000 = 20 000 €

Obligations déclaratives :

1. Déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger (formulaire n°3916-bis)

Depuis 2020, les comptes ouverts auprès de plateformes d’échange de cryptomonnaies situées à l’étranger (Binance, Coinbase, Kraken, etc.) doivent être déclarés annuellement à l’administration fiscale française.

Sanction : Amende de 750 € par compte non déclaré (1 500 € en cas de récidive).

2. Déclaration des plus-values (formulaire n°2086)

Les plus-values réalisées sur la cession de cryptomonnaies doivent être déclarées sur le formulaire n°2086, à joindre à la déclaration de revenus annuelle (n°2042).

3. Déclaration du détail des transactions

L’administration fiscale peut demander le détail de toutes les transactions (achats, ventes, échanges) réalisées sur les plateformes. Il est fortement recommandé de conserver un historique précis de toutes vos opérations.

Cryptomonnaies et IFI :

Les cryptomonnaies ne sont pas soumises à l’IFI car elles ne constituent pas des biens immobiliers. Toutefois, si vous détenez des tokens adossés à de l’immobilier (real estate tokens), ceux-ci pourraient être requalifiés en actifs immobiliers et soumis à l’IFI.

Transmission et donation de cryptomonnaies :

Donation : La donation de cryptomonnaies est soumise aux droits de donation selon le barème applicable (abattement de 100 000 € en ligne directe, puis taxation progressive jusqu’à 45%).

La valeur des cryptomonnaies au jour de la donation est déterminée selon le cours moyen du jour (moyenne des cours d’achat et de vente sur les plateformes).

Succession : En cas de décès, les cryptomonnaies font partie de l’actif successoral et sont soumises aux droits de succession selon le barème applicable.

Problématique : Si les héritiers n’ont pas accès aux clés privées (wallet personnel), les cryptomonnaies peuvent être perdues définitivement. Il est recommandé d’organiser un système de sauvegarde sécurisé (coffre-fort, notaire, etc.) pour transmettre les clés privées en cas de décès.

Optimisation fiscale :

1. Utiliser l’exonération de 305 € Si vos plus-values annuelles sont inférieures à 305 €, fractionnez vos cessions sur plusieurs années pour bénéficier de l’exonération chaque année.

2. Donation avant cession Donner des cryptomonnaies à vos enfants (avec l’abattement de 100 000 € en ligne directe) puis leur demander de céder. Si les enfants sont dans une tranche marginale d’imposition plus faible, la fiscalité globale sera réduite.

3. Expatriation fiscale Certains pays n’imposent pas ou peu les plus-values sur cryptomonnaies (Portugal, Belgique, Suisse, Singapour, Émirats Arabes Unis). Une expatriation fiscale peut permettre d’optimiser la cession de portefeuilles importants.

Attention à l’exit tax : Si vous détenez des cryptomonnaies pour une valeur importante et que vous transférez votre résidence fiscale hors de France, l’exit tax pourrait s’appliquer si les cryptomonnaies sont qualifiées de « droits sociaux » (ce qui est débattu juridiquement).

4. Investissement via une société Détenir les cryptomonnaies via une société à l’IS permet de bénéficier d’une fiscalité différente :

• Plus-values imposées au taux de l’IS (25%)
• Possibilité de déduire les moins-values des plus-values
• Report des déficits sans limitation de durée

Points de vigilance :

1. Traçabilité des transactions L’administration fiscale dispose d’outils de plus en plus sophistiqués pour tracer les transactions sur les blockchains et identifier les contribuables. Ne sous-estimez jamais la capacité de contrôle de l’administration.

2. Plateformes d’échange et reporting automatique Depuis 2023, les plateformes d’échange de cryptomonnaies sont tenues de déclarer automatiquement à l’administration fiscale les transactions de leurs clients français (directive DAC8 européenne).

3. Risque de requalification en activité professionnelle Si vous effectuez un nombre très élevé de transactions ou que vos gains sont importants, l’administration peut requalifier votre activité en trading professionnel, avec application du barème progressif et des cotisations sociales (fiscalité beaucoup plus lourde).

4. Conservation des justificatifs Conservez tous les justificatifs de vos transactions (historiques de plateformes, factures d’achat de matériel de minage, etc.) pendant au moins 6 ans (délai de prescription fiscale étendu).

Conseil pratique : La fiscalité des cryptomonnaies est encore jeune et fait l’objet de nombreuses évolutions réglementaires. L’administration fiscale renforce ses contrôles et ses moyens de détection. Tenez une comptabilité rigoureuse de toutes vos opérations (achats, ventes, échanges, staking, airdrops), déclarez systématiquement vos comptes et vos plus-values, et faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste spécialisé en cryptomonnaies pour sécuriser votre situation et optimiser votre fiscalité dans le respect de la réglementation.

Les conventions fiscales internationales sont des accords bilatéraux conclus entre deux États pour éviter la double imposition des revenus et du patrimoine. La France a signé plus de 120 conventions fiscales avec des pays du monde entier. Ces conventions définissent les règles de répartition du droit d’imposer entre les deux États signataires.

Objectifs des conventions fiscales :

1. Éviter la double imposition Sans convention, un revenu pourrait être imposé à la fois dans le pays de résidence du contribuable et dans le pays où le revenu est généré (pays de la source).

Exemple : Un salarié résident fiscal français travaille en Allemagne. Sans convention, son salaire pourrait être imposé en Allemagne (pays de la source) ET en France (pays de résidence).

2. Lutter contre l’évasion fiscale Les conventions prévoient des mécanismes d’échange d’informations entre administrations fiscales pour détecter les situations de fraude ou d’évasion fiscale.

3. Sécuriser les investissements internationaux Les conventions offrent une sécurité juridique aux investisseurs en clarifiant les règles fiscales applicables.

Modèles de conventions fiscales :

La plupart des conventions fiscales sont basées sur le modèle OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) ou le modèle ONU, qui prévoient des structures similaires mais avec des nuances selon les pays.

Structure type d’une convention fiscale :

Article 1 : Personnes visées (résidents d’un ou des deux États)

Article 2 : Impôts visés (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune, etc.)

Article 4 : Définition de la résidence fiscale (critères pour déterminer dans quel État une personne est résidente)

Articles 5 à 21 : Règles de répartition du droit d’imposer selon la nature des revenus :

• Article 5 : Établissement stable (activité commerciale permanente dans un État)
• Article 6 : Revenus immobiliers (imposables dans l’État où se situe l’immeuble)
• Article 7 : Bénéfices des entreprises (imposables dans l’État de résidence, sauf établissement stable)
• Article 10 : Dividendes (imposition partagée entre État de résidence et État de la source, avec retenue à la source limitée)
• Article 11 : Intérêts (règles similaires aux dividendes)
• Article 12 : Redevances (royalties, licences)
• Article 13 : Plus-values (règles variables selon la nature des actifs)
• Article 15 : Revenus du travail salarié (imposables dans l’État où l’activité est exercée, sauf exceptions)
• Article 18 : Pensions (généralement imposables dans l’État de résidence, sauf pensions publiques)
• Article 19 : Fonctions publiques (imposables dans l’État employeur)

Articles 23 et 24 : Méthodes d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt ou exonération)

Méthodes d’élimination de la double imposition :

1. Méthode du crédit d’impôt L’État de résidence impose le revenu mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé dans l’État de la source.

Exemple (convention France-États-Unis) : Un résident fiscal français perçoit un dividende de 10 000 $ d’une société américaine.

• Retenue à la source américaine (15%) : 1 500 $
• Impôt français (PFU 30%) : 3 000 $ (sur 10 000 $)
• Crédit d’impôt (impôt américain) : 1 500 $
• Impôt français net à payer : 3 000 – 1 500 = 1 500 $
• Fiscalité totale : 1 500 + 1 500 = 3 000 $ (30%)

2. Méthode de l’exonération L’État de résidence exonère le revenu imposé dans l’État de la source. Seul l’État de la source impose le revenu.

Exemple (convention France-Suisse pour les salaires) : Un résident fiscal français travaille en Suisse (frontalier).

• Salaire imposé en Suisse : 80 000 CHF
• Impôt suisse : 10 000 CHF
• Impôt français : 0 CHF (exonération, mais prise en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition sur les autres revenus)

Cas pratiques d’application des conventions :

1. Dividendes de source étrangère

Convention France-Allemagne :

• Retenue à la source allemande limitée à 15% (au lieu de 26,375% sans convention)
• Dividende perçu : 10 000 €
• Retenue à la source : 1 500 €
• Impôt français (PFU 30%) : 3 000 €
• Crédit d’impôt : 1 500 €
• Impôt français net : 1 500 €

2. Revenus immobiliers à l’étranger

Principe général : Les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où se situe l’immeuble (État de la source).

Convention France-Espagne : Un résident fiscal français possède un appartement en Espagne générant 15 000 € de loyers annuels.

• Impôt espagnol (19%) : 2 850 €
• Impôt français (barème progressif, TMI 30%) : 4 500 €
• Crédit d’impôt (impôt espagnol) : 2 850 €
• Impôt français net : 4 500 – 2 850 = 1 650 €
• Prélèvements sociaux français (17,2%) : 2 580 €
• Fiscalité totale : 2 850 + 1 650 + 2 580 = 7 080 €

3. Salaires de source étrangère

Convention France-Royaume-Uni : Un résident fiscal français effectue une mission de 6 mois au Royaume-Uni pour son employeur français.

• Salaire : 50 000 €
• Durée de la mission : 6 mois
• Imposition : Royaume-Uni (État où l’activité est exercée)
• Crédit d’impôt en France pour l’impôt britannique payé

Exception : Si la mission dure moins de 183 jours et que l’employeur n’a pas d’établissement stable au Royaume-Uni, le salaire reste imposable uniquement en France.

4. Pensions de retraite

Convention France-Belgique : Un résident fiscal français perçoit une pension de retraite de source belge (ancien salarié d’une entreprise belge).

• Pension : 20 000 €
• Imposition : France (État de résidence)
• Belgique n’impose pas (exonération)

Exception : Les pensions publiques (fonctionnaires) restent généralement imposables dans l’État qui les verse.

Clause anti-abus dans les conventions :

De nombreuses conventions récentes incluent des clauses anti-abus pour empêcher les montages visant à bénéficier indûment des avantages conventionnels (treaty shopping).

Exemple : Création d’une société écran aux Pays-Bas (pays offrant une convention fiscale avantageuse avec la France) dans le seul but de rapatrier des dividendes en France avec une retenue à la source réduite.

Clause Principal Purpose Test (PPT) : Si l’obtention de l’avantage conventionnel était l’un des objectifs principaux de la structure, l’avantage peut être refusé.

Résolution des différends (procédure amiable) :

Si un contribuable estime qu’il subit une double imposition malgré l’application de la convention fiscale, il peut saisir l’autorité compétente de son pays de résidence pour engager une procédure amiable (article 25 du modèle OCDE).

Déroulement :

1. Réclamation du contribuable auprès de l’administration fiscale de son pays
2. Échange entre les autorités compétentes des deux États
3. Accord amiable ou arbitrage si désaccord persistant

Délai : La procédure peut durer plusieurs années (généralement 2 à 5 ans).

Points de vigilance :

1. Texte de la convention applicable Chaque convention est unique. Il est impératif de lire le texte précis de la convention applicable à votre situation (disponible sur le site impots.gouv.fr).

2. Résidence fiscale effective Pour bénéficier d’une convention, vous devez être résident fiscal de l’un des deux États au sens de la convention (critères souvent plus stricts que les critères de droit interne).

3. Certificat de résidence fiscale Certains États exigent un certificat de résidence fiscale (formulaire délivré par l’administration fiscale de votre pays) pour appliquer les taux réduits de retenue à la source prévus par la convention.

4. Déclarations dans les deux États Même si un revenu est exonéré dans un État en application de la convention, il doit souvent être déclaré dans cet État pour le calcul du taux effectif d’imposition (méthode du taux effectif).

Conseil pratique : Les conventions fiscales sont des outils juridiques complexes dont l’interprétation nécessite une expertise pointue. Si vous percevez des revenus de source étrangère ou envisagez une expatriation, consultez un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale pour analyser la convention applicable, optimiser votre situation et sécuriser vos déclarations fiscales dans les deux États concernés. Ne vous fiez jamais à une interprétation approximative : une erreur peut coûter des dizaines de milliers d’euros en double imposition ou en redressement fiscal.

Un trust est une structure juridique de common law (droit anglo-saxon) permettant de transférer des actifs (biens immobiliers, titres, liquidités) à un trustee (administrateur) qui les gère au profit de bénéficiaires désignés. Bien que le trust ne soit pas reconnu en droit civil français, il est largement utilisé dans les pays anglo-saxons (Royaume-Uni, États-Unis, Jersey, Guernesey, etc.) pour la gestion patrimoniale et la transmission. La France a mis en place une fiscalité spécifique pour encadrer les trusts détenus par des résidents fiscaux français.

Structure et fonctionnement d’un trust :

Les trois acteurs :

1. Le constituant (settlor) : Personne qui crée le trust et y apporte des actifs

2. Le trustee (administrateur) : Personne ou société qui détient légalement les actifs du trust et les gère conformément aux termes de l’acte de trust (trust deed)

3. Les bénéficiaires : Personnes (ou entités) qui bénéficieront des revenus ou du capital du trust

Types de trusts :

Trust révocable : Le constituant peut modifier ou révoquer le trust à tout moment

Trust irrévocable : Le constituant ne peut plus modifier ou révoquer le trust après sa création (transfert définitif des actifs)

Trust discrétionnaire : Le trustee a un pouvoir discrétionnaire pour décider de la répartition des revenus et du capital entre les bénéficiaires

Trust fixe : Les droits des bénéficiaires sont déterminés dès la création du trust (répartition fixe)

Fiscalité française des trusts :

La France impose une obligation déclarative et une fiscalité spécifique pour les trusts ayant un lien avec la France (article 792-0 bis du CGI et suivants).

1. Obligation déclarative (formulaire n°2181-TRUST)

Qui doit déclarer :

• Le constituant s’il est résident fiscal français
• Le trustee si le trust détient des actifs situés en France ou si au moins un bénéficiaire est résident fiscal français
• Les bénéficiaires résidents fiscaux français

Contenu de la déclaration :

• Identité du constituant, du trustee et des bénéficiaires
• Description des actifs du trust
• Pays de résidence du trustee
• Revenus et distributions effectuées

Délai : La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juin de chaque année.

Sanctions : Amende de 20 000 € (ou 12,5% de la valeur des biens du trust si supérieur) en cas de défaut de déclaration ou de déclaration incomplète.

2. Imposition des revenus du trust

Constituant résident fiscal français : Si le constituant est résident fiscal français et qu’il conserve un pouvoir de révocation sur le trust (trust révocable), les revenus du trust sont imposables en France au nom du constituant, même s’ils ne lui sont pas distribués (transparence fiscale).

Bénéficiaire résident fiscal français : Les sommes distribuées par le trust à un bénéficiaire résident fiscal français sont imposables en France au barème progressif de l’impôt sur le revenu (jusqu’à 45%) + prélèvements sociaux (17,2%).

Classification des distributions :

• Revenus (intérêts, dividendes, loyers) : imposables selon leur nature
• Capital : non imposable (sauf si requalifié en revenu)
• Plus-values : imposables au PFU de 30% (ou barème progressif avec abattement pour durée de détention)

3. Droits de mutation à titre gratuit (donation, succession)

Apport au trust par un constituant résident fiscal français : L’apport d’actifs à un trust irrévocable est assimilé à une donation et soumis aux droits de donation selon le lien de parenté entre le constituant et les bénéficiaires.

Exemple : Apport de 1 000 000 € à un trust irrévocable au profit des enfants du constituant.

• Abattement en ligne directe : 100 000 € par enfant
• Droits de donation (barème progressif) : environ 20% à 40% selon le montant

Distribution du trust à un bénéficiaire résident fiscal français : Les distributions de capital sont soumises aux droits de donation si le constituant est décédé ou aux droits de succession si le constituant est vivant et que le trust est révocable.

4. Taxe de 3% sur les trusts – Article 990 J du CGI

Une taxe annuelle de 3% est due sur la valeur vénale des biens, droits et actifs du trust au 1er janvier de chaque année si :

• Le constituant ou au moins un bénéficiaire est résident fiscal français, OU
• Le trust détient des actifs situés en France

Assiette : Valeur vénale de l’ensemble des actifs du trust (immobilier, titres, liquidités, etc.)

Exemple : Un trust détient des actifs d’une valeur de 5 000 000 €.

• Taxe annuelle : 5 000 000 × 3% = 150 000 €

Exonérations :

• Trusts créés avant le 1er janvier 2012 sous certaines conditions
• Trusts dont les constituants et bénéficiaires sont tous non-résidents français ET qui ne détiennent pas d’actifs en France
• Trusts publics ou caritatifs

5. Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les biens immobiliers détenus par un trust dont le constituant ou un bénéficiaire est résident fiscal français sont soumis à l’IFI.

Redevable : Le constituant si le trust est révocable, ou le bénéficiaire si le trust est irrévocable.

Utilisation des trusts : avantages et risques :

Avantages patrimoniaux :

1. Gestion centralisée du patrimoine Le trustee assure une gestion professionnelle des actifs, ce qui peut être intéressant pour des patrimoines complexes (immobilier international, participations dans plusieurs sociétés, etc.).

2. Protection contre les créanciers Dans certains pays (États-Unis, Jersey), les actifs placés dans un trust irrévocable sont protégés contre les créanciers du constituant.

3. Transmission patrimoniale Le trust permet de planifier la transmission du patrimoine sur plusieurs générations (trust dynastique) en évitant les droits de succession répétés à chaque génération (dans les pays où les trusts bénéficient d’une fiscalité avantageuse).

4. Confidentialité Dans certaines juridictions (Jersey, Guernesey, Îles Caïmans), les trusts offrent un niveau élevé de confidentialité (pas de registre public des bénéficiaires).

Risques et inconvénients :

1. Fiscalité française lourde Pour un résident fiscal français, la fiscalité du trust est généralement défavorable :

• Taxe de 3% annuelle
• Imposition des revenus et distributions au barème progressif
• Droits de donation/succession sur les apports et distributions

2. Complexité juridique et administrative La gestion d’un trust nécessite des compétences juridiques et fiscales pointues et génère des coûts de structure élevés (honoraires du trustee, frais administratifs, conseils juridiques).

3. Risque de requalification L’administration fiscale française peut requalifier un trust en donation déguisée ou en montage artificiel (abus de droit) si elle estime que le trust n’a pas de substance économique réelle.

4. Obligation déclarative stricte Le non-respect des obligations déclaratives expose à des amendes très élevées (20 000 € ou 12,5% de la valeur des actifs).

Cas pratiques :

1. Résident fiscal français avec trust à Jersey Un résident fiscal français a créé un trust irrévocable à Jersey il y a 15 ans, contenant des actifs d’une valeur de 10 000 000 €.

Obligations :

• Déclaration annuelle (formulaire n°2181-TRUST)
• Taxe de 3% : 300 000 € par an
• IFI si actifs immobiliers
• Imposition des distributions au barème progressif

2. Non-résident français avec trust détenant un bien immobilier en France Un résident fiscal britannique a créé un trust détenant un appartement à Paris valorisé à 2 000 000 €.

Obligations :

• Déclaration annuelle (formulaire n°2181-TRUST) car actif situé en France
• Taxe de 3% : 60 000 € par an
• IFI : non (bénéficiaire non-résident)
• Impôt foncier français

Conseil pratique : Les trusts sont des structures juridiques complexes dont l’utilisation par des résidents fiscaux français est généralement défavorable en raison de la fiscalité française spécifique (taxe de 3%, imposition des revenus, droits de mutation). Si vous êtes résident fiscal français et envisagez de créer un trust ou si vous êtes bénéficiaire d’un trust existant, consultez impérativement un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale pour analyser les conséquences fiscales, optimiser la structure et sécuriser vos obligations déclaratives. Le non-respect des règles peut entraîner des sanctions financières très lourdes.

La transmission patrimoniale est un enjeu majeur de la gestion de fortune. Optimiser la transmission permet de minimiser les droits de mutation (donation, succession) et de préserver le patrimoine familial sur plusieurs générations. Plusieurs stratégies juridiques et fiscales existent pour y parvenir.

Outils de transmission patrimoniale :

1. Donation en pleine propriété

La donation permet de transmettre de son vivant tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers, en bénéficiant d’abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans.

Abattements en ligne directe (parent-enfant) :

• 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans
• 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant tous les 15 ans

Exemple : Un parent donne 200 000 € à son enfant unique.

• Abattement : 100 000 €
• Base taxable : 100 000 €
• Droits de donation (barème progressif, environ 20%) : 20 000 €

Stratégie d’optimisation : Effectuer des donations échelonnées tous les 15 ans pour bénéficier plusieurs fois de l’abattement.

2. Donation avec réserve d’usufruit

Le donateur donne la nue-propriété d’un bien (immobilier, titres) à ses enfants et conserve l’usufruit (droit de percevoir les revenus ou d’occuper le bien).

Avantage fiscal : La valeur de la nue-propriété est réduite selon l’âge du donateur (barème fiscal de l’article 669 du CGI) :

• Moins de 51 ans : 50%
• 51 à 60 ans : 60%
• 61 à 70 ans : 70%
• 71 à 80 ans : 80%
• Plus de 80 ans : 90%

Exemple : Un donateur de 65 ans donne la nue-propriété d’un bien de 1 000 000 €.

• Valeur de la nue-propriété : 70% × 1 000 000 = 700 000 €
• Abattement : 100 000 €
• Base taxable : 600 000 €
• Droits de donation (environ 30%) : 180 000 €

Sans démembrement (donation en pleine propriété) :

• Droits de donation sur 1 000 000 € : environ 400 000 €

Économie : 220 000 €

Avantage supplémentaire : À la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété (au décès du donateur), les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires.

3. Assurance-vie

L’assurance-vie est un outil patrimonial incontournable pour la transmission. Les sommes versées au bénéficiaire en cas de décès bénéficient d’une fiscalité avantageuse.

Abattement : 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (taxation à 20% jusqu’à 700 000 €, puis 31,25% au-delà).

Primes versées après 70 ans : Abattement global de 30 500 € (tous contrats et tous bénéficiaires confondus), puis taxation selon le barème des droits de succession.

Exemple : Un assuré décède avec un contrat d’assurance-vie de 500 000 € (primes versées avant 70 ans) au profit de son enfant unique.

• Abattement : 152 500 €
• Base taxable : 347 500 €
• Taxation (20%) : 69 500 €

Sans assurance-vie (succession classique) :

• Abattement : 100 000 €
• Base taxable : 400 000 €
• Droits de succession (environ 30%) : 120 000 €

Économie : 50 500 €

4. Pacte Dutreil (transmission d’entreprise)

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale avec un abattement de 75% sur la valeur des titres (voir FAQ 6 de la page Entreprises pour le détail).

Combinaison optimale : Pacte Dutreil + donation en nue-propriété

Exemple : Un dirigeant de 65 ans détient une entreprise valorisée à 5 000 000 €. Il donne la nue-propriété à ses 2 enfants avec pacte Dutreil.

• Valeur de la nue-propriété (70%) : 3 500 000 €
• Abattement Dutreil (75%) : 2 625 000 €
• Base taxable : 875 000 €
• Abattements en ligne directe (2 × 100 000) : 200 000 €
• Base finale : 675 000 €
• Droits de donation (environ 30%) : 202 500 €

Sans optimisation :

• Droits de donation sur 5 000 000 € : environ 2 000 000 €

Économie : 1 797 500 €

5. SCI familiale

La société civile immobilière (SCI) permet de faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier.

Avantages :

• Donation progressive de parts sociales (décote pour absence de liquidité : 10% à 20%)
• Éviter l’indivision entre héritiers
• Pacte d’actionnaires pour organiser la gouvernance

Exemple : Un bien immobilier de 1 000 000 € est apporté à une SCI. Les parts de la SCI sont valorisées à 800 000 € (décote de 20% pour illiquidité).

• Donation de 50% des parts : 400 000 €
• Abattement : 100 000 €
• Base taxable : 300 000 €
• Droits de donation (environ 20%) : 60 000 €

Sans SCI (donation directe de 50% du bien) :

• Base taxable : 500 000 – 100 000 = 400 000 €
• Droits de donation (environ 25%) : 100 000 €

Économie : 40 000 €

6. Donation-partage

La donation-partage permet de répartir de son vivant ses biens entre ses héritiers tout en figeant la valeur des biens au jour de la donation (pas de réévaluation au décès).

Avantage : Évite les conflits successoraux et garantit une égalité entre les héritiers.

Stratégies d’optimisation avancées :

1. Trust (pour patrimoine international)

Dans certaines juridictions (Jersey, Guernesey, Suisse), le trust permet de transmettre un patrimoine sur plusieurs générations en évitant les droits de succession répétés (voir FAQ 7).

Attention : Fiscalité française lourde pour les résidents fiscaux français (taxe de 3% annuelle, droits de donation).

2. Holding patrimoniale

Créer une holding détenant des participations dans des sociétés opérationnelles et/ou de l’immobilier permet de :

• Bénéficier du pacte Dutreil sur la holding
• Transmettre progressivement des parts de la holding avec abattements renouvelables
• Optimiser la fiscalité des revenus (régime mère-fille, intégration fiscale)

3. Family office

Pour les patrimoines importants (> 50 M€), le family office est une structure de gestion patrimoniale dédiée à une famille, permettant une optimisation globale de la fiscalité, de la transmission et de la gestion des actifs.

Erreurs à éviter :

1. Donation tardive

Plus la donation est effectuée tard (âge avancé du donateur), moins les abattements liés au démembrement sont importants. Il est recommandé de commencer les donations vers 60-65 ans.

2. Absence de stratégie globale

La transmission patrimoniale doit être pensée de manière globale (immobilier, entreprise, liquidités, assurance-vie) et cohérente avec vos objectifs familiaux.

3. Donation sans pacte d’actionnaires

En cas de donation de parts de société, il est impératif d’organiser la gouvernance future par un pacte d’actionnaires pour éviter les conflits entre héritiers.

4. Oubli des droits du conjoint survivant

La transmission aux enfants ne doit pas fragiliser le conjoint survivant. Il est recommandé de prévoir des donations entre époux ou des clauses bénéficiaires d’assurance-vie au profit du conjoint.

Conseil pratique : La transmission patrimoniale doit être anticipée au moins 10 ans avant le décès prévisible pour maximiser l’optimisation fiscale. Consultez un avocat fiscaliste et un notaire spécialisés en transmission patrimoniale pour élaborer une stratégie sur mesure, adaptée à votre situation familiale et patrimoniale. La transmission est un acte complexe qui nécessite une coordination entre aspects juridiques, fiscaux et familiaux. Ne sous-estimez jamais l’importance d’un accompagnement professionnel.

Les non-résidents fiscaux qui investissent en France (immobilier, titres de sociétés françaises, comptes bancaires) restent soumis à une fiscalité française sur leurs revenus et plus-values de source française. Le régime fiscal applicable dépend de la nature des revenus, des conventions fiscales internationales et du pays de résidence du contribuable.

Revenus immobiliers en France (loyers) :

Régime fiscal : Les revenus fonciers perçus par un non-résident sont soumis à un prélèvement à la source de :

• 20% si les revenus fonciers nets sont inférieurs à 27 478 €
• 30% si les revenus fonciers nets dépassent 27 478 € (article 197 A du CGI)

Option pour le barème progressif : Le non-résident peut opter pour une imposition au barème progressif de l’IR (jusqu’à 45%) s’il estime que cela est plus avantageux. Dans ce cas, il peut déduire les charges liées aux revenus fonciers (intérêts d’emprunt, travaux, taxe foncière, etc.).

Prélèvements sociaux : Les non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% sur les revenus fonciers, sauf s’ils résident dans un pays de l’UE/EEE et qu’ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans ce pays (exonération selon la jurisprudence de la CJUE).

Exemple : Un résident fiscal suisse perçoit 30 000 € de loyers d’un appartement à Paris.

• Prélèvement à la source (30%) : 9 000 €
• Prélèvements sociaux (17,2%) : 5 160 €
• Fiscalité totale : 14 160 €

Plus-values immobilières en France :

Régime fiscal : Les plus-values immobilières réalisées par un non-résident lors de la cession d’un bien immobilier situé en France sont imposables en France au taux de 19% + 17,2% de prélèvements sociaux = 36,2%.

Abattements pour durée de détention :

• Exonération totale après 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu
• Exonération totale après 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux

Surtaxe : Si la plus-value excède 50 000 €, une surtaxe de 2% à 6% s’applique.

Garantie de paiement : Le non-résident doit désigner un représentant fiscal en France (avocat, notaire) qui se porte garant du paiement de l’impôt. À défaut, l’acquéreur doit retenir 10% du prix de vente et le verser au Trésor Public (article 244 bis A du CGI).

Exemple : Un résident fiscal britannique vend un appartement à Lyon pour 500 000 €, acquis 200 000 € il y a 10 ans.

• Plus-value brute : 300 000 €
• Abattement pour durée de détention (IR : 4% par an de la 6e à la 21e année = 20%) : 60 000 €
• Plus-value nette IR : 240 000 €
• Impôt sur le revenu (19%) : 45 600 €
• Prélèvements sociaux (17,2% sans abattement) : 51 600 €
• Surtaxe (plus-value > 50 000 €, 2% sur la tranche 50 000-100 000, 3% sur la tranche 100 000-150 000, 4% sur la tranche 150 000-250 000) : environ 10 000 €
• Fiscalité totale : 107 200 €

Dividendes de sociétés françaises :

Régime fiscal : Les dividendes versés par une société française à un non-résident sont soumis à une retenue à la source de 12,8% (article 119 bis du CGI).

Convention fiscale : La retenue à la source peut être réduite (souvent à 5% ou 15%) en application d’une convention fiscale internationale.

Exemple (convention France-Allemagne) : Un résident fiscal allemand perçoit 10 000 € de dividendes d’une société française.

• Retenue à la source française (15% selon la convention) : 1 500 €
• Impôt allemand (avec crédit d’impôt pour l’impôt français) : variable selon la situation du contribuable

Plus-values mobilières (cession de titres de sociétés françaises) :

Principe : Les plus-values mobilières réalisées par un non-résident sur la cession de titres de sociétés françaises sont exonérées d’impôt en France, sauf dans deux cas :

1. Participation substantielle : Si le cédant a détenu, à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession, plus de 25% des droits aux bénéfices de la société (article 244 bis B du CGI).

Taux d’imposition : 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux = 30% (ou option pour le barème progressif)

2. Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : Si la société dont les titres sont cédés détient principalement des actifs immobiliers situés en France (article 150 U du CGI).

Taux d’imposition : 19% + 17,2% de prélèvements sociaux = 36,2%

Intérêts de comptes bancaires en France :

Régime fiscal : Les intérêts versés par des établissements bancaires français à des non-résidents sont exonérés de retenue à la source en France (article 125 A III du CGI).

Imposition : Les intérêts sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire selon la législation locale.

Droits de succession en France :

Principe : Les biens situés en France (immobilier, comptes bancaires, titres de sociétés françaises) détenus par un non-résident au moment de son décès sont soumis aux droits de succession français.

Barème : Barème progressif selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier (de 5% à 45% en ligne directe, jusqu’à 60% entre non-parents).

Abattements : Abattement de 100 000 € par enfant en ligne directe (si l’héritier est résident fiscal français ou si le défunt a été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 dernières années avant le décès).

Convention fiscale : Certaines conventions fiscales prévoient des règles spécifiques pour éviter la double imposition en matière de succession (exemple : convention France-États-Unis).

Exemple : Un résident fiscal américain décède en possédant un appartement à Paris valorisé à 1 000 000 €.

• Héritier : son fils (résident fiscal français)
• Abattement : 100 000 €
• Base taxable : 900 000 €
• Droits de succession (barème progressif, environ 35%) : 315 000 €

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) :

Principe : Les non-résidents sont redevables de l’IFI sur leurs biens immobiliers situés en France si la valeur nette de ces biens excède 1 300 000 €.

Taux : Barème progressif de 0,50% à 1,50%.

Abattement résidence principale : L’abattement de 30% sur la résidence principale ne s’applique pas aux non-résidents (sauf si le bien reste effectivement leur résidence principale, ce qui est rare).

Exemple : Un résident fiscal suisse détient deux appartements à Paris valorisés à 2 000 000 €.

• Patrimoine net taxable : 2 000 000 €
• IFI : environ 7 000 €

Optimisation fiscale pour les non-résidents :

1. Choix du régime fiscal (prélèvement à la source vs barème progressif) Pour les revenus fonciers, simulez l’impôt selon les deux options et choisissez la plus avantageuse.

2. Structuration via une société Détenir l’immobilier via une société française (SCI, SARL) peut permettre d’optimiser la fiscalité (déduction des charges, report des déficits, transmission facilitée).

3. Application des conventions fiscales Vérifiez systématiquement les dispositions de la convention fiscale applicable pour bénéficier des taux réduits de retenue à la source et des exonérations éventuelles.

4. Désignation d’un représentant fiscal Pour les cessions immobilières, désignez un représentant fiscal (avocat, notaire) pour éviter la retenue de 10% du prix de vente.

Conseil pratique : Investir en France en tant que non-résident nécessite une connaissance précise de la fiscalité française et des conventions fiscales applicables. Consultez un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale avant tout investissement pour optimiser la structuration (détention directe vs société), anticiper la fiscalité (revenus, plus-values, succession) et sécuriser vos obligations déclaratives. Les non-résidents sont soumis à une vigilance accrue de l’administration fiscale française, il est donc impératif de respecter scrupuleusement toutes les règles déclaratives et de paiement.

Un family office est une structure dédiée à la gestion globale du patrimoine d’une famille ou d’un individu fortuné (généralement patrimoine > 50 M€). Il centralise la gestion des investissements, la fiscalité, la transmission patrimoniale, la philanthropie et parfois les services à la personne (conciergerie, gestion immobilière). La gestion fiscale d’un family office est un enjeu majeur compte tenu de la complexité des actifs détenus et des montants en jeu.

Types de family offices :

1. Single Family Office (SFO) : Dédié à une seule famille, gérant exclusivement son patrimoine.

2. Multi Family Office (MFO) : Structure mutualisée gérant les patrimoines de plusieurs familles clientes.

3. Embedded Family Office : Structure interne à une entreprise familiale, assurant la gestion du patrimoine de la famille actionnaire.

Structuration juridique et fiscale d’un family office :

1. Société de gestion de patrimoine (holding patrimoniale)

Le family office peut être structuré sous forme de société à l’IS (SARL, SAS) détenant les participations, actifs immobiliers et financiers de la famille.

Avantages fiscaux :

• Régime mère-fille : exonération de 95% des dividendes remontés des filiales
• Intégration fiscale : compensation des résultats entre filiales
• Déduction des frais de gestion et des charges financières
• Régime des plus-values à long terme : imposition à 3% effectif sur les cessions de participations

Inconvénients :

• Imposition à l’IS des revenus
• Distributions ultérieures aux actionnaires soumises au PFU de 30%

2. SCI familiale

Pour la détention d’actifs immobiliers, la SCI offre une souplesse de gestion et une transmission facilitée.

Avantages :

• Transparence fiscale si SCI à l’IR (imposition directe des associés)
• Transmission progressive par donation de parts
• Éviter l’indivision entre héritiers

3. Trust (pour patrimoine international)

Pour les familles ayant un patrimoine international complexe, le trust (créé dans une juridiction favorable : Jersey, Guernesey, Suisse) permet de centraliser la gestion et d’organiser la transmission sur plusieurs générations.

Attention : Fiscalité française lourde pour les résidents fiscaux (taxe de 3% annuelle, obligation déclarative stricte).

Gestion fiscale optimisée du family office :

1. Consolidation et reporting fiscal

Le family office centralise toutes les informations fiscales (déclarations de revenus, IFI, comptes à l’étranger, donations, etc.) et produit un reporting fiscal consolidé pour la famille.

Avantages :

• Vision globale de la situation fiscale
• Anticipation des échéances fiscales
• Optimisation de la charge fiscale globale

2. Optimisation de la localisation des actifs

Répartir les actifs entre différentes juridictions en fonction de leur fiscalité :

• Immobilier locatif en France (déduction des charges)
• Titres de participation dans une holding luxembourgeoise ou néerlandaise (conventions fiscales avantageuses)
• Liquidités dans une banque suisse (confidentialité, stabilité)

3. Gestion des revenus et distributions

Arbitrage entre rémunération et dividendes : Pour les dirigeants d’entreprises familiales, le family office optimise la structure de rémunération (salaire, dividendes, avantages en nature, stock-options) pour minimiser la fiscalité globale.

Investissements via assurance-vie : Placer une partie du patrimoine dans des contrats d’assurance-vie luxembourgeois permet de bénéficier d’une fiscalité attractive (capitalisation sans imposition annuelle, fiscalité réduite en cas de rachat ou de transmission).

4. Planification successorale

Le family office élabore une stratégie de transmission patrimoniale sur mesure :

• Donations échelonnées avec abattements renouvelables
• Pacte Dutreil pour les entreprises familiales
• Démembrement de propriété (donation de nue-propriété)
• Structuration via holdings pour centraliser les participations

5. Optimisation de l’IFI

Stratégies :

• Endettement pour réduire la valeur nette taxable
• Transformation d’actifs immobiliers en actifs financiers (exonérés d’IFI)
• Donation de nue-propriété pour réduire la valeur de l’usufruit
• Investissement dans des biens professionnels (exonérés d’IFI)

6. Conformité fiscale et déclarations

Le family office assure le respect de toutes les obligations déclaratives :

• Déclaration des comptes à l’étranger (formulaire n°3916)
• Déclaration des biens immobiliers à l’étranger (formulaire n°3916-bis)
• Déclaration des trusts (formulaire n°2181-TRUST)
• Déclaration IFI (formulaire n°2042-IFI)
• Déclarations de revenus consolidées

Coûts d’un family office :

Single Family Office :

• Coûts annuels : 500 000 € à 2 000 000 € (selon la taille du patrimoine et les services)
• Équipe : 3 à 10 personnes (directeur, fiscaliste, gestionnaire de patrimoine, comptable, juriste)

Multi Family Office :

• Frais de gestion : 0,5% à 1,5% de l’actif sous gestion
• Facturation au forfait pour certains services spécifiques

Seuil de rentabilité : Un family office est généralement pertinent pour des patrimoines > 50 M€ (SFO) ou > 10 M€ (MFO).

Risques fiscaux et conformité :

1. Abus de droit

L’administration fiscale peut requalifier les montages purement artificiels (holdings sans substance, prix de transfert anormaux entre entités du groupe familial, etc.).

Précautions :

• Justifier la substance économique de chaque structure
• Documenter les décisions de gestion
• Respecter les règles de prix de marché pour les transactions intra-groupe

2. Échange automatique d’informations (CRS)

Depuis 2018, plus de 100 pays échangent automatiquement des informations bancaires et fiscales. Le family office doit anticiper les déclarations et régulariser les situations irrégulières avant que l’administration n’en ait connaissance.

3. Transparence accrue

Les législations anti-blanchiment (LCB-FT) imposent une identification des bénéficiaires effectifs des structures patrimoniales. Le family office doit tenir à jour un registre des bénéficiaires effectifs et le communiquer aux autorités sur demande.

Services complémentaires d’un family office :

1. Philanthropie

Création et gestion de fondations ou de fonds de dotation pour optimiser les dons (réduction d’impôt de 66% du montant des dons dans la limite de 20% du revenu imposable).

2. Gestion de la liquidité

Placements de trésorerie, gestion des comptes bancaires multiples, optimisation des flux financiers.

3. Investissements alternatifs

Private equity, hedge funds, immobilier commercial, œuvres d’art, vignobles, etc.

4. Gouvernance familiale

Organisation de conseils de famille, rédaction de pactes d’actionnaires, médiation en cas de conflits entre héritiers.

Conseil pratique : Un family office est un outil puissant de gestion patrimoniale pour les familles fortunées, mais il nécessite une expertise juridique, fiscale et financière pointue. La structuration du family office doit être pensée en fonction de vos objectifs patrimoniaux (croissance, préservation, transmission), de votre situation fiscale (résidence, nationalité, actifs détenus) et de votre organisation familiale. Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste spécialisé en gestion de fortune pour concevoir et mettre en place un family office sur mesure, sécurisé et optimisé fiscalement. Le family office n’est pas seulement un centre de coûts, c’est un investissement stratégique pour pérenniser le patrimoine familial sur plusieurs générations.