Recours hiérarchique : deux garanties distinctes au cours et à l’issue de la vérification

Le recours hiérarchique s’adresse aux contribuables qui rencontrent des difficultés :

lors du déroulement de la vérification de comptabilité ; ou
lors de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Le recours hiérarchique : une voie de recours amiable

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié permet aux contribuables de s’adresser :

à l’inspecteur divisionnaire (ex-inspecteur départemental) ou principal ; puis ensuite
à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur des services fiscaux.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié permet en outre aux contribuables qui sont en désaccord avec le vérificateur sur les rectifications envisagées :

d’obtenir des éclaircissements supplémentaires auprès de l’inspecteur divisionnaire ou principal et, si des divergences importantes subsistent après ces contacts ;
de faire appel à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.

Le recours hiérarchique permet en pratique au contribuable d’exposer les éléments qu’il estime justifier une modification de la position de l’administration fiscale.

Le recours hiérarchique : une voie de recours non prévue par le législateur

Cette possibilité de recours hiérarchique ne découle d’aucune disposition légale mais de la doctrine administrative.

Cette procédure est opposable à l’administration fiscale uniquement sur le fondement de l’article L 10, al. 4 du livre des procédures fiscales.

Ce texte permet en effet aux contribuables de se prévaloir des garanties administratives contenues dans la charte du contribuable.

Les apports du Conseil d’Etat (décision du 25 mars 2021 n°430593 « Sté RTE Technologies »)

Le Conseil d’État a récemment eu l’occasion de préciser que cette possibilité recouvrait deux garanties substantielles distinctes ouvertes aux contribuables à deux moments différents de la procédure de contrôle :

en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification ; et
en second lieu, après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable, en cas de désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées.

Il en résulte que le refus de l’administration fiscale de donner suite à une demande d’entretien présentée au cours de la vérification et faisant état de difficultés pendant le contrôle est susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure de vérification.

L’irrégularité serait ainsi admise quand bien même un entretien aurait été accordé après une seconde demande formulée par le contribuable à la suite de la réponse de l’administration fiscale à ses observations.

La question se pose toutefois de savoir si la seule évocation de difficultés suffit à l’appui d’une demande d’entretien en cours de contrôle, ou s’il convient de justifier des difficultés rencontrées lors de cette demande.

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Convention fiscale franco-monégasque : l’administration fiscale publie de nouveaux commentaires au BOFiP

Une convention fiscale a été signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et la principauté de Monaco.

Cette convention a essentiellement pour objet l’institution en principauté d’un impôt sur les bénéfices réalisés par certaines sociétés à Monaco. Cette convention définit également le régime fiscal applicable aux personnes physiques de nationalité française ayant transféré leur domicile en principauté.

Les stipulations de cette convention ont été précisées par différents échanges de lettres entre 1963 et 2010.

L’administration fiscale a mis à jour le 2 juin 2021 ses commentaires publiés au BOFiP. Les précédents commentaires avaient été rapportés le 12 septembre 2012, date d’ouverture au public du site bofip.impots.gouv.fr (BOFiP).

Cette mise à jour est l’occasion de rappeler les principales règles d’imposition applicables aux personnes ayant des intérêts en France et à Monaco.

Principales règles d’imposition applicables aux personnes physiques

La principauté de Monaco ne soumet pas les personnes physiques qui ont leur domicile sur son territoire à l’impôt sur le revenu.

L’article 7-1 de la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco prévoit toutefois, sous certaines conditions, de soumettre les ressortissants français domiciliés à Monaco à l’impôt sur le revenu en France à raison de l’ensemble de leurs revenus, dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France.

L’article 7-3 de la convention fiscale franco-monégasque prévoit que les personnes physiques de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco à compter du 1^er janvier 1989 sont assujetties, à compter du 1^er janvier 2002, à l’impôt de solidarité sur la fortune, devenu Impôt sur la Fortune Immobilière (« IFI »), en France dans les mêmes conditions que si elles y avaient leur domicile ou leur résidence. L’imposition porte donc sur l’ensemble de leurs biens entrant dans l’assiette de cet impôt, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, y compris à Monaco.

Au contraire, les personnes établies à Monaco avant le 1^er janvier 1989 ne sont assujetties à l’IFI qu’à raison de leurs biens situés en France.

Les Français nés à Monaco et y ayant constamment maintenu leur résidence depuis leur naissance sont également considérés au regard de l’IFI comme des personnes fiscalement domiciliées hors de France, sous réserve de la production d’un certificat de domicile.

Principales règles d’imposition applicables aux sociétés

L’article 1^er de la convention fiscale franco-monégasque a instauré, à compter du 1^er janvier 1963, un Impôt Sur les Bénéfices (« ISB ») réalisés par certaines sociétés établies à Monaco.

Le champ d’application de l’ISB ne s’étend pas à toutes les sociétés exerçant des activités sur le territoire de la principauté. Seule une partie d’entre elles, à raison de la nature de leurs activités, et sous certaines conditions, sont assujetties à cet impôt.

Conformément à l’article 2 de la convention fiscale franco-monégasque, deux catégories d’entreprises entrent dans le champ d’application de l’ISB :

Les sociétés qui exercent à Monaco une activité industrielle et commerciale et dont 25 % au moins du chiffre d’affaires provient d’opérations réalisées directement, ou par personnes interposées, en dehors du territoire de la principauté ; et/ou
les sociétés dont l’activité exercée à Monaco consiste à percevoir : (1) des produits provenant de la cession ou de la concession de brevets, marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ; et (2) des produits de droits de propriété littéraire ou artistique.

La convention fiscale contient également des règles d’assiette spécifiques applicables aux sociétés établies en France ou dans la principauté de Monaco à raison de certains versements faits à destination de bénéficiaires établis ou résidents de l’autre État. Certaines charges ne sont ainsi admises en déduction du bénéfice imposable que sous réserve du respect des conditions posées aux articles 3 et 4 de la convention fiscale. Ces articles ont notamment instauré (1) un plafonnement de certaines rémunérations déductibles et (2) des règles de déductibilité spécifiques applicables à certains versements (n’ayant pas le caractère de salaires) réalisés à des personnes résidant ou établies à Monaco à titre d’honoraires, de redevances, de courtages et de commissions.

Enfin, sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 8 de la convention fiscale franco-monégasque, l’ISB est établi et recouvré à Monaco dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés français.

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